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Le vendeur ne respecte pas le compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    J’ai signé un compromis de vente le 7 décembre 2005. L’appartement que j’achète est en faite historiquement composé de 3 lots :
    - 1 appartement
    - et 2 garages.
    Il est stipulé dans le compromis que le vendeur doit faire les démarches nécessaires pour le changement de destination en un seul lot qui sera un appartement. Il y a trois semaines, une assemblée générale de copropriété a eu lieu, et aucune demande de sa part n’a été effectuée. Aujourd’hui, il refuse de convoquer une assemblée extraordinaire pour en faire la demande.
    Il me demande soit de signer l’acte de vente comme ca, et de faire les démarche moi-même par la suite sans savoir si cela sera accepté, soit d’annuler la vente.
    J’ai pour cet appartement du prendre des journées de congés afin de m’occuper de tout les démarche administrative, j’ai du changer de banque, et j’ai surtout de l’argent bloqué chez le notaire depuis le 7 décembre.

    Existe-t-il un moyen de forcer le vendeur à faire les démarches nécessaire, ou alors à me dédommager de tout se temps et cette énergie perdu pour rien.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Si c'est stipulé dans le compromis que le vendeur doit faire ce chgt de destination, faites accelérer les choses par votre notaire !!!

    mais est-ce bien une condition suspensive ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    C'est stipulé en condition suspensive ou en condition particulière?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    2
    Oui, cela est bien stipulé dans les conditions suspensive du compromis.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    S'il s'agit de clause suspensive, la vente peut ne pas se faire si la clause n'est pas réalisée. Vous pouvez renoncer à l'acquisition sans frais. Peut-être que cet argument fera réagir votre vendeur indélicat. Y avait-il un date pour réaliser la condition?

    S'il s'agit d'une clause particulière, la vente peut être régularisé même si la clause n'a pas été réalisée. Elle pourra par contre donné lieu à des dommages et intérêt suivant le préjudice, le lien de causalité...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Le changement des lots "garage" en lot "appartement" est non seulement un changement à l'égard de la copropriété mais également un changement à l'égard de l'urbanisme et du fisc et ce changement ne peut être "complet" sans arrêté de permis de construire.

    Lequel permis de construire peut éventuellement être refusé au motif de "manque" de place de stationnement "après coup". Car il faut respecter des quotas de place de stationnement !

    Avez-vous songé à cet aspect des choses. La rédaction du compromis indique-t-elle clairement qui du vendeur ou de l'acheteur doit obtenir ce permis ?

    Car, juridiquement, vous pouvez tout à fait vous retrouver avec un seul lot qualifié d'appartement mais dans lequel vous allez être juridiquement obligé de laisser 2 "pièces" à usage de garage à voitures !

    Si vous achetez une maison qui possède un garage, vous achetez une seule chose, une maison, et elle dispose d'un garage, que le règlement d'urbanisme local ne vous permet pas toujours de pouvoir transformer en pièce d'habitation.

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