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Discussion : Validité d'un bail signé par un seul propriétaire indivise

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous et merci de m'accueillir sur ce forum!

    Mon ami est propriétaire indivise avec son ex compagne d'une maison dans le sud.
    Nous vivons actuellement à l'étranger, il était question de donner sa part (50%) à leurs enfants, sauf qu'il n'y a plus moyen de faire authentifier la signature ici au Consulat et pas le temps de descendre.
    Nous avons appris fin 2011 que son ex compagne retournati habiter sur place et appris aussi qu'elle allait louer la maison sans nous consulter.
    Nous avons tenté des mails afin de lui demander de verser la part locative de Monsieur à leurs enfants. Sans nouvelle...........
    A ce jour, nous apprenons par le fils de mon ami que les locataires ne règlent pas le loyer, sont procéduriers et coutumiers de ce fait (ils ont déjà occupés des logements sans payer et les propriétaires ont mis plus d'un an à les expulser après décisions de justice! Étant insolvables, ils ont détérioré les locaux aux frais du bailleur).
    Quelque part, à ce jour, ceci ne nous fait guère d'ombre puisque nous ne récupérerions rien de cette location (point d'honneur à cela du reste) mais contre des locataires "escrocs" (ne vous offusquez pas, ce pourrait être des propriétaires, juste des humains on dira!) nous avons un avantage et quelqu'un peut il nous donner son avis?

    La maison a été louée sans la signature et l'accord de mon ami qui est propriétaire indivise à 50% de la propriété.
    Auprès de qui (avocat, notaire, juge de proximité en France) doit on se rapprocher pour lancer l’annulation du bail?


    Je ferai (étant très procédurière et pleine de principes) les démarches moi-même mais un conseil me permettrait de ne pas me disperser et de gagner du temps! Il va de soi que nous n'arrivons pas à joindre l'ex compagne de mon ami!

    Merci de votre intérêt pour ma question!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Partant du principe qu'on ne peut céder/concéder plus de droit qu'on en a soi-même, de deux choses l'une:

    - le copropriétaire indivis qui a signé disposait d'un pouvoir permettant d'engager l'autre au moment de signer, il peut en justifier et le bail est parfait et complet (à charge pour les copropriétaires de se débrouiller entre eux si le loyer n'est pas réparti comme convenu...).

    - le copropriétaire indivis a signé tout seul, sans pouvoir justifier de quoi que ce soit concernant l'autre, il n'a alors pas pu conclure valablement le bail et l'autre copropriétaire indivis peut se retourner aussi bien contre le signataire que contre le locataire (même si les effets risquent surtout d'être immédiats contre l'autre copropriétaire).

    L'existence d'une indivision était-elle explicite ou claire dans le bail ? Un professionnel est-il intervenu dans la transaction ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Marsu,

    Je me doutais d'une telle réponse et savais avoir la loi avec nous.
    Histoire banale familiale où l'ex compagne nous a jeté verbalement et a fait son coup en douce.

    Hier soir, le fils de mon ami nous a confirmé que sa maman avait vu un avocat et que le bail n'était pas valable! Nous attendons de savoir si elle va enfin nous demander de l'aider! Quelque part, nous avons décidé de donner la part aux enfants et sentimentalement sommes à 1000 lieues de l'affaire.

    Merci de votre réponse, de m'indiquer que l'on peut aussi se retourner contre les locataires!
    Nous avons découvert hier soir qu'ils avaient résilié le contrat EDF qui est au nom de Mr et pas de Madame qui n'a jamais eu le même nom car jamais mariés (on se demande comment ils ont pu faire du reste et on va aussi écrire à l'EDF pour nous expliquer!) et mis le téléphone de la maison à leur nom.

    Je vous tiens informé de la suite, de l'évolution et des démarches faites car cela peut servir à d'autres personnes!!

