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Discussion : Chèque de réservation encaissé alors que réservation annulée

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous!

    Je me permet de venir vous solliciter suite à un problème que rencontre de très bons amis à moi.

    Ils ont été visiter un appartement à la location il y a 15 jours. Ils ont flashé dessus.

    Le propriétaire réalisé des travaux à l'intérieur et ils se sont mis d'accord afin que le bail soit signé le 12 mars 2012.

    Le propriétaire leur a dit d'accord sous conditions qu'il leur fasse un chèque correspondant à 1 mois de loyer + charge soit 710€.

    Vendredi dernier, suite à des problèmes financiers, ils ont annulé la reservation de cet appartement. Le propriétaire n'a rien voulu savoir et a encaissé le chèque de 710€ aujourd'hui.

    Mes questions:

    Est-ce légale d'encaisser un chèque de 710€ pour un réservation faite 15 jours auparavant?

    Si non, quel recours ont ils pour résoudre cette situation?

    Je précise qu'ils n'ont signé aucun documents, aucune lettre ou quoi que ce soit.

    Merci d'avance pour votre aide précieuse!

    Nicolas

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour ,
    Il y a de nombreux posts sur le sujet :
    il est interdit de demander des chèques de réservation , tant que le bail n'est pas signé aucune somme ne doit être versée (article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 si logement vide)
    Donc LRAR pour demander le remboursement par retour du courrier du montant du chèque
    Voir ce post pour les textes et formulation du courrier :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ture-bail.html
    Dernière modification par Marieke ; 31/01/2012 à 12h22.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Nicolas763 Voir le message
    Est-ce légale d'encaisser un chèque de 710€ pour un réservation faite 15 jours auparavant?
    Il était déjà illégal de demander ce chèque, alors de l'encaisser...
    Mettez cet indélicat en demeure de vous rendre l'argent, sinon direction M. le juge...

  4. #4
    Membre Cadet

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    Un grand merci à vous 2 pour vos réponses si rapides et précises!

    En effet, beaucoup de sujets sur ce cas, j'aurais dû utiliser la fonction recherche...

    Il a suivi vos conseils et a envoyé une LRAR en donant les textes de loi que vous indiquiez dans vos messages.

    Merci encore. Je vous tiendrais au courrant de la suite.

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