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Premiere embauche

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'avais deja posté un message concernant un préavis de 1 mois pour quitter mon logement.
    Il se trouve que mon petit amis qui figure sur le bail de location n'avait pas d'emploi au moment de la signature du contrat de location.
    Maintenant que nous avons choisi de quitter ce logement, il a trouvé un emploi là où nous voulons demenager et ce serait donc un PREMIER emploi pour ce qui le concerne, et je me souviens avoir lu que c'etait un motif pour avoir droit a un préavis de 1 mois, cependant, plus moyen de retrouver ce document et l'article de loi le concernant.
    Est ce réelement un motif de préavis de 1 mois et quelles sont les réferences?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911

    Bonjour,

    Il s'agit de l'article 15 de la loi 89-462 que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr ou ailleurs...


    Article 15

    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).



    I. - ...
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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