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Discussion : Remboursement de la franchise lorsque l'assurance personnelle ne prend pas en charge le sinistre

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je me permets de reprendre ici la discussion d'octobre44 car j'ai eu un problème similaire, mais je suis locataire et non pas propriétaire.

    Voici rapidement les faits :
    - J'ai constaté que ma serrure a été forcée, m'empêchant de rentrer dans mon appartement
    - J'ai fait appel à un serrurier et ai déposé plainte à la préfecture de police dans le courant de la semaine
    - J'ai adressé toutes les pièces justificatives originales à mon assurance habitation
    - Mon assurance habitation est revenue vers moi me précisant que selon la convention Vol/Détérioration Immobilière, il appartient à l’assureur de l’immeuble d’intervenir lorsque les dommages sont supérieurs à 1 600 € HT
    - L'assureur de l'immeuble veut bien intervenir en fonction de ses garanties en appliquant une franchise de 660 €

    Je souhaiterai, tout comme octobre44 dans le topic [Franchise d'un sinistre (effraction) dans une copro)] que ce soit mon assurance habitation, avec qui j'ai contracté un contrat sans franchise, qui prenne en charge la franchise de 660 € et après leur avoir adressé un mail assez simple dans sa forme ("[...]compte tenu de notre contrat d’assurance, merci de me confirmer que vous prenez bien en charge la franchise"), j'ai été étonnée de leur réponse :

    "Suite à votre mail, et après confirmation auprès du service sinistres de XXX, celui-ci n'a absolument pas à prendre en charge tout ou partie de la franchise.

    Celle-ci est un choix qui a été réalisé par le syndic de copropriété lors de la souscription du contrat d'assurance.

    Il lui incombe donc de prendre en charge cette franchise et vous la rembourser."

    Est-ce réellement la procédure à suivre ?
    Je n'ai pas encore adressé au syndic cette réponse et je pense très honnêtement qu'ils refuseront de prendre en charge cette demande.

    Aussi, puis-je également rappeler à mon assureur l'article L.121.4 du Code des Assurances afin que ma franchise soit prise en charge par eux ou même évoquer la convention CIDPIECOP ?
    Sachant que j'ai bien contracté une garantie "vol et actes de vandalisme" auprès de mon assureur.

    Enfin, pour information, je n'ai jamais été en contact avec l'assureur de l'immeuble, mais par le syndic de co-propriété.
    Leur assureur leur adressera le remboursement et le syndic nous fera un chèque pour le dédommagement.

    Quels sont les recours auxquels je peux prétendre, sachant que je paie une assurance habitation à prix assez élevé afin d'éviter de devoir payer une franchise en cas d'incidents...

    En vous remerciant d'avance de votre retour et en m'excusant si les termes employés ne sont pas exactement ceux usités par la profession.

    NB : mon précédent message sur le forum est à supprimer car le sujet est mal exprimé...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, votre précédent message http://http://forum-juridique.net-ir...ce-syndic.html n'a pas été supprimé. Il ne sert à rien de multiplier les posts et c'est interdit par la charte de ce forum.

  3. #3
    Membre Junior

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    En effet, le précédent message n'est pas supprimé et je m'en excuse.

    Ne pouvant moi-même supprimer ce message ou en éditer l'objet, je souhaiterai que mon précédent message soit supprimé car je me suis mal exprimée dans l'objet (et afin d'éviter la multiplication de posts et dans le respect de la charte du forum)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous ne pouvez pas vous prevaloir de la cidrecop puisque vous n'en etes pas signataire.
    normalement pour ce genre de choses, c'est la PNO du bailleur qui pourrait aussi intervenir. en tout cas c'est ce que j'essaierai.

    vous en avez eu pour plus de 1600 euros HT ????

    attendez que Aie Mac ou Chaber passent sur votre post.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci de votre retour, j'attends donc les conseils d'Aie Mac et Chaber

    Si j'ai bien compris, la CIDPIECOP n'est pas une convention à laquelle les assureurs sont obligés de se soumettre ?
    A la lecture d'un autre sujet [topic : Franchise d'un sinistre (effraction) dans une copro)], j'ai lu que c'était à l'assurance habitation de prendre en charge la franchise, aussi, je souhaiterai leur rédiger un courrier en m'appuyant sur des textes de loi (et m'assurer que c'est bien à eux de prendre en charge la franchise).

    En effet, j'en ai eu pour plus de 1600 € car s'agissant d'une situation d'urgence, j'ai fait appel à une société d'urgence en réparation, et cela a été facturé au prix fort... On ne m'y reprendra plus !

    Concernant le propriétaire non occupant (une SCI), je ne l'ai jamais eu en direct et ai toujours dû passer par l'agence immobilière...
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 28/02/2012 à 06h08. Motif: anonymisation

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Est-ce réellement la procédure à suivre ?
    la bonne procédure aurait été de vous dispenser d'appeler un escroc du dépannage, et de faire appel à l'assistance que votre contrat met à votre disposition...
    mais bon, le vin étant tiré, il faut le boire.

