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Augmentation loyer d'un meublé suite à un changement de proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Allez je te donne ca avant lundi, je te sens inquiète !
    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublésArticle L632-1


    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes...................Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. ..................

    Et un petit commentaire d'un site qui a fait ses preuves :
    http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=397
    "dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum ; à l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures."

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Agnes1
    [LEFT][COLOR=black]Allez je te donne ca avant lundi, je te sens inquiète !
    Mais non ! Cela ne m'empèchera pas de dormir....
    Merci tout de même et amuse-toi bien !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par marieke
    Je te demandais cela car il a fait 13 mois 1/2...donc renouvelé par tacite reconduction avant d'apprendre la vente...
    Dans le contrat meublé de ma fille c'est écrit que l'augmentation s'applique automatiquement en cas de tacite reconduction à partir du 13ème mois donc...
    marieke: quelle est la durée du bail signé ? 1 an ?
    Dernière modification par Golfy ; 23/03/2006 à 21h31.

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