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Résultats 1 à 4 sur 4

reprise du logement loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    Mon propriétaire a repris le logement pour ses fins personnelles
    Comment faire vérifier que ce bien lui qui occupe les locaux ?
    s'il fait occupé les lieux par ces parents ou soeur ou frère en a til toujours le droit vu que dans sa lettre il etait stipulé que c'était pour lui, puis-je l'attaquer ?
    Dernière modification par Cmoi ; 24/03/2006 à 12h56.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    -Intention d'habiter :
    Le congé donné au locataire doit préciser:
    -soit l'intention du bailleur d'habiter lui-même le logement repris;
    -soit les nom et adresse du bénéficiaire qui ne peut être que le conjoint du bailleurs, ses acsendants ou descendants, sans limitation de degré, ainsi que les collatéraux, notamment les frères et soeurs.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si le motif était bien la reprise pour lui personnellement, il faut qu'il habite le logement (et personne d'autre).

    Vous pouvez vérifier qq mois après s'il habite bien le logement à titre de résidence principale puisque la reprise pour residence secondaire n'est pas acceptée par les tribunaux.

    vous pourriez envoyer un courrier simple (avec votre adresse au dos): s'il n'y habite pas, le courrier vous reviendra - mais je suppose qu'il y a d'autres moyens de vérifier ce fait.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    Merci pour vos réponses mais pour le moyen de vérification un courrier ne conviendrait pas.
    En effet il s'agit une maison et le propriétaire habitait au rez de chaussé donc il est déja "domicilié" à l'adresse du bien repris ...

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