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Discussion : VEFA délai de signature notaire résiliation contrat réservation

  1. #1
    Membre

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    J'ai signé, en octobre 2011, un contrat de réservation d'un appartement, auprès d'un promoteur national, dans le cadre d'un investissement Scellier.
    Le contrat préliminaire a une durée de validité jusqu'à fin juin 2012.
    Il ne comporte aucune date prévisionnelle de signature.
    Le bénéfice du taux de réduction d'impôt de 22% est conditionné à une signature avant le 1er avril 2012.

    Le promoteur m'a informé en novembre 2011 du recours engagé à l'encontre du permis de construire.
    Depuis, plus rien de précis...

    Si la signature n'intervient pas avant avril, la perte financière liée à une moindre réduction d'impôt peut me conduire à renoncer à l'opération.
    Puis invoquer la nullité du contrat du fait de l'absence de date prévue de signature pour résilier le contrat de réservation?
    Selon quelles formes et modalités?
    En l'absence de signature avant fin juin (le projet d'acte doit m'être transmis 1 mois avant), que se passe t il? Le dépôt de garantie doit il m'être automatiquement restitué?

    merci de votre aide et de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si votre contrat ne contient pas de date prévue de signature , le contrat n'a pas beaucoup de valeur, pouvez le considérer comme nul.
    En général ce type de contrat est rédigé quand le promoteur à des incertitudes pour le projet.

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