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congé pour reprise par associe sci

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    j'ai acheter avec mon ami un appt avec locataire en sci.je lui est donner conge dans les regles afin de l'abite . la fin de bail intervient fin avril 2006 il ne veut pas partir et conteste la validitee de fin bail pour le relogement d'un associe de la sci.qui a raison? merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    Cass. 3e civ., 19 janvier 2005, N° de pourvoi : 03-15922

    Seuls les associés en personne peuvent bénéficier d'un congé aux fins de reprise pour habiter délivré par la Société Civile Immobilière (SCI) dont ils sont membres. Leurs enfants, parents, conjoints, partenaires ou concubins ne peuvent être les bénéficiaires d'un tel congé, comme peuvent l'être ces ayant-droits d'un bailleur personne physique. Un inconvénient de la SCI à ne pas négliger. La reprise ne peut avoir lieu au profit des descendants des associés de la société civile de famille propriétaire du logement loué en application d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

    Mais que consteste le locataire exactement? A quelle date avez vous donnez le congé et pour quelle date ?

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Bonjour,

    La forme du congé (six mois avant fin de bail, etc...) doit être respectée.
    D'autre part, les baux signés par des SCI non familiales sont d'une durée de six ans renouvelables et non de trois ans comme pour ceux signés par des bailleurs personnes physiques.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    je lui est donner conge il y a un an, date de fin bail 30 avril. il fait intervenir son assistance juridique il ne veut pas quitter les lieux attestant qui'il ne trouve pas d'autre logement . il m'a dit dit que je recevrais un courrier de l'assistance avec une belle surprise.je suis persuade qu'il n'a fait aucune demarche pour trouve un nouveau logement.alors qu'il sait que depuis mon acquision en juin 2004 que je veut reprendre ce logement pour moi meme.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    de 2 choses l'une:

    1) ou bien votre congé est valable et correspond aux formes de l'art 15 de la loi de 989. A la fin du bail, si votre locataire ne part pas, il devient "occupant sans droit ni titre" - il faudra lui demander de payer des "indemnités d'occupation" (et non plus un loyer; et surtout ne pas lui donner de quittances !) - conséquence: il faudra entamer une procédure d'expulsion.

    2) ou bien votre congé est caduque car pas dans les formes, et le contrat repart pour un tour.

    Je vous invite à vous rendre avec tous les documents auprès de l'ADIL de votre coin qui pourra vous donner quelques pistes.
    bon courage car dans les 2 cas, il va vous en falloir.

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