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Menace prélèvement dépôt garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    je me permets de vous interroger à propos de la réstitution du dépôt de garantie. l'agence chargé de la gestion du bien m'a envoyé un courrier contenant les termes suivants:

    "Suivant votre contrat au paragraphe XX, nous vous demandons impérativement d'aller à la trésorerie, afin de donner votre nouvelle adresse, cet organisme vous remplira le document ci-joint.
    Nous vous précisons que si ce document ne nous est pas parvenu au jour de l'état des lieux de sortie, nous vous déduirons un montant forfaitaire de XX euros sur le dépôt de garantie.'"

    Que pensez vous de cette menace de ponctionnement de frais autre que ceux dûs aux réparations locatives ??
    Plus généralement, l'agence peut elle prélever des frais de gestion ( des sommes qu'elle décide de ponctionner) en dehors des cas d'imputation sur le dépôt de garantie prévus par la loi de 1989 (et cela même si c'est prévu dans le contrat de location, ce qui en l'espèce n'est pas prévu au contrat)

    Dans l'attente de vous lire.
    Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie de votre participation
    Cordialement
    Steeve

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    La réponse est non.

    il faut savoir que si vous ne déclarez pas votre déménagement, c'est votre bailleur qui pourrait être responsable du paiement de votre taxe d'habitation. Mais il suffit au bailleur de faire une lettre (ou un fax) indiquant que son locataire XYZ est parti le ..... pour nouvelle adresse et que ABC le remplace depuis le ....

    mais plutot que vous échinez à leur prouver leurs torts, et a vous fendre d'une LRAR puis éventuellement d'une saisine du juge de proximité, demandez ce doc à votre admin fiscale, comme cela vous avez la paix

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Moi je dirais que ca se tient. Je n'ai jamais entendu parler de cette "méthode", mais sachant que sur le dépot de garantie peuvent être prélevés tous les loyers, charges et taxes récupérables, et réparations locatives........ Les impots locaux étant bien une taxe, le propriétaire logiquement parait fondé, faute d'avoir une preuve du changement d'adresse, de récupérer ce montant qu'il devra payer si le locataire ne satisfait pas à son obligation auprès des impots, sur le dépot. D'autant qu'une fois restitué, il n'a plus aucune marge de manoeuvre.
    A voir plus avant .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je (re)confirme ma réponse.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Golfy, steeve a soulevé un problème interessant qui mérite discussion et recherches. Vous ne croyez pas ? Je maintiens que ce n'est peut être pas faux si l'on s'en réfère à la loi de 89 à savoir :
    Article 22

    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. ..............Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

    Donc à voir plus avant.

    Visiblement le bailleur peut se dégager du règlement si le locataire part avant l'émission du rôle. Ensuite, non. S'il ne donne pas sa nelle adresse aux centre des impots ou s'il en donne une bidon, le bailleur de fait, en sera bien tenu en lieu et place du locataire. Donc on rentre bien dans le cadre de l'article 22. Et cela justifierait la retenue sur le dépot. De fait cela justifierait égalalement le certificat des impots ou des preuves de non imposition du locataire à fournir à l'agence. J'ignorais cette pratique, en faisant des recherches il s'avère qu'elle est assez fréquente.
    Un spécialiste des impots pourrait nous aider à trouver une réponse affirmative, étayée par des textes précis.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Bonjour à tous et merci de vos réponses que j'apprécie !
    Pour être plus précis, je précise que cette somme forfaitaire n'est pas le montant de taxe d'habitation mais des frais que l'agence instaure (soit moins de 10 euros).

    C'est en ce sens que je me posais la question de l'instauration de frais que l'agence ponctionnerait dans ce cas.

    Quant à la taxe d'habitation qui pourrait être prélevée sur le dépôt de garantie, c'est aussi une très bonne question.

    Nous pourrions même étendre la question aux frais qu'une agence pourrait prélever directement sur le dépôt de garantie par exemple envoie d'une copie de l'état des lieux de sortie : exemple fictif de 10 euros etc.....), cela même si ces derniers sont prévus au contrat de location.

