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Résultats 1 à 4 sur 4

texte de loi assignation bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,

    J'ai fait une déclaration au greffe du tribunal pour un litige concernant un dépôt de garantie. Je sais que cette déclaration est à faire contre le bailleur et non contre son mandataire (l'agence) mais je cherche le texte de loi s'y rapportant. Le connaissez-vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous assignez la personne avec laquelle vous avez conclu le contrat ! Même si ce bailleur passe par un mandataire pour la gestion, vous n'avez aucun lien juridique avec l'agence: la relation se fait entre le propriétaire du bien et celui qui l'habite.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    330
    Citation Envoyé par golfy
    vous assignez la personne avec laquelle vous avez conclu le contrat ! Même si ce bailleur passe par un mandataire pour la gestion, vous n'avez aucun lien juridique avec l'agence: la relation se fait entre le propriétaire du bien et celui qui l'habite.
    Bonjour Golfy,
    Oui, je sais cela mais je chercher le texte de loi s'y rapportant... Propriétaire et bailleur ont été convoqués pour l'audience qui a lieu cet après midi, mais je voulais prendre connaissance du texte précisément. De quel code s'agit-il ? (consommation?)
    Merci pour votre aide...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout simplement le Code Civil

    Article 1165 "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121." Or votre bail est bien un contrat entre vous et votre bailleur.


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