Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 31

Discussion : Annulation PLU après accord d'un permis d'aménager - conséquences sur permis de construire à venir

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    La mairie nous a accordé une autorisation de lotir en milieu d'année. Deux mois plus tard, le PLU de la commune était annulé par un tribunal administratif. Sans indication contraire de la mairie, nous avons déposé l'attestation de début des travaux de voirie du lotissement, et, les travaux d'aménagement ont démarré.
    Le délai de recours de la mairie (3 mois), à compter de la date de délivrance du permis d'aménager, a couru jusqu'à son terme, sans aucune information alarmante de la mairie. Le temps de pratiquement terminer les travaux d'aménagement, et, d'engager des sommes importantes.
    Puis, coup de théâtre : la mairie nous informe qu'elle ne pourra accepter les permis de construire qui seraient déposés, sans préciser aucune source officielle.

    Sur quels textes officiels, quelles décisions de l'état, la mairie s'appuie-t-elle pour indiquer qu'elle ne pourra accepter les permis de construire à venir ? Dans la mesure où le permis d'aménager avait été délivré avant l'annulation du PLU et que les travaux sont pratiquement terminés .
    Merci pour votre aide.
    Cdlt.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    les permis seront instruits sur les règles antérieures au PLU donc si zone inconstructible, refus des PC.
    vous allez donc engager la responsabilité financière de la commune pour vous faire indemniser des frais engagés entre le PA et la date de réception du courrier d'alerte de la commune !

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Par quel moyen faut-il faire cela ? Recours auprès du tribunal administratif ? A-t-on toutes les chances d'obtenir gain de cause ?
    On nous a soumis également la solution de demander une révision du POS, mais délai d'au moins 6 mois si tout se passe bien (pas de recours de tiers par exemple), et, au bon vouloir du maire.
    Avez-vous connaissance d'un texte officiel qui indique toutes ces conséquences en cas d'une annulation de plu ?

    Merci encore pour votre aide.
    Cdlt.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    le texte officiel, c'est le L121-8 du Code de l'urba
    pour l'indemnisation, il faut faire une demande d'indemnisation en chiffrant le préjudice et en précisant que la somme est susceptible d'être revue.... puis attaquer au TA le refus de la commune de vous indemniser.
    un avocat n'est pas nécessaire mais vivement conseillé.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Dans le cas où nous demanderions au maire une révision du POS concernant notre terrain, cela implique-t-il que nous renonçons définivement à un possible recours auprès du T.A. ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    pourquoi ne pas faire les 2 en parallèle, l'un servant à accélerer l'autre et lycée de versailles ?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Encore une question :
    est-il possible de demander une révision du POS pour plusieurs terrains en même temps ? ou de faire plusieurs révisions en parallèle ?
    Le maire a d'autres priorités que les nôtres et ne souhaite pas engager de révision pour nous tout de suite (priorité 1 = lotissement communal).

    Merci encore pour toutes vos informations.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    on peut parfaitement réviser plusieurs terrains... mais dans tous les cas, la révision doit être motivée par un objectif d'intérêt général...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je viens de trouver ceci : GARANTIE DU DROIT DE CONSTRUIRE :

    « Art. L. 442-14. - Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision de non opposition à la déclaration préalable ou au permis d’aménager dans les cinq ans suivant :
    1° la date de la non opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable ;
    2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager.
    Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. »

    Cet article ne pourrait-il pas nous garantir le droit d'obtention des PC venant à être déposés ? En sachant que dans notre cas, les travaux ne sont pas tout à fait finis, et, donc, que l'achèvement des travaux n'a pas été constaté.

    Merci par avance.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    non car ça ne peut pas cristalliser des règles illégales !

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    OK, je n'y croyais pas moi même.
    Merci pour toutes vos précisions.
    Reste à m'armer de patience et à me résoudre à rester avec mon prêt un bon bout de temps !

    ---------- Message ajouté à 21h22 ---------- Précédent message à 21h09 ----------

    Le maire aurait dû nous mettre en garde quant au recours en cours contre le PLU de la commune et ses éventuelles conséquences, quand nous avons déposé notre demande de permis d'aménager, non ?
    Le notaire aussi, non ?
    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est bien pour ça que vous allez engager la responsabilité de la commune...
    je ne vois pas ce que le notaire vient faire là dedans

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Tout simplement de part son devoir de conseil !
    Il a tout de même accepté de rédiger des promesses de vente pour ces terrains ! N'est-il pas de son ressort de vérifier que rien ne peut entraver la réalisation du projet ?

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, Étant ce jour dans un cas similaire au cas énoncé en début de topic, je souhaite savoir si les choses ont changé depuis 2012 ?
    Statut actuel : PA délivré, purgé de tout recours et retrait, travaux du lotissement finis dans environ 15 jours-3 semaines...

    Que faire ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce qui est déjà écrit si les PC sont refusés... ou plus simplement si des demandes de CU reviennent négatifs

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    C'est quand même une situation incroyable... Je pense qu'il doit y avoir d'autres possibilités.
    Peut on imaginer que plusieurs lots dans un lotissement soient vendus avec les maisons montées et que les autres terrains deviendraient inconstructibles...

    Je pense que le Permis d'aménager définitif (purgé de tout recours et retrait) et tout les possibilités qu'il offre ne peut pas tomber à l'eau si le PLU est annulé.

    Aucun de nos chers députés n'a vu qu'il existe une situation si précaire ? Ça me semble gros.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    les députés n'y peuvent rien...
    c'est appliquer un droit fondamental que de ne pas rendre sans effet l'annulation pour illégalité d'un acte administratif
    le PA est et reste définitif mais les PC non encore définitifs seront refusés

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ok j'entends. Mais le Maire peut il autoriser des PC sur sa responsabilité ?

    Mis à part rentrer en conflit avec la Mairie, existe t il d'autres solutions ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    sur "sa" responsabilité ?
    qu'est ce à dire ?
    accorder des PC qu'il sait irréguliers ?

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il peut préférer cela à devoir rembourser tout un projet (terrain + travaux)...

    D'autant plus qu'il sait que lorsque le PLU sera remis en route le projet repartira...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    un PC irrégulier engage également la responsabilité de la commune...
    et puis proposer au maire de prendre des actes irréguliers... alors qu'il est officier de police judiciaire... moi je dis.... groumpf...
    vous êtes sur un forum qui se pique de faire du droit, pas dans une arrière-cour napolitaine !

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bien entendu, mais je cherche des pistes de réflexion, et nous n'évoquons rien d'autre dans ce cas à part le tribunal administratif...

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    des pistes de réflexion pour faire quoi ?

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Et bien une solution autre que le recours au tribunal administratif.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    on peut parfaitement ne rien faire... et attendre qu'un nouveau PLU régulier soit approuvé.

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] désengagement CCMI apres souci terrain et son permis d'aménager refusé
    Par Tostaky60 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/11/2018, 17h01
  2. [Voisinage] reglementation permis de construire sur POS devenu PLU
    Par roula dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 18/09/2017, 19h43
  3. [Travaux et Construction] permis construire/amenager
    Par Falou03 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/12/2015, 09h54
  4. [Travaux et Construction] Permis d amenager et non conforme au PLU
    Par alexetmorgane dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/06/2012, 19h49
  5. [Création, Reprise] recherche sur permis d'aménager un camping
    Par Clawdia dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/07/2008, 13h12