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Discussion : compromis de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, J ai signé un compromis de vente sous clauses suspensive d'obtention de prêt. Les acquéreurs n'ont pas informé le notaire d'un accord ou d'un refus de prêt dans le délai des 45 jours. Je devais signer l'acte authentique le 9 février prochain mais le notaire me dit qu'il n'a pas recu d'offre de prêt de la part des acquéreurs. Que dois je faire? Puis je obtenir des indemnités d'immobilisation? Quelle procédure dois je suivre? Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Obtenir des indemnités, en quel honneur ?
    Si c'est votre notaire qui est le rédacteur de la promesse, demander lui si la clause de prêt et extinctive ou pas.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    ---------- Message ajouté à 21h58 ---------- Précédent message à 21h54 ----------

    qu'est ce que cela veut dire extinctive svp? il est indiqué sur le compromis que la condition suspensive à une durée de validité de 45 jours, il est indiqué la date d'échéance et il est préciser que pour proroger la durée les acquéreurs doivent formuler leur demande par écrit au vendeur.
    Dernière modification par coco95 ; 30/01/2012 à 22h17.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Clause extinctive.
    Clause qui éteint les obligations et qui permet aux parties de retrouver leur liberté.
    Soit la clause n'est pas extinctive, alors le notaire a un travail de mise en demeure a faire avant de vous rendre votre liberté de vendre a quelqu'un d'autre.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Avez vous tenté de contacter vos acheteurs pour savoir où ils en étaient dans leurs demandes de prêts.
    Le délai de 45 jours peut parfois être trop juste si le demandeur de prêt a des antécédents médicaux et ne peut être assuré sans examens médicaux supplémentaires ou si le prêt est garanti par un organimes de caution (lié à l'employeur) et que la décision sur les dossiers est prise au cours d'une commission qui ne se réunit qu'une fois par mois.

    La date de signature indiquée dans le compromis est toujours approximative et peut être décalée sans que vous ne puissiez réclamer une quelconque indemnité...

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le délai de 45 jours peut parfois être trop juste si le demandeur de prêt a des antécédents médicaux et ne peut être assuré sans examens médicaux supplémentaires ou si le prêt est garanti par un organimes de caution (lié à l'employeur) et que la décision sur les dossiers est prise au cours d'une commission qui ne se réunit qu'une fois par mois.
    Sauf qu'une personne correcte avisera le notaire et le vendeur que son dossier traine un peu et demandera un délai supplémentaire. Un acheteur qui fait le mort, c'est jamais bon signe...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui, les 45 jours sont loin puisque nous arrivons à 3 mois. Je pensais de la date de signature pouvait être extinctive, fau t il alors que ce soit stipulé clairememtn dans le compromis?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je pensais de la date de signature pouvait être extinctive, fau t il alors que ce soit stipulé clairememtn dans le compromis?
    Oui. il faut une clause précisant l'extinction et ses effets.
    Vous auriez dû aller aux nouvelles auprès du notaire à cette échéance, votre silence pourra être interprété comme un consentement à un prolongation du délai pour l'acquéreur.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,
    si la date de signature n'est pas respectée mais qu'il ne s"agit pas d'un terme extinctif son non respect n'a pas d'effet sur la validité du compromis.
    dans une telle situation je vous conseillerais de faire une LRAR de mise en demeure à vos acquéreurs ainsi qu'au notaire en fixant un nouveau délai en précisant qu'à défaut de signer dans le délai alloué vous considérerez que le compromis est nul.
    relisez votre compromis pour connaître ce qu'il prévoit dans de telles conditions.
    cdt

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Dans la clause pénale, il est question peut etre d'extinctivité :"Au cas ou une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la vente dans le delai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par voie de droit ..."
    Cela veut il dire que le compromis est extinctif?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    non, au contraire en cas de refus de signature l'annulation du compromis n'est pas automatique, vous devez procéder par une mise en demeure qui si elle reste sans réponse assigner le vendeur devant le tribunal.
    cdt

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