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Discussion : mur mitoyen ou non-mitoyen?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Mon voisin et moi avons tous les deux un vieux bâtiment.
    Mon voisin dit que le mur entre nos bâtiments lui appartient en pleine propriété parce que le toit de mon bâtiment ne repose pas sur ce mur, mais sur une poutre à l'intérieur de mon bâtiment. Ce poutre repose sur des piliers.

    Cependant, mon bâtiment est très vieux, beaucoup plus de 30 ans et les anciens propriétaires de ma maison ont toujours fait l'entretien de ce mur.

    Je crois donc que le mur est devenu mitoyen par prescription trentenaire et par cette entretien. J'ai les preuves de l'entretien et du fait que mon bâtiment est très vieux.

    Qui de nous deux a raison?

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Cadet

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    j'ai lu la fiche (qui n'a apparemment pas de valeur juridique) et il me semble que c'est moi qui ais raison

    seulement, mon avocat n'en est pas convaincu, donc je cherche à avoir la certitude

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Trèsencolère Voir le message
    j'ai lu la fiche (qui n'a apparemment pas de valeur juridique)
    pas plus qu'une réponse sur un forum

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Trèsencolère Voir le message
    Mon voisin dit que le mur entre nos bâtiments lui appartient en pleine propriété parce que le toit de mon bâtiment ne repose pas sur ce mur, mais sur une poutre à l'intérieur de mon bâtiment. Ce poutre repose sur des piliers.
    Bonsoir
    Dans la mesure où le toit repose sur des poteaux et non sur le mur il n'y a pas de mitoyenneté !
    S'il y avait eu des ancrages ou si la poutre avait été encastrée dans ce mur oui
    L'entretien ne suffit pas

    Faites appel à un GE pour un bornage

  6. #6
    Membre Cadet

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    merci beaucoup Marieke, pour votre réponse !

  7. #7
    Membre Cadet

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    J'ai la preuve que les anciens propriétaires de ma maison ont fait l'entretien de ce mur pendant plus de 30 ans et que mes voisins ne l'ont pas fait pendant plus de 30 ans. Leur propre bâtiment s'est écroulé en 1950 et ils ont eux-même déclaré, dans une lettre à un avocat, qu'ils n'ont pas entretenu le mur.
    J'ai lu sur un site:

    [****]
    L'usage
    Si pendant 30 ans vous vous êtes comporté comme le propriétaire exclusif du mur, on considère qu'il est à vous. Il en sera ainsi si vous avez, seul, assuré avec constance son entretien. Ce principe vaut même si à l'origine la séparation était mitoyenne ou si elle appartenait à votre voisin qui possède un titre officiel pour le prouver : c'est la règle de la prescription acquisitive.

    Est-ce vrai ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/03/2012 à 18h25. Motif: suppression d'un lien commercial

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Trèsencolère Voir le message
    J'ai la preuve que les anciens propriétaires de ma maison ont fait l'entretien de ce mur pendant plus de 30 ans et que mes voisins ne l'ont pas fait pendant plus de 30 ans. Leur propre bâtiment s'est écroulé en 1950 et ils ont eux-même déclaré, dans une lettre à un avocat, qu'ils n'ont pas entretenu le mur.
    ça par contre c'est un point positif


    Citation Envoyé par Trèsencolère Voir le message
    J'ai lu sur un site:
    [****]
    L'usage
    Si pendant 30 ans vous vous êtes comporté comme le propriétaire exclusif du mur, on considère qu'il est à vous. Il en sera ainsi si vous avez, seul, assuré avec constance son entretien. Ce principe vaut même si à l'origine la séparation était mitoyenne ou si elle appartenait à votre voisin qui possède un titre officiel pour le prouver : c'est la règle de la prescription acquisitive.
    Est-ce vrai ?
    Oui mais il faut vraiment le prouver et ce n'est pas acquis, seul un bornage peut vous départager et le GE persuader le voisin qu'il a intérêt à accepter la mitoyenneté

    Il aurait fallu dès le départ acheter la mitoyenneté du mur lors de la construction du bâtiment
    Article 661Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

    Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

    Cité par:
    Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
    Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.

    Codifié par:
    Loi 1804-01-31
    Le problème c'est que la construction de votre côté est indépendante donc présomption de refus de mitoyenneté à l'époque et mur privatif au voisin
    Voir aussi :
    http://www.universimmo.com/forum/top...65&whichpage=2
    Dernière modification par Marieke ; 04/03/2012 à 22h20.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    en cas de constat de non-mitoyenneté, vous pourrez acquérir cette mitoyenneté... mais ne le proposez pas avant : cela démontrerait que vous pensez ne pas l'avoir encore acquise -et à mon avis, c'est le cas)

  10. #10
    Membre Cadet

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    Je suis en procès actuellement. Mon voisin réclame que je détruise mon bâtiment parce que le mur serait sa propriété. Il s'agit ici d'un vieux bâtiment que j'ai transformé en gîtes. Si je suis capable de démontrer à la fois que mes voisins n'ont pas entretenu le mur pendant au moins 30 ans, tandis que l'ancien propriétaire de ma maison ait fait cette entretien, je peux démontrer que le mur m'appartient en pleine propriété, si j'ai bien compris cet "usage". Il ne serait donc même pas question d'une mitoyenneté.

    "Le problème c'est que la construction de votre côté est indépendante donc présomption de refus de mitoyenneté à l'époque et mur privatif au voisin", dit Marieke

    L'ensemble des habitations appartenait avant à une seule famille et a été partagé plus tard.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    pensez vous réellement qu'un forum soit le bon lieu pour être conseillé quand le contentieux est déjà en cours devant une juridiction ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    pensez vous réellement qu'un forum soit le bon lieu pour être conseillé quand le contentieux est déjà en cours devant une juridiction ?
    D'accord avec toi EMMANUEL !

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