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validité d'une promesse d'achat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Teaser
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    bourges
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    26
    Bonjour à tous,

    Cela fait un moment que je parcours le site et désormais je fais appel à vous pour un souci.

    En résumé, mous avons mis la maison en vente au mois de janvier dans une agence et hier, bien sûr, après moults visites, l'agence nous appelle en nous disant qu'elle a signé une promesse d'achat avec une dame intéressée qui vient de signer une promesse d'achat (sic) avec un chéque signé à l'ordre de Maître.....

    Surpris tout d'abord, j'ai demandé à avoir les photocopies des documents, ils m'ont été apportés heir. Donc tout y est.
    Nous avons donné un accord verbal qui est de principe, car nous nous n'avons absolument rien signé, même pas les papiers apportés hier par notre mandataire.

    Mais en fait nous ne savons pas vraiment à quoi s'engage l'acheteur en nous faisons une promesse de cet ordre.

    Et à quoi est-on engagé nous? En effet, peut-il se dédire quand il le souhaite? A t-il les fameux sept jours de rétractation?

    Si oui, au moment où nous signerons le sous-seing ces 7 jours apparaîtront-ils ou pas?

    Vous remerciant pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
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    Une promesse d'achat ne doit jamais s'accompagner d'un versement queconque sous peine de nullité !
    Promesse d'achat
    Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts). Depuis le 1er juin 2001, sont nulles les promesses d'achat qui s'accompagnent du versement d'une somme quelconque de la part du candidat à l'achat.
    Etes vous surs qu'il s'agit d'une promesse d'achat ?
    Voir aussi le lien : http://www.adomos.com/acheter/infos/...tscontrats.htm

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Teaser
    Ancienneté
    mars 2006
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    bourges
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    26
    merci pour la réponse certes très claire mais qui amène d'autres questions.

    pour répondre à votre dernière question :
    "Etes vous surs qu'il s'agit d'une promesse d'achat ?"

    OUI c'est écrit en gros, mais si on rajoute qu'il y a eu un versement de fait, on peut dire que non. En fait j'ai une photocopie de chèque, ce qui ne veut rien dire, car moi aussi je peux faire un chèque comme cela quand je veux.

    Je vous cite encore
    "Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts)."
    Concernant l'acceptation, nous avons seulement donné un accord verbal sans aucun engagement signé. Ensuite les papiers reçus le lendemain étaient des photocopies que nous n'avons pas signées aussi.

    + Concernant les clauses suspensives qui sont d'ordre public, donc aucune dérogation possible, l'agence m'a dit qu'elles n'apparaîtraient pas sur le sous seing car l'acheteur était prêt à payer cash donc nul besoin d'aller chez le banquier.

    Je commence à douter que les deux personnes (mandataire et acheteur) ont essayé d'emporter notre consentement.

    Je suis carrèment perdue ici, puis-je continuer à faire visiter le bien?

    Je vais de ce pas sur le site indiqué merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 09h57.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 699
    Je vous conseille de vous rapprocher d'un Notaire avant de signer quoi que ce soit !

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