Vos question à l'Avocat
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pas facile

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    l y a 15 jours, l'agence immobilière X nous propose à.....€ une maison mitoyenne mon amie, part la visiter et revient en me disant que c'est sans intérêt car vendu sans le terrain qui est devant la maison.(Elle n'a signé aucun bon de visite ou quelque papier que ce soit.)
    l'agence Z, concurrente de la précédente, me téléphone pour me proposer le même bien. Du moins, c'est ce que je crois. En fait, surprise, s'il s'agit bien de la même maison, cette fois elle est proposée avec le terrain devant pour la somme inferieur à l'autre agence . J'apprends en fait, que la propriétaire de la deuxième moitié de la maison n'est autre que la fille de la propriétaire de l'agence X. Pour cette raison, elle cherche à vérouiller le marché afin de garder tout le terrain pour sa fille. En effet, lors de la visite, elle t’explique très clairement que le terrain s’arrête en contrebas de la terrasse. De plus, sur l’annonce figurant sur son site internet, à aucun moment il n’est fait allusion à un quelconque jardin ; alors que pour d’autres produits disposant d’un « jardinet » de 100m2 c’est très clairement précisé. Et en proposant un prix volontairement élevé elle se donne le choix de choisir ses voisins en quelque sorte. Je ne n'ai pas précisé que la fille travaille avec sa mère à l'agence X.
    Cependant s'il y a un jardin, ça change tout, l'agence Z me propose de visiter le jour même. J'accepte. Pour la visite, Je trouve le comportement de la propriétaire de l'agence Z vraiment bizarre. Elle ne m'accompagne pas comme c'est le cas habituellement, mais m'envoie avec sa secrétaire alors qu'elle même reste à quelque distance de là pour ne pas être vue. En discutant avec le vendeur, MME C, j'apprends qu'elle a signé un mandat d'exclusivité pour la vente avec l'agence X. Cependant, une clause stipule qu'elle même peut vendre le bien de son côté. (Ce qui, à priori est complètement contradictoire, non ?). Légalement, l'agence Z n'a donc pas le droit de vendre ce bien tant que la période d'exclusivité (3 mois) n'est pas révolue.
    Malgré tout, l'agence Z me réclame 6% du montant de la vente à lui régler après le passage chez le notaire pour que son nom n'apparaisse pas pendant la période d'exclusivité. Pourtant, je n'ai signé chez eux aucun bon de visite puisqu'ils n'ont pas le mandat pour vendre ce bien. Les seuls papiers que j'ai signés chez eux sont: un mandat de recherche et des bons de visite mais pour d'autres produits.

    La question que je me pose est la suivante: dans quelle mesure, ne pouvons-nous pas pas traiter en direct avec la vendeuse, MME C, qui, elle, demande une somme inferieure aux 2 agences pour cette maison? Le bien qu'elle propose en direct étant différent de celui de l'agence X (pas le même prix et un jardin). Quant à l'agence Z, ils n'ont officiellement pas le pouvoir de vente (puisque pas de mandat)

    avant d'engager quoi que ce soit comme démarche nous voulons être sûrs d'être dans la légalité pour ne pas nous mettre dans la panade ainsi que la vendeuse.

    .PS : concernant ce fameux mandat d’exclusivité, ne peut-on pas le considérer comme nul suite à toutes ces contradictions ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/03/2006 à 10h19.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    l'agence X vous propose un bien qui ne vous convient pas.
    La propriétaire du bien prétend ne pas être liée par un mandat d'exclusivité avec l'agence X - Il faut qu'elle vous en apporte la preuve écrite et dire si oui ou non le terrain est à vendre non ? Sinon ne traitez pas vous pourriez avoir des problèmes puisque le bien vous a été présenté par l'agence X.
    Quand à l'agence Z, ses pratiques sont plus que douteuses et puisqu'elle n'a aucun droit de négocier ce bien, vous devriez l'écarter du panorama jusqu'à ce quelle produise un mandat signé de la propriétaire du bien pour négocier.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Nous avons la copie du mandat d'exclusivité qui stipule que le vendeur peux vendre par lui meme.

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    c'est assez bizarre, est-ce que le mandat précise bien que le propriétaire est libre de vendre directement aux clients de l'agence X lorsque cette dernière à fait visiter les lieux ? ça semble vraiment très bizarre car alors il ne s'agit pas d'un mandat exclusif.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    Non il n'est pas stipulé que la propriétaire peux vendre par elle meme au gens de l'agence. Mais que la propriétaire se reserve le droit de vendre par elle meme le bien si elle trouve des acquereur.

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    bon cela paraît plus clair : la vendeuse baisse son prix et courcicuite l'agence à laquelle elle a donné l'exclusivité. Vu comme ça, étant donné que vous avez été présentée par l'agence X la vendeuse ne peut pas - sans s'exposer à des ennuis plus tard et vous aussi - traiter directement avec vous.
    Comme l'agence X est à la mère de la vendeuse, un arrangement entre vous trois est peut-être la solution à envisager.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    l'agence X n'est pas la mère de la vendeuse. la propriétaire de la deuxième moitié de la maison n'est autre que la fille de la propriétaire de l'agence X. C'est pour cela qu'elle ne veux pas vendre avec le terrain car elle veut le récupérer pour sa fille.dans toutes ses annonces il n'y a jamais la mention d'un terrain. alors que sur le mandat oui .

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    ben zut alors .... désolée je me suis embrouillée dans les liens familiaux ; alors dans ces conditions aucune possibilité d'accord amiable avec l'agence X nous sommes dans l'impasse ! quoiqu'il en soit le reste de mon message est inchangé. Cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #9
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    je complète par la question suivante : la vendeuse a-t-elle lorsqu'elle a donné mandat stipulé le jardin dans la désignation du bien à vendre ? dans ce cas l'agence doit s'exécuter et proposer le bien objet du mandat, au prix convenu.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Sur le mandat il est stipulé qu'il y a un terrain. Mais la vendeuse de l'agence fait visiter la maison sans en faire mention et surtout quand on lui pose la question, répond que le terrain n'est pas compris dans la vente.

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    L'agent immobilier est tenu d'exécuter sa mission dans le respect des règles du mandat de droit commun - La vendeuse devrait intervenir en mettant l'agence en demeure de proposer aux acheteurs le bien tel qu'il est défini dans le mandat, au prix convenu. En ce qui vous concerne, vous pourriez officiellement vous porter acquéreur aux conditions du mandat n° XXX pour la maison et jardin au prix offert. Cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    une derniere question

    Avec cette agence, jamais, jamais, nous n'avons signé de papier. Aucun papier que ce soit. Est ce que l'agence peux nous poursuivre si nous signons avec la propriétaire à la fin du mandat d'exclusivité.

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