Vos question à l'Avocat
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Annulation PLU après accord d'un permis d'aménager - conséquences sur permis de construire à venir

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    Bonjour,
    La mairie nous a accordé une autorisation de lotir en milieu d'année. Deux mois plus tard, le PLU de la commune était annulé par un tribunal administratif. Sans indication contraire de la mairie, nous avons déposé l'attestation de début des travaux de voirie du lotissement, et, les travaux d'aménagement ont démarré.
    Le délai de recours de la mairie (3 mois), à compter de la date de délivrance du permis d'aménager, a couru jusqu'à son terme, sans aucune information alarmante de la mairie. Le temps de pratiquement terminer les travaux d'aménagement, et, d'engager des sommes importantes.
    Puis, coup de théâtre : la mairie nous informe qu'elle ne pourra accepter les permis de construire qui seraient déposés, sans préciser aucune source officielle.

    Sur quels textes officiels, quelles décisions de l'état, la mairie s'appuie-t-elle pour indiquer qu'elle ne pourra accepter les permis de construire à venir ? Dans la mesure où le permis d'aménager avait été délivré avant l'annulation du PLU et que les travaux sont pratiquement terminés .
    Merci pour votre aide.
    Cdlt.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    les permis seront instruits sur les règles antérieures au PLU donc si zone inconstructible, refus des PC.
    vous allez donc engager la responsabilité financière de la commune pour vous faire indemniser des frais engagés entre le PA et la date de réception du courrier d'alerte de la commune !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    Bonjour,

    Par quel moyen faut-il faire cela ? Recours auprès du tribunal administratif ? A-t-on toutes les chances d'obtenir gain de cause ?
    On nous a soumis également la solution de demander une révision du POS, mais délai d'au moins 6 mois si tout se passe bien (pas de recours de tiers par exemple), et, au bon vouloir du maire.
    Avez-vous connaissance d'un texte officiel qui indique toutes ces conséquences en cas d'une annulation de plu ?

    Merci encore pour votre aide.
    Cdlt.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    le texte officiel, c'est le L121-8 du Code de l'urba
    pour l'indemnisation, il faut faire une demande d'indemnisation en chiffrant le préjudice et en précisant que la somme est susceptible d'être revue.... puis attaquer au TA le refus de la commune de vous indemniser.
    un avocat n'est pas nécessaire mais vivement conseillé.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    Dans le cas où nous demanderions au maire une révision du POS concernant notre terrain, cela implique-t-il que nous renonçons définivement à un possible recours auprès du T.A. ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    pourquoi ne pas faire les 2 en parallèle, l'un servant à accélerer l'autre et lycée de versailles ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    Encore une question :
    est-il possible de demander une révision du POS pour plusieurs terrains en même temps ? ou de faire plusieurs révisions en parallèle ?
    Le maire a d'autres priorités que les nôtres et ne souhaite pas engager de révision pour nous tout de suite (priorité 1 = lotissement communal).

    Merci encore pour toutes vos informations.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    on peut parfaitement réviser plusieurs terrains... mais dans tous les cas, la révision doit être motivée par un objectif d'intérêt général...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    Je viens de trouver ceci : GARANTIE DU DROIT DE CONSTRUIRE :

    « Art. L. 442-14. - Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision de non opposition à la déclaration préalable ou au permis d’aménager dans les cinq ans suivant :
    1° la date de la non opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable ;
    2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager.
    Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. »

    Cet article ne pourrait-il pas nous garantir le droit d'obtention des PC venant à être déposés ? En sachant que dans notre cas, les travaux ne sont pas tout à fait finis, et, donc, que l'achèvement des travaux n'a pas été constaté.

    Merci par avance.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    non car ça ne peut pas cristalliser des règles illégales !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    7
    OK, je n'y croyais pas moi même.
    Merci pour toutes vos précisions.
    Reste à m'armer de patience et à me résoudre à rester avec mon prêt un bon bout de temps !

    ---------- Message ajouté à 21h22 ---------- Précédent message à 21h09 ----------

    Le maire aurait dû nous mettre en garde quant au recours en cours contre le PLU de la commune et ses éventuelles conséquences, quand nous avons déposé notre demande de permis d'aménager, non ?
    Le notaire aussi, non ?
    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    c'est bien pour ça que vous allez engager la responsabilité de la commune...
    je ne vois pas ce que le notaire vient faire là dedans

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