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compromis non respecté, que faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Je suis vendeur d’un terrain à une agence de construction immobilière, le compromis de vente a été signé le 01/09/2005, le terme était mi-février, j'ai téléphoné, l'agence immobilière n'a pas pris de décision et le notaire ne souhaite pas me parler !!!, depuis le temps n’ayant aucune nouvelle ni du notaire ni de l’acheteur, j’ai envoyé une lettre avec AR aux deux interlocuteurs en définissant une échéance au 21 mars, aucune réponse.
    Il semble que l’agence ne soit plus intéressée, mais elle ne souhaite pas formaliser son désistement de manière à faire valoir un droit (?) sur la vente à un autre tiers.
    Le notaire de l’agence immobilière ne me semble pas plus fiable que l’agence elle-même.
    Que faire pour sortir formellement et définitivement l'agence ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il n'y a pas d'autre solution que l'assignation de l'acheteur aux fins de régularisation de la vente.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et de prendre VOTRE notaire !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Il n'y a pas d'autre solution que l'assignation de l'acheteur aux fins de régularisation de la vente.
    Merci, mais que coûte ce genre d'intervention et surtout qui paye ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Frais d'avocat essentiellement, mais vous pourrez demander des dommages et intérêts pour résistance abusive + des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Protis
    Frais d'avocat essentiellement, mais vous pourrez demander des dommages et intérêts pour résistance abusive + des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
    Merci, quelle instance saisir et sous quelle forme? de plus je souhaite éviter une procédure longue si c'est possible.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    TGI avec assignation de votre acheteur. Assistance d'un avocat obligatoire. La justice française est plus ou moins lente suivant les tribunaux: cela prendra du temps, ne vous attendez pas à une décision rapide (minimum 1 an)

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Merci,
    A la vue des délais, je vais refaire une tentative "à l'amiable", au travers du compromis et de lettres recommandées n'y a t-il pas de possibilité de garantir une situation, avant de me lancer dans une bataille avec des gens qui semblent rompus à ce genre d'exercice, alors que moi je suis pas particulièrement placé pour ce genre de chose.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Oui, mais si l'acheteur y met de la mauvaise volonté, vous n'arriverez à rien. De deux choses l'une : ou vous souhaitez que cette vente aille à son terme, et il n'y aura alors que la voie judiciaire (qui devrait vous être favorable), ou vous êtes prêt à accepter le désengagement de l'acheteur et dans ce cas , il faut lui demander sa renonciation écrite (essayez au passage, d'avoir une indemnité)

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Après avoir fait intervenir mon notaire auprès du notaire de l'acheteur, celui ci a accepté de signer un courrier de désengagement.
    Merci de vos réponses.

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