    Je n'ai pas encore adressé au syndic cette réponse et je pense très honnêtement qu'ils refuseront de prendre en charge cette demande.
    ça me semble raisonnable de le penser, même s'il ne faut jamais exclure un bon geste.

    Aussi, puis-je également rappeler à mon assureur l'article L.121.4 du Code des Assurances afin que ma franchise soit prise en charge par eux ou même évoquer la convention CIDPIECOP ?
    Sachant que j'ai bien contracté une garantie "vol et actes de vandalisme" auprès de mon assureur.
    je vous suggère de vous en dispenser, cela ne prêterait que, à défaut de rire, à vous faire opposer un refus poli mais ferme.
    L 121-4 concerne les assurances cumulatives, c'est à dire celles qui ont même objet garanti tous 2 en assurance de chose ou tous 2 en assurance de responsabilité.
    votre assureur et celui de la collectivité n'ont pas le même objet; si le contrat de la collectivité garantit effectivement le bien en dommage, le vôtre ne le garantit qu'en responsabilité (votre contrat vise à garantir votre responsabilité de locataire vis à vis des biens de votre bailleur, pas à garantir ceux-ci en dommage)
    pour ce qui est de la CIDEPIECOP, comme l'indique Golfy, elle est opposable entre assureurs, et vous n'êtes pas assureur.

    dans votre cas, vous avez juste à espérer que la SCI bailleresse, assurée au moins par le contrat de la collectivité, soit sensible à vos arguments et accepte de prendre en charge la franchise qui a été déduite à juste titre puisque contractuelle.
    je ne me prononcerais donc pas sur la suite qu'elle pourra donner, même si j'en ai une forte idée...
    après, vous pourrez toujours tenter de réclamer cette somme auprès du tribunal, mais je crains que vous ne vous y voyiez opposer une fin de non recevoir.

    une chance pour vous de récupérer un peu de vos débours serait que la Sci soit assurée personnellement et que le contrat souscrit prévoit une franchise moindre; dans ce cas, la SCI serait en droit, elle, de faire valoir son contrat (et L 121-4) pour se faire rembourser la différence.
    reste que sans être pénalisée puisque c'est vous qui supportez ce découvert, elle aura peut-être des dificultés à vous prêter une oreille attentive.
    mais, comme déjà dit précédemment, rien n'exclut...

    à défaut, il vous faudra faire le deuil de ce montant, qui fait la leçon assez coûteuse.

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    Ptibriquet

    merci de bien vouloir respecter notre charte que vous avez validé en vous inscrivant ici et ne pas citer de noms

  8. #8
    Pilier Junior

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    Les conventions passées entre les assureurs ne sont pas opposables aux assurés qui n'en sont pas signataires ( art. 1165 du Code civil).
    Voir aussi l'article 1134 , que Ptitbriquet pourrait rappeler utilement à son assureur qui l'a oublié... Mais il s'agit probablement de la résistance habituelle de certains assureurs tentant de rejeter les déclarations de sinistres même parfaitement justifiées.
    Ici, il serait utile de savoir exactement en quoi ont consisté les dommages et en quoi a consisté le travail du serrurier payé par Ptitbriquet ( voir le devis et la facture) .
    A mon avis il faut distinguer les dommages sur la porte et la serrure ( couverts à 100% par la police d'assurance du locataire ) et les dommages éventuels sur les parties communes qui sont couverts par la police du SDC, ou dont la réparation est prise en charge par le SDC si l'assurance n'existe pas ou si elle est insuffisante.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Et merci Aie Mac et Jean-Didier de la précision de votre réponse. Si je comprends bien :
    - Je ne peux faire aucune mention de la convention
    - Il y a une différence entre assurance habitation locataire et assurance propriétaire.

    Il y a tout de même une chose qui m'échappe :
    si le montant avait été inférieur à 1 600 €, je sais que mon assurance habitation l'aurait pris totalement en charge (et sans franchise).
    C'est pourquoi je m'interrogeais, dès lors qu'une autre assurance prend en charge avec application d'une franchise, que mon assurance habitation ne vienne pas en complément. Si je suis les propos d'Aie Mac, je comprends maintenant qu'il s'agit de l'objet garanti.

    Peut-être est-il possible de demander à mon assurance qu'elle me rembourse à hauteur de 1 600 €, ce qui ne laisserait à ma charge que 200 € ?

    Quant aux escrocs, ma foi, c'est la première fois que j'ai été confrontée à pareille situation...
    Ils ont cassé la serrure, scié et remis à l'identique le système de fermeture à 3 points + 3 clés.
    Les dommages sont principalement sur la serrure, la porte a, quant à elle, quelques erraflures.

