Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Chèque de réservation encaissé alors que réservation annulée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    30
    Bonjour à tous!

    Je me permet de venir vous solliciter suite à un problème que rencontre de très bons amis à moi.

    Ils ont été visiter un appartement à la location il y a 15 jours. Ils ont flashé dessus.

    Le propriétaire réalisé des travaux à l'intérieur et ils se sont mis d'accord afin que le bail soit signé le 12 mars 2012.

    Le propriétaire leur a dit d'accord sous conditions qu'il leur fasse un chèque correspondant à 1 mois de loyer + charge soit 710€.

    Vendredi dernier, suite à des problèmes financiers, ils ont annulé la reservation de cet appartement. Le propriétaire n'a rien voulu savoir et a encaissé le chèque de 710€ aujourd'hui.

    Mes questions:

    Est-ce légale d'encaisser un chèque de 710€ pour un réservation faite 15 jours auparavant?

    Si non, quel recours ont ils pour résoudre cette situation?

    Je précise qu'ils n'ont signé aucun documents, aucune lettre ou quoi que ce soit.

    Merci d'avance pour votre aide précieuse!

    Nicolas

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 765
    Bonjour ,
    Il y a de nombreux posts sur le sujet :
    il est interdit de demander des chèques de réservation , tant que le bail n'est pas signé aucune somme ne doit être versée (article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 si logement vide)
    Donc LRAR pour demander le remboursement par retour du courrier du montant du chèque
    Voir ce post pour les textes et formulation du courrier :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ture-bail.html
    Dernière modification par Marieke ; 31/01/2012 à 12h22.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4 194
    Citation Envoyé par Nicolas763 Voir le message
    Est-ce légale d'encaisser un chèque de 710€ pour un réservation faite 15 jours auparavant?
    Il était déjà illégal de demander ce chèque, alors de l'encaisser...
    Mettez cet indélicat en demeure de vous rendre l'argent, sinon direction M. le juge...

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    30
    Un grand merci à vous 2 pour vos réponses si rapides et précises!

    En effet, beaucoup de sujets sur ce cas, j'aurais dû utiliser la fonction recherche...

    Il a suivi vos conseils et a envoyé une LRAR en donant les textes de loi que vous indiquiez dans vos messages.

    Merci encore. Je vous tiendrais au courrant de la suite.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 13
    Dernier message: 09/01/2012, 16h21
  2. chèque de réservation encaissé suite à désistement
    Par caroline25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 05/01/2012, 09h24
  3. chèque de réservation encaissé et mise en demeure
    Par soso2605 dans le forum Immobilier
    Réponses: 64
    Dernier message: 24/04/2011, 22h18
  4. Réservation vol annulée par la compagnie aérienne
    Par Lcheret dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/08/2010, 08h44
  5. HELP ! arrhes encaissées/réservation annulée
    Par Lorea dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/12/2006, 21h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum