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Augmentation loyer d'un meublé suite à un changement de proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je vais essayer d'être clair :

    Je suis locataire d'un studio meublé a Paris depuis 1 an et 1 mois, mon bail d'un an a donc été reconduit en février dernier.

    Ma proprio a vendu l'appartement avec moi dedans. Signature officielle aujourd'hui.
    Elle m'a passé un coup de fil pour me prévenir et pour que je stop le virement bancaire du loyer, seulement elle m'a prévenu que mon nouveau propriétaire avait l'intention de faire passer mon loyer de 530 à 600 euros !!!

    Je sais qu'il a le droit de le faire à la fin de mon bail en février 2007, il pourra choisir librement l'augmentation du meublé, et alors je devrais accepter ou quitter.

    D'ici là, peut il augmenter en dehors des indices (INSEE et Construction) classiques ? Quels pourcentage cela représente il ?

    Le fait qu'il y ait scession de bail a t'il une incidence pour moi ? Est ce que je dois resigner un nouveau bail avec mon nouveau proprio ? Et si oui, ca veut dire qu'il peut augmenter mon loyer, ou bien mon bail court il jusqu'en février 2007 ?

    Merci de m'éclairer.

    Sadlig

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous changez simplement de propriétaire pas de bail. Le votre ayant été renouvellé sans augmentations courre ainsi jusqu'en février 2007. Méfiez vous, votre bailleur vous fera peut être signer un nouveau bail avec lui. Refusez. Attendez son courrier, et dès réception de l'augmentation, renvoyez simplement un A/R lui signifiant que votre bail continu jusqu'à son échéance aux conditions fixées. Il n'a pas le droit d'augmenter en cours de bail quelque soit l'augmentation.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Il peut juste revaloriser en tenant compte de la revalorisation INSEE remplacée par l'IRL faite en principe en Février par votre ancienne proprio....si c'était prévu au bail...ou pas du tout AGNES ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non il ne le peut qu'en cours de contrat à date anniversaire du bail, donc forcément sur les baux meublés de plus d'un an. Lorsque le contrat est d'un an et qu'il est tacitement reconduit, il l'est selon les modalités prévues au contrat. Il n'y a que la tacite reconduction qui change, pas le reste. Si le propriétaire veut augmenter, il doit prévenir le locataire dans les délais avant la date de renouvellement. Donc il faut une clause d'indexation pour pouvoir pratiquer une augmentation mais elle n'est applicable que sur les baux meublés supérieur à un an.

    Je rajoute, qu'il faut impérativement que vous payiez votre loyer d'avril aux dates habituelles. Deux solutions :
    *faites un courrier A/R à la propriétaire, que suite à son appel téléphonique du tant, ou elle vous informe du changement de propriétaire et de sa demande d'arret des virements sur son compte, qu'lle veuille bien vous transmettre au plus tot les coordonnées bancaires du nouveau afin de pouvoir régler votre loyer d'avril).
    Soit vous la payez encore directement (après tout vous n'avez recu aucun courrier "officiel") et gardez toutes les copies et justificatifs pour le nouveau propriétaire.
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/03/2006 à 17h56.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Donc en un mot sa proprio devait lui annoncer son augmentation à partir de Février, elle ne l'a pas fait, donc cela reste en l'état....c'est bien cela ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est ca, elle devait le faire dans les formes. Ce n'est pas comme un bail vide ou un bail meublé plus long que un an. La la clause d'indexation peut jouer.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Je te demandais cela car il a fait 13 mois 1/2...donc renouvelé par tacite reconduction avant d'apprendre la vente...
    Dans le contrat meublé de ma fille c'est écrit que l'augmentation s'applique automatiquement en cas de tacite reconduction à partir du 13ème mois donc...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pas le droit, tu viens de faire une économie !!!!! La clause n'est pas illégale en soit, mais ne peut s'appliquer qu'une fois l'an a date anniversaire. Hors si son bail est de un an, il n'y a pas de date anniversaire. Il y a juste une tacite reconduction de bail à l'échéance. Comme s'il y avait un nouveau bail dont les conditions faute d'avoir été dénoncées par le propriétaire, sont reconduites elles aussi.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Là tu m'intéresses....
    Durée du contrat de location: le présent bail est consenti pour une durée ferme de 1 an
    Date d'effet du bail 1 août 2005 -date d'échéance 31 juillet 2006
    Au terme fixé par le présent bail à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties dans les formes...bla bla ....le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale.
    Révision du loyer :
    Le loyer fixé ci-dessus sera révisé annuellement si le contrat est d'une durée sup à une année ou si le jeu de la tacite reconduction entraine une occupation supérieure à une année
    Cette révision est automatique et sera égale à la variation de l'indice... ....
    Cette révision interviendra chaque année à la date anniversaire du présent bail et pour la première fois le 1 Août 2006 sans qu'i y ait besoin d'effectuer aucune formalité.
    Alors ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Alors tintin, que tu ai signé ou pas. La forme meme du contrat ne le permet pas. Ils se sont blindés (le pensent), mais pour cela il aurait fallut faire un contrat de 18 mois ou de 13 mois ! Avec 12 ca ne marche pas. La je n'ai pas le tmps je te cherche les textes. Tu ne les auras pas avant lundi je pars en week end youpi !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Marieke,
    pour ton info, voici les indications sur le site du service-public
    http://vosdroits.service-public.fr/p...l%C3%A9&l=N349

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Merci GOLFY mais il n'y a rien concernant ce point précis : revalorisation du loyer suivant indice valable ou pas pour un bail 1 an renouvelé...

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