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Discussion : incidence sur partie privative d'une décision d'AG sur partie commune

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire dans un immeuble géré par un syndic de copropriété. J'ai reçu le compte rendu de l'assemblée générale du syndic et je suis très inquiète concernant une décision qui a été votée (je n'ai pas assisté à l'AG cette année, j'ai envoyé un pouvoir mais il n'a pas été pris en compte, les deux copropriétaires que je mentionnais sur le pouvoir n'ayant eux mêmes pas pu venir).

    Cette décision est la suivante (je cite le procès verbal) : " travaux de réfection des réseaux d'alimentation et d'évacuation d'eau de l'immeuble conformément au rapport de M. XXX (architecte de la copro). La proposition de la société XXX est retenue. Le syndic et l'architecte devront négocier une remise commerciale. L'assemblée vote un budget maximum de 62000 € HT (TVA 7%). Les travaux privatifs consécutifs à l'exécution de ces travaux, non compris au devis, seront à la charge de chaque copropriétaire, y compris démontage de cuisines, de coffrages, de baignoires, de lavabos, de raccords de peinture, de carrelage, et de tous autres éléments, etc...., les canalisations communes de l'immeuble devant rester accessibles. La dépense sera financée par trois appels de fonds exceptionnels de 30%, 40% et 30% exigibles respectivement les 01/06/2012, 01/09/2012 et 01/11/2012 répartis en charges communes générales. Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés". Pas de vote contre, pas d'abstention

    Je ne veux pas démolir ma salle de bains pour la reconstruire à l'identique, nous l'avons refait il y a quatre ans et elle nous a coûté très cher. Tous les sanitaires sont en parfait état. Or le devis de la société retenue est clair : une des colonnes d'evacuation à refaire entraîne "dépose WC sans réemploi", "démolition coffrage, solins, tablier de baignoire", "percement de plancher", "percement de mur". Je me souviens très bien de la visite de l'architecte dans notre appartement il y a quelques mois, il a dit "si c'est voté, ça, ça devrait sauter" en montrant le coffrage carrelé et notre baignoire.

    Je suis prête à payer les travaux liés au parties communes (bien que je ne sois pas du tout convaincue de la nécessité effective de ces travaux, ils sont faits dans le cadre d'un programme de la ville de Paris visant à remplacer les branchements d'eau potable en plomb à échéance 12/2013 d'après le syndic). Cela représente avec mes tantièmes une dépense d'environ 4000€. C'est déjà énorme.
    Ce que je refuse, c'est de devoir démolir ma salle de bain et en supporter le coût.
    Que puis je faire ?

    Ai je le droit de refuser l'accès à mon appartement ?
    Ai je un recours pour me faire financer le remplacement de la salle de bain à l'identique ?
    Puis je m'associer avec d'autres copropriétaires qui sont contre cette décision (il y avait 5050/10000 tantièmes représentés, 4950 absents non représentés, je suis sûre que plusieurs seront contre)
    Puis je invoquer le rapport de l'architecte (dans sa conclusion, tous les travaux prioritaires sont sur le bâtiment A. Concernant le bâtiment B où nous habitons, il n'y a qu'une chute d'évacuation à changer et le rapport précise "changement de la chute EV2, y compris raccordements des installations existantes (hors coffrage, carrelage, peinture)"?

    Tout autre conseil est le bienvenu.
    Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par chichou Voir le message
    Bonjour,

    Je suis propriétaire dans un immeuble géré par un syndic de copropriété. J'ai reçu le compte rendu de l'assemblée générale du syndic et je suis très inquiète concernant une décision qui a été votée (je n'ai pas assisté à l'AG cette année, j'ai envoyé un pouvoir mais il n'a pas été pris en compte, les deux copropriétaires que je mentionnais sur le pouvoir n'ayant eux mêmes pas pu venir).

    Cette décision est la suivante (je cite le procès verbal) : " travaux de réfection des réseaux d'alimentation et d'évacuation d'eau de l'immeuble conformément au rapport de M. XXX (architecte de la copro). La proposition de la société XXX est retenue. Le syndic et l'architecte devront négocier une remise commerciale. L'assemblée vote un budget maximum de 62000 € HT (TVA 7%). Les travaux privatifs consécutifs à l'exécution de ces travaux, non compris au devis, seront à la charge de chaque copropriétaire, y compris démontage de cuisines, de coffrages, de baignoires, de lavabos, de raccords de peinture, de carrelage, et de tous autres éléments, etc...., les canalisations communes de l'immeuble devant rester accessibles. La dépense sera financée par trois appels de fonds exceptionnels de 30%, 40% et 30% exigibles respectivement les 01/06/2012, 01/09/2012 et 01/11/2012 répartis en charges communes générales. Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés". Pas de vote contre, pas d'abstention

    Je ne veux pas démolir ma salle de bains pour la reconstruire à l'identique, nous l'avons refait il y a quatre ans et elle nous a coûté très cher. Tous les sanitaires sont en parfait état. Or le devis de la société retenue est clair : une des colonnes d'evacuation à refaire entraîne "dépose WC sans réemploi", "démolition coffrage, solins, tablier de baignoire", "percement de plancher", "percement de mur". Je me souviens très bien de la visite de l'architecte dans notre appartement il y a quelques mois, il a dit "si c'est voté, ça, ça devrait sauter" en montrant le coffrage carrelé et notre baignoire.

