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Nouvelle loi sur l'indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai fait l'acquisition d'un bien il y a maintenant 15 ans avec mon frère.
    Nous avons fait un prêt en commun.
    A ce jour le prêt a été remboursé;
    Mon frère a remboursé qu'une partie de ce prêt (soit 25%) moi le reste et j'ai effectué, en plus des investissements sur ce bien;
    Par ailleurs, j'ai réglé la totalité des impôts sur ce bien.
    A ce jour, je souhaiterais vendre ce bien.
    Quels sont mes droits, et à quel niveau de parts (en fonction de mes apports et les siens)
    Merci de vos réponses

    Sunka

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mon frère a remboursé qu'une partie de ce prêt (soit 25%) moi le reste et j'ai effectué, en plus des investissements sur ce bien;
    Par ailleurs, j'ai réglé la totalité des impôts sur ce bien.
    avez-vous des preuves ? des écrits ? y'a t-il contestation de la part de votre frère ? Aviez-vous parts égales sur le document notarial ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par golfy
    avez-vous des preuves ? des écrits ? y'a t-il contestation de la part de votre frère ? Aviez-vous parts égales sur le document notarial ?
    Oui j'ai des preuves, des factures, que ne conteste pas mon frère mais lui il souhaiterait faire 50/50...

    Sur le document initial, il devait régler 50/50; chose qu'il n'a pas faite...

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    27
    vous devenez creanciere de votre frere quand vous ferez les comptes chez le notaire meme si c etait prevu 50 /50 dans sa tete il vous faut donner les preuves de tout vos paiements
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 09h24.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Merci Yvette,

    Est ce que cela ne s'assimile pas en apports qui pourraient augmenter mes parts en cas de revente? (en ce qui concerne mes investissements et paiements )

    Merci encore

    Sunka

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Laurent Yvette
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    27
    oui chacun justifie prouve ses apports lors des comptes qui seront realises chez un notaire le notaire evalue la part de chacun en fonction des apports de chacun si votre frere ne veut pas regler a l amiable il faudra une action en justice et quel argent perdu et du temps ......

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