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Caution appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par mimi37
    avant de s' avancer plus profondément dans ce débat, il serait très utile que CHAMOU13, fasse l'inventaire de l'équipement de son logement . y a-t-il chaudière , ballon d'eau chaude ect...??, car ses expliquations, jusqu'à maintenant, sont plutot sommaires.
    Je ne pense pas que ce soit des explications sommaires, elles peuvent avertir certaines personnes qu'il existe un entretien qui doit être effectué par la locataire que ce dernier n'a pas souvent à l'esprit (entretien des vernis des bois de l'escalier par exemple, de la chaudière...).

    Beaucoup de personnes partent du principe que tant que tout fonctionne bien, tout va bien. La chute est souvent rude quand l'agence prend à la lettre les obligations des locataires en matière d'entretien et de réparation locative (d'autant qu'en faisant cela, elle satisfait son client - le propriétaire-qui pourra conserver tout ou partie de DG du locataire).

    Là s'arrêtera mon intervention

  2. #26
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    il n'y a aucune raison pour que votre intervention s'arrêtte, à partir du moment ou vous donnez des renseignements qui ont pour but d'aider l'éméteur de ce post, mais si tel est votre choix ! dommage.........
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    En fin de bail, le locataire doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu, et ce dans toute la mesure de l'obligation de conservation qui lui incombe sauf vétusté ou force majeure.
    Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.
    A savoir également que la vétusté s'apprécie non pas en fonction de l'âge d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais en fonction de son état de conservation par rapport à un bien neuf de même nature. Le mieux est de prendre des photos afin de se couvrir.

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Citation Envoyé par carifa3

    Tout à fait exact du moins en ce qui concerne une éventuelle chaudière à production d'eau chaude ou de chauffage par contre pour un ballon d'eau chaude électrique je n'en suis pas du tout certain tout comme la période de deux ans... à confirmer donc par golfy ou autre bonne volonté.

    Tout a fait exact Carifa, Un ballon d'eau chaude doit être vérifié tout les ans,

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je rajouterai un truc.
    ce que je fais et vois...

    pour l imputation il est vrai que il faut regarder precisement l'appartement.
    La ou je suis tres severe c'est avec ceux qui bouchent les aerations de l'appartement. APres c 'est humide et le papier peint tombe.
    alors j'impute.
    Mais c est vrai qu il faut avoir un oeil expert,
    De meme si le locataire ne ma jamais prevenu de fortes humidités j impute.
    j'estime que c est trop facile.
    "oui , ca se decolle mais c est humide, rendez moi ma caution"

    La suroccupation abime aussi, si je sais par les gardiens que le nombre de personnes habitant le logement est trop elevé, je me sers de sa constatation pour imputer. ca va vous paraitre severe, mais quand un f 2 a en permanence 10 voire 15 personnes, ben ca fait 10 15 douches par jour, un chauffage d appoint et c est systematique que la salle de bain ne tiens pas
    Mais toutes ces choses la se voient facilement a force d habitude, devant le juge c est plus difficile, alors je perd 1 fois sur 2 en justice.

    l'humidité pouvant venir d un degat des eaux non vu, ne pas informer le bailleur est une faute
    Bon il est vrai qu il faut un lrar, si le bailleur est de mauvaise foi, c est facile pour lui
    'en meme temps ca m enerve de recevoir des centaines de LRAR alors que je tiens compte des lettres simples, et ca m oblige a repondre en LRAR ca coute cher et c est long !!! )

    Je reitere ce qu on dit les autres intervenants, il ya imputation lorsqu'il y a degradation, en tenant compte de l usure naturelle.

    On peut retirer la caution pour payer le loyer aussi, ou la garder a titre conservatoire si on attend la regularisation des charges.

    Pour info nous avons mis en place des "pré visites" ou on dit justement ou ca coince. comme cela le locataire peut reparer ce qu il peut.
    (cest lexemple des trous de chevilles, si il ya un nombre trop important, on impute la degradation du support, on lui explique comment faire)
    Dernière modification par Ricbaux ; 24/04/2006 à 19h07.

  6. #30
    Membre Sénior
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    février 2005
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    367
    Citation Envoyé par Rhos29
    Tout a fait exact Carifa, Un ballon d'eau chaude doit être vérifié tout les ans,
    Sauf stipulation autre dans les conditions particulières du bail (prévision de l'entretien tous les deux ans....).

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Où avez vous vu un texte concernant l'entretien exigé des ballons d'eau chaude ....annuel .....SVP...je cherche un texte là dessus....

  8. #32
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    1 244
    Citation Envoyé par steeve
    Sauf stipulation autre dans les conditions particulières du bail (prévision de l'entretien tous les deux ans....).

    Vous plaisantez là !!!!

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par marieke
    Où avez vous vu un texte concernant l'entretien exigé des ballons d'eau chaude ....annuel .....SVP...je cherche un texte là dessus....
    Marieke, décret n° 87-713 du 26 août 1987

    III. - Installations individuelles.

    Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

    1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

    2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

    a) Exploitation et entretien courant :

    - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

    - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;

    - dépannage ;

    - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;

    - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

    - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

    - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

    - contrôle des groupes de sécurité ;

    - rodage des sièges de clapets des robinets ;

    - réglage des mécanismes de chasses d'eau.

    b) Menues réparations :

    - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

    - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

    - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
    - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
    en fait le législateur n'a pas détaillé le système de production d'eau chaude ... si on se base sur le texte, l'entretien d'un ballon d'eau chaude est bien à faire annuellement, bien que de nombreux plombiers disent le contraire

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    En effetGOLFY c'est inscrit dans les réparations,donc on part d'un chauffe-eau qui marche bien, pas entartré.... il n'y a pas d'obligation de visite annuelle comme c'est le cas pour un chauffe - eau à gaz ou une chaudière....c'est cela que je recherche !
    Mon fils a occupé successivement des appartements en résidence universitaires conventionnées par les CG et les a quittés sans qu'on lui demande de certificat d'entretien pour un ballon d'eau chaude...donc je m'étonne que certains parlent d'obligation à ce sujet...

  11. #35
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par Rhos29
    Vous plaisantez là !!!!
    Cela vous choque qu'un propriétaire puisse déroger aux obligations légales de bases en matière d'entretien locatif en demandant un détartrage ans ou l'entretien normal tous les deux ans alors qu'il doit normalement être fait tous les ans .?.?


    Une question se pose de ce fait.

    Est ce que lors de l'état des lieux, il peut être imputer sur le DG une somme correspondant à un entretien (disons annuel) si les locataires n'ont pas été en mesure de fournir de facture ou d'attestation d'entretien et même si le chauffe eau fonctionne bien ??
    Dernière modification par Steeve ; 26/04/2006 à 19h24.

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par steeve
    Cela vous choque qu'un propriétaire puisse déroger aux obligations légales de bases en matière d'entretien locatif en demandant un détartrage ans ou l'entretien normal tous les deux ans alors qu'il doit normalement être fait tous les ans .?.?
    On parle bien de ballon d'eau chaude..... et non de chaudière ou chauffe-eau attestation annuelle obligatoire (pour les assurances en particulier) STEEVE
    Alors toujours rien sur mon ballon....

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