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Congé du bailleur anticipé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour, j'ai un logement meublé en location depuis 1 an et demi,bail de 4 ans en residence secondaire, un recommandé a été envoyé à mon locataire lui precisant que je vendais, il refuse d'acheter et me demande la continuation du bail jusqu'à son terme.
    Je suis franchement embêté car j'ai une belle opportunité d'acquisition d'une parcelle de terrain près de ma residence principale et beaucoup de projets avec ma famille.
    Y a t'il une solution à mon problème ou suis je obligé de continuer le bail jusqu'à son terme ?

    Je ne sais plus comment faire

    Merci beaucoup par avance,

    patou42

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Négociez, proposez un dédommagement à votre locataire en lui expliquant le pourquoi du comment. Un courrier A/R qui vous vire surtout hors des délais légaux n'est jamais agréable et peut braquer le locataire. Qui peut être réceptif avec les explications, d'autant plus si vous lui proposez un dédommagement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre reponse, j'aurais aimé savoir si il était permis de revendre à un investisseur qui continuerai le bail de mon locaitaire.
    Est la meme procedure que pour un congé ? (Suis obligé d'envoyer une proposition de prix au locataire ?)

    Merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    j'aurais aimé savoir si il était permis de revendre à un investisseur qui continuerai le bail de mon locaitaire.
    oui bien sûr et dans ce cas, aucun prbl pour votre locataire puisque son bail se continue jusqu'au terme et selon les conditions signées.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Est la meme procedure que pour un congé ? (Suis obligé d'envoyer une proposition de prix au locataire ?)
    étant en meublé, vous n'êtes pas tenue de proposer l'achat au locataire.

    c'est uniquement sous la loi de 89 (logement NON meubl&#233 que le bailleur a l'obligation de donner droit de préemption au locataire s'il donne congé pour vente.

    plus d'infos sur les meublés : http://vosdroits.service-public.fr/p...l%C3%A9&l=N349

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Souhaitez vous vendre libre ou occupé?

    Puisque votre bail est d'une durée de 4 ans et qu'il est antérieur à la loi de cohésion sociale, seule les conditions prévues au contrat de location s'appliquent.

    Que précise le bail au niveau du congés du bailleur et en particulier la notion de congés pour vendre?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Bien vu !!!!!!! Cela m'avait échappé je vous ai donné une réponse fausse. Effectivement, denis63 à raison, si votre bail était de 4 ans, vous êtes encore sous l'ancienne disposition et par conséquent tributaire uniquement du délai annoncé au contrat.
    Vérifiez toutefois (mais c'est rare) que vous n'avez pas prévu un renouvellement annuel.

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