    Merci de vos participations.
    Respectueusement
    Steeve
    Dernière modification par Steeve ; 24/03/2006 à 15h44.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    La TH n'étant pas payée par le bailleur, il n'a aucun droit de la retenir au titre qu'elle pourait ne pas être payée ... ce qui n'est pas le cas des autres retenues possibles (charges locatives ou TEOM). De plus il ne peut pas la justifier et l'art 22 est bien clair sur ce point : retenues possibles si justification.

    De plus l'administration fiscale est la 1ère à répondre aux bailleurs qu'un écrit suffit pour annoncer le départ du locataire : expérience vécue à plusieurs reprises et avec différents bureaux.

    bon, mais là n'est plus le pbl: si ce sont des frais de gestion, alors ce n'est en aucun cas pour le locataire. faire petite recherche sur le mot-clé car ce sujet est abordé régulièrement .

    Nous pourrions même étendre la question aux frais qu'une agence pourrait prélever directement sur le dépôt de garantie par exemple envoie d'une copie de l'état des lieux de sortie : exemple fictif de 10 euros etc.....), cela même si c'est derniers sont prévus au contrat de location.
    clause absolument illégale.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Nous sommes tout à fait d'accord pour qualifier ces frais d'illégaux surtout sur le dépôt de garantie.
    Quel fondement juridique pourrait être invoqué à titre préventif contre le prélèvement de XX euros sur ledit dépôt à défaut de prévenance avant l'état des lieux de sortie de l'administration fiscale ?? cela pourrait être fait par la suite sans menace de tels prélèvement.
    Question sans intention de provoquer le conflit, il va s'en dire mais purement juridique. Je dirais bien l'article de la loi de 1989 précédemment évoqué.
    non ??
    Cordialement
    Steeve

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    La TH n'étant pas payée par le bailleur, il n'a aucun droit de la retenir au titre qu'elle pourait ne pas être payée ...............
    Citation Envoyé par golfy
    De plus l'administration fiscale est la 1ère à répondre aux bailleurs qu'un écrit suffit pour annoncer le départ du locataire : expérience vécue à plusieurs reprises et avec différents bureaux...

    Justement l'article le précise clairement : déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce qui est bien le cas de la taxe.
    Le signaler aux impots oui, donner l'adresse aux impots oui, mais si le locataire ne la donne pas, ou en donne une bidon ....... En dernier lieu c'est bien le propriétaire qui la paiera

    Citation Envoyé par golfy
    et l'art 22 est bien clair sur ce point : retenues possibles si justification. .
    La justification est de fait puisque c'est une taxe obligatoire très facilement justifiable .......en la demandant à priori aux impots.
    Je poursuivrai la semaine prochaine plus avant mes recherches.

    De plus, un spécialiste des impots pourrait il nous donner le renseignement suivant :
    *un propriétaire peut il avoir un justificatif de la taxe avant émssion du rôle, ou
    * le caractère obligatoire de la taxe fait il que l'on puisse utiliser à titre de justificatif de provision celui de l'année précédente ?
    Merci d'avance.

    -----
    Citation Envoyé par steeve
    Nous sommes tout à fait d'accord pour qualifier ces frais d'illégaux surtout sur le dépôt de garantie.
    Pour les frais, oui on vous l'a confirmé, que ce soit d'ailleurs sur le DG ou sur les quittances etc.........
    En revanche pour la taxe, encore une fois a voir, justement selon le 22. Reste à savoir si le propriétaire peut obtenir un justif ou s'il peut se servir de l'ancien pour évaluer une provision. Ce qui se fait d'ailleurs pour la taxe ordures ménageres, le chauffage, l'eau ou autre, si les comptes ne sont pas édités à la sortie du locataire.
    *----
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 11h05.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Oui Agnes1, cette question des frais n'est plus d'actualité, la réponse ayant été confirmée précédemment.

    Merci de vos interventions
    Par contre nous vous battez pas Sir Gorfy et Dame Agnes1

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ne vous inquiétez pas, point de bagarre, simplement une question pertinente que vous avez soulevé et qui mérite à mon sens, d'autant que cela a l'air d'être une pratique répandue, de savoir si elle est abusive ou non. Je verrai cela plus en détail la semaine prochaine.

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