    Enfin, l'article 1134 du Code Civil, stipulant "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." peut-il faire pencher mon assureur à prendre en charge la franchise ?
    Dernière modification par Ptitbriquet ; 28/02/2012 à 10h06.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Quant aux escrocs, ma foi, c'est la première fois que j'ai été confrontée à pareille situation...
    eh oui ce sont des arnaques; mieux vaut appeler un serrurier compétent, quitte á passer une nuit a l'hotel: ca revient bien moins cher que les sommes demandées par ces arnaqueurs, sous le coup de l'urgence !

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ptitbriquet Voir le message
    Quant aux escrocs, ma foi, c'est la première fois que j'ai été confrontée à pareille situation...
    Ils ont cassé la serrure, scié et remis à l'identique le système de fermeture à 3 points + 3 clés.
    Les dommages sont principalement sur la serrure, la porte a, quant à elle, quelques erraflures.
    Les dommages consécutifs à la tentative de cambriolage ou acte de vadalisme, ne touchant que des parties privatives, l'assureur du syndicat n'a rien à faire dans ce sinistre et c'est l'assurance du locataire qui devrait intervenir pour la totalité et sans franchise, si elle n'est pas prévue.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Les dommages consécutifs à la tentative de cambriolage ou acte de vadalisme, ne touchant que des parties privatives, l'assureur du syndicat n'a rien à faire dans ce sinistre et c'est l'assurance du locataire qui devrait intervenir pour la totalité et sans franchise, si elle n'est pas prévue.


    Même si le montant excède 1 600 € (selon la convention Vol/Détérioration Immobilière) ?
    L'assureur du syndicat m'a toutefois donné son accord pour la prise en charge et m'avait alors précisé que la franchise pouvait être prise en charge par mon assurance habitation, mais j'ai l'impression que la balle ne fait qu'être renvoyée.

    Aurai-je pu exiger l'intervention de la part de mon assurance sur ce sinistre et ainsi bénéficier de la prise en charge totale et sans franchise malgré la convention Vol/Détérioration Immobilière ?
    Ou alors, lui demander de prendre en charge à hauteur de 1 600 € (et j'aurai ainsi à ma charge le delta restant, beaucoup moins onéreux que la franchise de l'assureur du syndicat de copropriété) ?

    En tous les cas, merci de vos retours qui m'aident à voir plus clair.
    Dernière modification par Ptitbriquet ; 28/02/2012 à 11h58.

  13. #13
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Les dommages consécutifs à la tentative de cambriolage ou acte de vadalisme, ne touchant que des parties privatives, l'assureur du syndicat n'a rien à faire dans ce sinistre et c'est l'assurance du locataire qui devrait intervenir pour la totalité et sans franchise, si elle n'est pas prévue.
    une nouvelle fois, quand vous ne savez pas, vous vous abstenez de répondre, svp.
    vous dites des âneries.

    ---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Précédent message à 18h21 ----------

    Aurai-je pu exiger l'intervention de la part de mon assurance sur ce sinistre et ainsi bénéficier de la prise en charge totale et sans franchise malgré la convention Vol/Détérioration Immobilière ?

    vous ne pouvez exiger que ce qui est contractuel.
    ce qui est contractuel est de garantir votre responsabilité.
    votre responsabilité n'est pas juridiquement engagée dans cette affaire.
    votre assureur n'a donc aucune raison contractuelle d'intervenir.
    et vous ne pouvez le contraindre du contraire.

    Ou alors, lui demander de prendre en charge à hauteur de 1 600 € (et j'aurai ainsi à ma charge le delta restant, beaucoup moins onéreux que la franchise de l'assureur du syndicat de copropriété) ?

    pas plus; c'est tout si les dommages sont inférieurs au plafond conventionnel ou rien s'ils sont au dessus.

    la seule possibilité avec votre assureur relève du commercial.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    eh oui ce sont des arnaques; mieux vaut appeler un serrurier compétent, quitte á passer une nuit a l'hotel: ca revient bien moins cher que les sommes demandées par ces arnaqueurs, sous le coup de l'urgence !
    Mais pourquoi vouloir payer moins quand on est persuadé que c'est l'assurance qui remboursera ?

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de votre aide à tous.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour ,

    comment s'est terminé votre affaire ptitbriquet? cela m 'intéresse

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi aussi.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir, pour une meilleure compréhension, voici un lien vers une une autre discussion (qui faisait suite à celle-ci) ouverte par Ptitbriquet en juin 2012

    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ne-repond.html

    Aucune nouvelle depuis lors


    Ps: il aurait peut être été intéressant que tout soit regroupé sur le même fil
    Dernière modification par Cereste ; 31/10/2013 à 19h10.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Veuillez m'excuser de ne pas avoir précisé comment cela s'est terminé !

    Après plusieurs échanges entre mon assurance et celle du syndic, mon assurance m'a envoyé un dernier courrier en me précisant que c'est à l'assurance de mon propriétaire de prendre en charge la réparation.
    Aussi, de notre côté, pour éviter de nouvelles négociations avec l'assurance du propriétaire, nous avons envoyé le dossier à notre propriétaire en lui précisant que nous prendrions à notre charge la franchise.

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