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remise des clés après signature ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    décembre 2005
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    Nos vendeurs voudraient signer le 3 avril l'acte définitif, mais ne nous remettre les cles que le 5 avril pour pouvoir déménager tranquillement.
    Qu'en pensez vous? que dit la loi à ce sujet? quelles précautions prendre si nous devons faire comme ça?
    merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Le faire signifier par le notaire dans l'acte d'achat.

    Et bien faire attention lorsque les vendeurs vont vous réclamer de payer votre quote-part de la taxe foncière, à ne compter que depuis le jour de la prise de posséssion du bien, et non à la date de la signature de l'acte (les deux dates étant différantes).
    Dernière modification par Olivier017 ; 24/03/2006 à 09h59.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Faites préciser dans l'acte la date de départ et prévoyez une pénalité en cas de non respect de la date et prévoyez un état des lieux avant remise des clefs afin de ne pas avoir de mauvaise surprise....avez-vous aussi bien noté tout ce qui reste en place !
    Cela semble sévère mais...on a parfois des surprises !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Pourquoi ne pas repousser la signature au 5 avril, après leur départ et une fois que vous aurez fait le tour du logement ?

    je trouve quand même un peu cavalier ce genre de demande : c'est vous qui allez supporter les frais, vous devrez payer le 3/4 au notaire, vous supportez le risque qu'ils ne quittent pas le logement (eh oui, on ne sait jamais) et quid de tout sinistre entre les 2 jours ????

  5. #5
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    nous souhaiterions en effet repousser la date mais on a l'impression qu' on n'y arrivera pas... la notaire a eu l'air de trouver ça anormal la première fois que nous avons réussi à l'avoir en ligne (ce qui n'est jamais simple) puis nous a laissé un message nous disant que finalement pourquoi pas... et depuis je n'arrive plus à la joindre, elle doit me rappeler mais sa secrétaire confirme la date du 3... je déteste cette manière de faire, je lui ai encore redis ce matin que je voulais parler à la notaire de la date, elle me répond qu'elle me rappellera pour parler du séquestre, un vrai dialogue de sourds!!! et en matière juridique je n'y connais rien je ne sais pas si nous sommes contraints d'accepter cette date???

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par golfy
    Pourquoi ne pas repousser la signature au 5 avril, après leur départ et une fois que vous aurez fait le tour du logement ?

    je trouve quand même un peu cavalier ce genre de demande : c'est vous qui allez supporter les frais, vous devrez payer le 3/4 au notaire, vous supportez le risque qu'ils ne quittent pas le logement (eh oui, on ne sait jamais) et quid de tout sinistre entre les 2 jours ????
    Golfy, il s'agit là d'une pratique fortement courrante.

    Moi-même il y a un an, nous avons eu cette pratique faite par les vendeur de notre maison... (aucun soucis, tout se trouve signifié dans l'acte de vente, la date de prise de posséssion des acheteurs, les bien bien vendu avec la maison (cuisine équipé et autre))
    Pour ce qui est de l'état des lieux, c'est effectivement préférable, mais non obligatoire (me tromperais-je...?)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Olivier,

    Je ne conteste pas le fait que cela se fasse, quoi que ...

    Ce que je trouve absolument anormal c'est le sans-gêne de cette demande : ce sont finalement les acheteurs qui supportent le retard de cette transaction (même si vous pensez que les risques sont minimes).
    Ca reflète bien la mentalité de certaines personnes à l'heure actuelle : "où y'a de la gêne, y'a pas de plaisir", dit un dicton bien connu. C'était là-dessus que je voulais intervenir plutôt que sur le côté légal de ce contretemps ....

    et non, vous avez bien raison, un EDL n'est pas obligatoire en cas d'achat/vente bien que recommandé.

  8. #8
    Membre Cadet
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    décembre 2005
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    c'est effectivement le coté sans gene qui nous perturbe un peu aussi... parce qu'au fond à deux jours près ça changera pas grand chose... mais bon... pourquoi moi je devrais payer le trois pour qq chose que j'aurai que le 5 hein...

    Je vous repose quand meme mon autre question, sommes-nous tenus légalement d'accepter cette date?

    merci

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par golfy
    Olivier,

    Je ne conteste pas le fait que cela se fasse, quoi que ...

    Ce que je trouve absolument anormal c'est le sans-gêne de cette demande : ce sont finalement les acheteurs qui supportent le retard de cette transaction (même si vous pensez que les risques sont minimes).
    Ca reflète bien la mentalité de certaines personnes à l'heure actuelle : "où y'a de la gêne, y'a pas de plaisir", dit un dicton bien connu. C'était là-dessus que je voulais intervenir plutôt que sur le côté légal de ce contretemps ....

    et non, vous avez bien raison, un EDL n'est pas obligatoire en cas d'achat/vente bien que recommandé.
    Ho bein, tant que cela ne dépasse pas une semaine de délai, et que cela ne dépasse pas non plus la dat limite de location des acheteurs, c'est un moindre mal...

    Des fois, dans la vie, il faut savoir composer avec le sans-gêne des autres

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Je vous repose quand meme mon autre question, sommes-nous tenus légalement d'accepter cette date?
    lègalement : NON.

    bon achat tout de même, malgré ce petit contretemps

  11. #11
    Membre Cadet
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    décembre 2005
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    Si nous n'avons pas d'autre désagrément, effectivement rien de bien grave finalement.. juste un peu d'agacement....

    Merci pour vos réponses!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je renouvelle mes conseils prévoyez d'avoir l'assurance qu'ils aient quitté les lieux et de vérifier l'état avant d'en prendre possession ...
    Ollivier si je te disais que nous avons quant à nous fait confiance à des gens gentils.... en apparence..... enfants de la vendeuse....en les laissant rester avant de déménager pour la France lui sans boulot et elle bossant mais paumée avec 3 petits gamins....dans la maison que nous avions achetée....et qu'ils n'ont quittée que 3 semaines après la date prévue...car nous étions en Métropôle, retenus par un deuil en plus....et qu'ils nous ont tout démonté éclairages en coupant les fils ...et tiens toi bien ils ont scié les tuyaux d'eau en cuivre de la salle de bain ....parce qu'il y avait une fuite !
    Plus une maison d'une saleté incroyable à croire que les 3 mioches s'étaient transformés en diablotins...traces de boue sur les murs car ils avaient enjambé les fenêtres...etc
    Résultat maison inhabitable...et nous avons dû prolonger notre location en demandant à nos anciens proprios....le temps de réparer et finir de déménager....alors maintenant ...angéliques ou pas....

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