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Discussion : Projet Construction piste cyclable sur mon terrain

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voici ma situation.
    Je suis propriétaire (via une vente en viager j'ai l'usufruit de la maison) d'un terrain avec une maison dessus. Il se trouve que la communauté de commune nous a présenté un projet de piste cyclable.Je suis une des seules propriétaire de la rue à avoir un terrain très près de la route.
    D'après leurs plans, ils devront "prendre" 1.40m sur 20m de mon terrain, détruire la barrière (ils ont laissé entendre que la nouvelle barrière serait reconstruite à nos frais). Ils ont parlé de cession gratuite. Dans ma rue le prix du m² avoisine les 120 €
    Je ne suis pas d'accord et compte bien me faire indemniser.
    Par contre, j'ai lu qu'ils pouvaient avoir recours au Droit d'Utilité Publique et cela me fait un peu peur.
    Pouvez vous m'éclairer sur leurs droits et les miens ?

    Je ne sais pas si cela peut être utile mais sur les documents d'urbanisme, la commune a renoncé à son droit de préemption et concernant "la nature des servitudes d'utilité publique applicable au terrain" la case "Terrain situé dans un site inscrit" est cochée.


    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Emmanuel viendra confirmer ou infirmer mes dires, mais, sauf erreur de ma part :

    1- la cession gratuite est parfaitement illegale et non applicable (d'autant plus que cette procedure etait engagée en contrepartie d'obtention d'un permis de construire, ce qui n'est pas votre cas)

    2- si la mairie veut "aligner" votre terrain, cela ne vaut pas "expropriation" mais simplement interdiction de construire sur la "bande" d'alignement et ce, tant que les constructions existantes "tiennent" encore debout
    ... et si la mairie outrepasse ses droits et empiete sur votre terrain, elle commet une voie de fait non regularisation relavant des tribunaux civils
    Vous n'auriez donc aucun mal a faire condamner la mairie a remettre en etat votre parcelle, et a vous indemniser du prejudice subi
    l'alignement et l'urbanisme moderne - le blog droitpublic
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/01/2012 à 19h48.

  3. #3
    Membre

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    Excusez moi mais j'aimerais être sur d'avoir bien compris le 2ème paragraphe.
    Cela veut il dire que la commune ne peut pas construire sa piste cyclable si elle ne m'achète pas le terrain ? Je crois que j'ai beaucoup trop lu de textes juridiques aujourd'hui.
    Concernant les termes employés je n'ai pas entendu parler de plan d'alignement (comme il est cité dans le lien que vous avez mis dans votre réponse) lors de la réunion de présentation du projet à laquelle j'ai assisté.
    Leur est il possible d'invoquer un autre procédé ?

    Merci de la rapidité de votre précédente réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    rien à ajouter sauf qu'il faut apprendre par coeur l'article 545 du Code civil

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zora40 Voir le message
    Cela veut il dire que la commune ne peut pas construire sa piste cyclable si elle ne m'achète pas le terrain ?
    Tout a fait

    Citation Envoyé par Zora40 Voir le message
    Concernant les termes employés je n'ai pas entendu parler de plan d'alignement (comme il est cité dans le lien que vous avez mis dans votre réponse) lors de la réunion de présentation du projet à laquelle j'ai assisté..
    Pourtant, dans votre cas, c'est bien de cela qu'il s'agit
    Mais la mairie ne veut pas engager cette procedure, car tant que votre cloture ne tombe pas en ruine, elle ne peut pas prende "possession" de cette bande de terrain ... ce qui risque de prendre plusieurs années si vous l'entretenez avec soin

    Citation Envoyé par Zora40 Voir le message
    Leur est il possible d'invoquer un autre procédé ?
    Non, a moins de se mettre dans l'illegalité et de risquer une condamnation devant le TGI
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/01/2012 à 22h53. Motif: faute d'orthographe

  6. #6
    Membre

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    Merci beaucoup à vous, j'en connais un qui va pas être content vendredi prochain quand il va me recevoir dans son bureau !!
    Si les choses se compliquent je reviendrais vers vous.
    Merci encore.

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