    MERCI!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    ---------- Message ajouté à 12h02 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

    Pas de professionnel pour cette location.
    L'indivision a surement été évitée et non prononcée.
    Les articles de journaux laissent apparaitre que Madame la propriétaire a signé un bail même pas rempli intgralement (pour aider les locataires à toucher l'APL) et les a laissé rentrer dans les lieux sans les papiers (comme l'assurance obligatoire) ni le paiement du mois de caution et du loyer de janvier!
    C'est je l'avoue hallucinant de bétises surtout pour une dame qui a d'autres locations!

    Le bail, nous n'avons pas de copie actuellement.

    Je ne sais par contre, si on fait une procédure, ce qui va devoir arriver rapidement car la maison est très spéciale et les locataires risquent de tout détériorer bêtement, le temps que prendra cette procédure. En avez-vous une idée?

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et surtout ils risquent de ne plus payer et de ne pas partir (vu le peu de securiié qu'elle a exigé avant de signer un bail).

    je doute que vous puissiez attaquer le locataire ! comment un locataire peut il demander à un bailleur qui se presente comme tel (sans mentionner l'indivision) s'il est bien le bailleur en titre, avec les documents attestants ? vu le marché, il risque de se faire rembarrer vite fait ... j'avoue que ce pbl est recurrent (certains malfrats se font passer pour bailleurs et disparaissent avec le DG et le 1er mois de loyer), ca devient courant ... il n'empeche, jamais eu un locataire qui m'a demandé de prouver ma qualité de bailleur - je le fais tjs par respect puisque de mon coté je demande maints documents pour qu'ils me prouvent leur solvabilité ... mais ici l'intention de nuire était bien là de la part de l'ex puisque le bail ne contient surement pas toutes les informations legales.

    vous pouvez vous retourner contre Mme, mais les locataires : j'ai un gros doute.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Sourire!
    Je ne pense pas que nous attaquions les locataires qui sont insolvables et sont connus de la police.
    C'est pour ma part, impensable, de se laisser à 50 ans bluffer ainsi mais on apprend à tout âge je pense!
    J'avoue que je souris de la tournure de l'affaire et pour une fois la vie ou ses leçons est bien faite puisque voulant nous évincer elle s'est fait avoir comme une gamine.
    Par contre, elle a fait mieux.............. Elle a laissé son fils s'énerver et expulser les pseudos locataires il y a une semaine en jetant leurs meubles devant les lieux et sous - 10°.
    Conclusion : plainte des locataires et arrivée de la police et des journalistes!!! J'avoue que il fallait vouloir le faire!

    De notre côté, la chose idiote est qu'on va une fois de plus devoir faire les démarches et payer un avocat (tout était payé par mon ami jusque fin décembre : fonciers, assurance, entretien etc....) avec pour objectif la vente bon gré mal gré!

    A suivre et je vous informe.
    J'ai pour ma part (hormis les renseignements sur le net que je glane depuis un mois sur le bail en indivision avec un minimum des 2/3 pour ok signature. On ne faisait rien pour le repos des enfants surtout évitant les disputes idiotes entre ex) téléchargé les journaux et suis entrée en contact avec le journaliste et nous suivons l'affaire par là également.

    Merci de votre intérêt!

    ---------- Message ajouté à 16h58 ---------- Précédent message à 16h57 ----------

    Ah j'oubliais : les locataires n'ont rien payé, ont déposé une amende et demande 2000€ au fils de mon ami pour la retirer( on rigole) et ne paieront pas si l'on en croit les anciens bailleurs qui se sont fait avoir aussi.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    et au final, qui trinquent ? ===> les enfants et uniquement eux !

