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Attribution place parking en copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour
    Voila mon souci

    Immeuble en copropriété 50 appartements, 70 places de parking 90 voitures
    Les charges générales sont payées en tantième les appartements vont du T2 au T6
    Le parking, qui a été remis en état et fermé, est payé en tantième.
    1- A ce jour les gens se garent au gré des arrivées.
    2- Peut-on attribuer légalement 1 place à chaque appartement ?
    3- Si un copropriétaire s’oppose à cette démarche que se passe t-il ?
    4- Si le coté légal est impossible y a-t-il une autre solution ?

    Merci des vos conseils
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 12h38.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Que disent le RDC et votre acte authentique ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,
    Que disent le RDC et votre acte authentique ?
    Le Rez de Chaussée ou le Règlement de Copropriété JEAN - LOUIS...
    Pardon je n'ai pas pu résister !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Bonjour et merci d'être si rapide

    Rien n'est stipulé dans le réglement interieur concernant le parking à part de ne pas gêner la circulation.

    Par contre , le réglement interieur, est-ce un document unique pour toute les copro? ou bien peut-il être fait sur mesure pour chaque copro? et dans ce cas doit-il être voté en AG et à qu'elle majorité?

    En fait j'ai un vieux RDC qui semble t-il n'a plus cours et une résolution relative aux adaptations du réglement interieur rendue nécessaire par les modifications législatives qui a été éditée.

    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est surtout votre acte de propriété qui va vous donner l'info:
    avez-vous acheté un parking avec le lot (ou lot séparé?)
    ou bien juste un appartement ?

    le RC des commun à tous. c'est un contrat "fondateur et permanent" de la copropriété. Il est normal d'avoir un "vieux" RC si votre immeuble date de plusieurs années (j'en ai, qui tiennent debout, on se demande comment ).

    Une modification de RC (concernant jouissance, usage et admin des parties communes) relève de la double majorité de l'art 26 de la loi du 10 juillet 65.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Ok
    en fait seul les appartements sont vendus et achetés et à ce jour les parkings sont en copro et libre d'utilisation.
    @+

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Vous pouvez, vu que le nombre de places est supérieur au nombre d'appartement, demander pour votre prochaine AG, que soit mise au vote la possibilité de vendre des places de parking aux copropriétaires.

    Les mètres carrés vendus sortiront ainsi des charges, et se rajouteront aux impositions des propriétaires concernés.
    Celà peut permettre aussi le financement du ravalement sans appels de fonds conséquents.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Encore merci,
    j'ai bien compris les différentes solutions ( mise à disposition ou vente).

    Mais sur le plan de la légalité en AG, lors de la mise à disposition quelle majorité faut-il? lors de la mise en vente quelle majorité faut-il?

    Un seul copropriétaire peut-il opposer à l'une ou l'autre des propositions?

    merci, bonne journée à tous!

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