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annulation de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    62
    j'ai passé une promesse d'achat pour un appart, il y a 1 an le vendeur a été hospitalisé 15 jours après, il Ya eu demande de mise sous tutelle immédiate et l'acte n'est toujours pas passé
    Aujourd'hui, il m'a fait part que tout allait bien et que les mesures de protection juridiques seraient enlevées car il va bien, mais il ne veut plus vendre et il me dit que les délais sont dépassés.
    Peut-il le faire même en m'indemnisant, si je ne suis pas d'accord.

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    De quels délais parle le vendeur ? Le compromis stipule-t-il que passé tel délai la vente sera réputée nulle ? De plus, dans votre situation, il y a un cas de force majeure qui a fait que l'acte authentique n'a pu être signé. Si rien dans le compromis ne fait obstacle à la régularisation de la vente, alors cette vente est toujours valable et le vendeur ne peut pas s'y soustraire, même en vous indemnisant, si vous n'en êtes pas d'accord.

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