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Bien non délimité. Puis je etre contraint à borner?
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis propriètaire en BND d'un terrain proche de ma maison.
    L'autre propriétaire est un voisin habitant plus loin.

    Dans le cadre d'un nouveau PLU ce terrain viens de passer en zone constructible.

    Mon voisin souhaite faire borner par un géometre afin de vendre en vue d'une construction.

    Peut il me forcer légalement à faire borner? Le status quo lié au BND actuel me convient mieux.

    l'article 815 du Code civil prévoit bien que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué ».

    Est ce qu'un BND est assimilé à une indivision?

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Fegushi
    Visiteur
    Bonjour,

    Tout d'abord, il ne faut pas oublier de mentionner les articles 646 et 647 du code civil, qui s'appliquent à la volonté de votre voisin et donc légitime son action.

    Il semblerait également que les BND ne soient pas une indivision, bien qu'une cour d'appel ait jugé dans un autre sens ( attention au jugement de cassation s'il y a lieu). Quelques infos intéressantes FAQ : Bien non délimité ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse. Il semble donc impossible de s'opposer à la volonté de notre voinsin de mettre fin au BND.

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