    Bravo Mme l'ex

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour le moment c'est nous qui trinquons et le fils qui s'investit le mieux qu'il puisse! Par contre, lui, il apprend et retient les choses!
    La fille, est ici dans le même pays que nous et a d'autres soucis existentiels! Son père ayant restreint les vivres (il entretenait mademoiselle -22 ans- qui apprend la langue à son rythmeet continue à visiter la France 3 mois l'été et ne cherche pas à bosser) elle le renie!! Sourire jaune!
    Mon ami a décidé depuis un moment, ayant changé de vie de laisser les biens à ses enfants mais là encore cela coûte et toujours pour lui et hormis comme je disais le fils reconnaissant, parfois, je le freine car c'est du vaudeville! C'est moi qui fais tous les courriers administratifs en France, moi qui dépatouille toutes les affaires (je ne travaille pas et apprends aussi la langue!)
    L'ex, est lorsque cela l'arrange une victime pourtant le deuil est consommé et la colère a eu son heure de gloire mais la rancune est présente!
    Je vais vous faire sourire (je l'espère) en vous disant que je chouchoute mon chéri car si il lui arrive quelque chose, je suis la Cosette (plus vieille! argh!! dur, dur) du coin et j'ai tout laissé pour suivre mon ami! Mon choix!
    SI cela continue, on va changer d'identité! Reste le fils qui en souffrirait!

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, je vous fais un copier coller de ma question de l'an passé à laquelle j'ai eu de supers réponses!
    J'aimerai vous donner la suite des évènements et poser une nouvelle question!!
    J'en connais qui vont encore dire "Bonjour Madame l"EX" et je dirai merci à vous car ras le bol!


    ========================= ========================= ========================= =============

    Donc, je continue l'épopée, Madame nous a demandé pour l'avocat une attestation que Monsieur n'avait pas signé le bail! On est resté évasif en disant que cela pouvait se retourner contre elle!
    L'avocat a plaidé l'abus de faiblesse (Madame étant sous camisole chimique, traitée pour dépression) et que les locataires lui auraient fait signer avec les documents pour l'APL et du coup n'a pas de copie du bail (ben voyons!!!)

    A ce jour (les locataires sont arrivés le 2/1/2012) le tribunal a statué que le bail étant signé unilatéralement il était caduque!

    Par dessus cela, Madame et le fils ont expulsé les locataires de force en février 2012 (durant la trêve hivernale) et les locataires ont porté plainte contre elle et son fils!

    Soit 2 procès à payer (je dis cela car ma question va être en rapport) plus la procédure pour essayer de récupérer les loyers jamais reçus (là elle peut aller voir Dieu le Père car ils sont insolvables mais passons)!
    La trêve hivernale cette année est prolongée jusqu'au 2/4 et logiquement ils vont devoir partir (c'est le père de l'ex et le fils qui nous informent au compte goutte)!

    MAINTENANT quand il y a de la gêne il n'y a pas de plaisir, Madame l'ex après s'être plaint que son ex ne l'avait pas soutenu durant cette épreuve éprouvante (je fais exprès de paraphraser) demande à ce que mon ami son ex partage les frais d'avocats (à mon avis, avocat sur Aix en Provence avec 3 procédures c'est minimum 15 000€)

    Nous avions trouvé un acheteur mais Madame n'a pas voulu puisqu'elle avait signé le bail (elle l'a signée mais se défend comme elle veut et peut), maintenant elle accepte en théorie de vendre et demande à ce que les frais donc d'avocats soient partagés avec Monsieur!

    Il refuse et moi encore plus!
    Je désire si tel est le cas faire bloquer l'argent chez le notaire afin de mandater un avocat et faire une procédure (je ne sais pas laquelle encore) pour demander au Tribunal si elle est dans son droit (elle prétexte que la maison est en indivision et que tous les frais sont à partager sauf que depuis 3 ans c'est mon ami qui paye le foncier et les travaux jusqu'à ce qu'elle ait décidé de louer)

    Qu'en pensez-vous?

    Quelqu'un a t'il eu ce cas d'école?

    Merci de répondre à notre épisode 58 de "DALLAS au pays de la baguette et du béret!!!!"
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 28/03/2013 à 22h13. Motif: mise en page

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