    Je suis prête à payer les travaux liés au parties communes (bien que je ne sois pas du tout convaincue de la nécessité effective de ces travaux, ils sont faits dans le cadre d'un programme de la ville de Paris visant à remplacer les branchements d'eau potable en plomb à échéance 12/2013 d'après le syndic). Cela représente avec mes tantièmes une dépense d'environ 4000€. C'est déjà énorme.
    Ce que je refuse, c'est de devoir démolir ma salle de bain et en supporter le coût.
    Que puis je faire ?

    Ai je le droit de refuser l'accès à mon appartement ?
    Ai je un recours pour me faire financer le remplacement de la salle de bain à l'identique ?
    Puis je m'associer avec d'autres copropriétaires qui sont contre cette décision (il y avait 5050/10000 tantièmes représentés, 4950 absents non représentés, je suis sûre que plusieurs seront contre)
    Puis je invoquer le rapport de l'architecte (dans sa conclusion, tous les travaux prioritaires sont sur le bâtiment A. Concernant le bâtiment B où nous habitons, il n'y a qu'une chute d'évacuation à changer et le rapport précise "changement de la chute EV2, y compris raccordements des installations existantes (hors coffrage, carrelage, peinture)"?

    Tout autre conseil est le bienvenu.
    Merci!
    Bonjour,

    Je ne comprends pas....Que dit précisément le PV au sujet de votre bâtiment ?

    Vous avez deux mois après réception pour contester l'une des décisions de l'AG
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    après le délai de 2 mois vous ne pouvez plus contester les décisions d'assemblée générale sauf à vous prouver que la décision a été prise en violation des règles légales en vigueur. les travaux de réfection devant être votés selon l'article 24 (majorité des présents ou représentés) il n'y a pas de contestation possible à ce niveau puisqu'il y a eu unanimité. dans cette situation les absents ont tort, à moins qu'ils ne soient d'accord, surtout s'ils y avaient des opposants supposés sur ce sujet ce qui n'est pas forcément vrai car lorsqu'on est contre un projet de cette importance, on essaie d'être présent.
    des travaux d'une telle importance font généralement l'objet de discussions aux a.g. précédentes et figurent à l'ordre du jour.
    cdt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Art 9 de la loi, petit f et h de l'article 25 de la loi.
    Détail d'un texte

    Attention, les coffrages, faux plafond sont des aspects spécifiques qui peuvent ne pas être remboursé.

    Si vous pensez que le syndicat ne sera pas d'accord pour un dédommagement, n'ouvrez pas votre porte c'est l'assignation a coup sur ce qui aura pour effet de régler le préjudice avant même qu'il n'existe.

    Si vous ouvrez votre porte, faites faire un état des lieux par huissier, un constat précis.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le PV ne dit rien concernant la répartition des travaux. Il dit juste que la proposition d'une entreprise est acceptée. C'est dans le devis de l'entreprise qui est en PJ qu'on voit le détail sur chaque bâtiment.

    Contester la décision de l'AG:
    sous quelle forme ? (lettre au syndic avec AR?)
    quelles raisons puis je invoquer ? (l'article 9 sur l'idemnité rclamée du fait du préjudice sur les parties privatives ?)
    quelle conséquence cela a -t-il ? Est ce que ça bloque l'application de la décision ? Est ce que ça entraîne l'organisation d'une AG extraordinaire?
    Est ce que cela a plus de conséquence si je pousse les copropriétaires absents à l'AG et contre la décision à faire comme moi ?

    Merci !

    ---------- Message ajouté à 22h13 ---------- Précédent message à 22h10 ----------

    Merci pour le lien vers les articles de loi. Y a-t-il un texte de loi précisant quels éléments exactement sont éligibles à une indemnité ?

    Par ailleurs si je n'ouvre pas ma porte, vous parlez d'assignation, je suis désolée mais je ne sais pas ce que ça signifie (je suis convoquée au tribunal ?). En quoi une assignation règle le préjudice avant qu'il soit subi ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    La résolution ne peut être régulièrement votée que si plusieurs devis ont été proposés ( obligation de mise en concurrence au-delà d'un certain montant fixé par une AG antérieure) et si les prestations étaient bien détaillées permettant à chaque copropriétaire d'apprécier sa participation financière considérant la localisation exacte de son lot.
    Sinon il reste la procédure d'annulation ( art. 42 mais cela suppose obligatoirement une assignation ... et beaucoup de difficultés et d'incertitudes ) .
    Il reste aussi la possibilité d'une nouvelle AG plus précise traitant le problème lot par lot , car finalement il n'est probablement pas indispensable de tout casser sous le prétexte d'économiser ( "il faudra bien le faire tôt ou tard" ( argument souvent spécieux ... ne profitant qu'à l'entreprise chargée du chantier...) ).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez toujours tenter de trouver une irrégularité dans l'A.G. , le PV ou le rapport de l'architecte pour faire annuler la décision, mais ce ne sera que reculer pour mieux sauter...
    Si vos canalisation d'alimentation en eau sont en plomb, le syndic serait en faute s'il ne faisait pas appliquer avant fin 2013 (de gré ou de force) le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 :
    Canalisations d'eau en plomb - Paris.fr

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