Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

commission d'urbanisme valide avec réserve

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mes beaux parents vont acquérir une maison sur un terrain de 9800 m²

    Ils nous proposent d'acheter (à un prix très cadeau...) prêt de 4000 m² de terrain, pour que nous puissions construire dessus (la mairie impose des terrains de 2500 m² mini, donc c'est OK!!).

    La maison existante n'a pas le tout à l'égout, et la fosse sceptique a un trop plein qui se déverse dans le terrain, justement sur la parcelle ou nous pourrions construire.

    L'ancien propriétaire avait déjà engagé la précédure pour que cette parcelle soit constructible (une maison pour sa fille !!);
    Le conseil de l'urbanisme a émis un avis favorable, mais avec réserve. Cette réserve est la pose d'un système de filtration à charbon actif sur ce trop plein.

    Mes questions:
    * cet avis de la commission d'urbanisme (CU), est il nominatif. C'est à dire, le changement de propriétaire entraine t il la nécéssité d'une nouvelle demande de CU.
    * Un CU est purement technique ?? ; c'est à dire, est-ce que obligatoirement, si ce système de filtration est installé, la commission ne peut refuser de mettre un avis favorable?
    * Une fois ce CU accepté, La mairie a-t-elle le droit de mettre son véto... En clair, y'a t il d'autres barrières à franchire après le CU

    Merci d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En principe si cela a été accordé il n'y a pas de raison qu'on vous le refuse par contre en effet c'est nominatif et souvent a une durée limitée (2 ans il me semble), pourquoi n'allez vous pas vous renseigner au service d'Urbanisme de la Mairie pour être tranquilles en expliquant votre projet ?

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    En principe, la durée de validité est indiquée sur le certificat si elle excède une année. Elle ne peut être supérieure à 18 mois (des prorogations dans certaines conditions sont possibles).
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses,

    A ma connaissance, cette demande a été faite récement, mais je vais m'en assurer!

    On ira bien évidement voire le service de l'urbanisme, mais comme l'achat est pour l'instant au stade des prémices; (le succin (je ne sais pas l'orthographe, sorry !!) n'a pas encore été signé), je ne peux pas encore engager ces démarches.

    Mais cet aspect de faisabilité, de délai du CU, etc..., entre en jeu dans les négociations pour l'achat de la maison. C'est pour cette raison que je cherche à savoir, si c'est quelque chose d'annodin ou qui risque de poser problème une fois la maison acheter.

    Je n'ai pas idée par exemple, si une fois le CU accepté, il faut encore demander l'aval de la mairie, ou de je ne sais quel autre organisme (administration fraçaise oblige ...)

    Marieke, tu dis : "En principe si cela a été accordé ,...", l'avis favorable avec réserve peut donc être considéré comme accordé. Dès que la filtration sera installé, on ne risque pas d'avoir une autre réserve pour une toute autre raison??.

    En fait j'ai peut-être des aprioris sur l'administration française, mais j'ai eu vent que ce genre de documents pouvait se faire un peu à "la tête du client", c'est même conforté par le fait que vous me dites que le CU est nominatif.
    (petite précision: c'est pour acheter au Pays basque, et il est clair que lorsque que l'on a un nom à consonnance basque, les choses avance plus vite dans les mairies ... Et hélas, ce n'est pas mon cas !!!)

    Je vous remercie encore pour votre aide, et je m'excuse pour mes messages qui ne doivent pas être très clair, par manque de vocabulaire juridique et du monde de l'immobilier.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Dans le cas qui vous préoccupe il s'agit d'une mise en conformité d'une fosse septique "à l'ancienne" et c'est demandé à tout le monde....dans une situation identique, donc à priori cela ne posera pas problème !
    Le vendeur a tout intéret à conclure la vente
    Par contre si vous n'avez pas signé le "sous-seing" il serait bon de mettre dans les clauses suspensives la mise en conformité de la fosse septique par le vendeur comme cela vous êtes protégés !

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    en fait c'est le vendeur qui fournit le CU (il en existe de deux sortes d'ailleurs un plus général contient des indications assez globales et l'autre plus précis sur tel ou tel projet) - Pour votre sécurité le notaire devra faire référence à ce CU et l'annexer à l'acte de vente.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    J'attire également votre attention sur le prix d'achat de votre terrain.
    Si vous le payez en dessous du prix du marché, vous risquez à coup sûr un redressement des impôts. Demandez conseil au notaire

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. commission d'urbanisme
    Par Membrem dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/01/2009, 15h17
  2. Testament non valide
    Par Jod974 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/10/2008, 18h57
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 20/05/2008, 10h41
  4. bail valide
    Par Thierry67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/01/2008, 21h52
  5. Réserve légale, réserve statutaire...
    Par Ellelilou dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/09/2007, 22h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum