Vos question à l'Avocat
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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    23
    Mes parents beneficient d'un droit de passage depuis 1969.Aujourd'hui , un lottissement va etre construit et le promoteur qui va utiliser le meme passage en l'elargissant de contribuer pour 1/9 aux frais (le lotissement comporte 8 maisons).
    De plus, les canalisations de tout-a- l'egout de mes parents va etre detruite et mes parents contraints de se brancher sur celui du lotissement en contribuant dans les memes proportions aux couts des travaux.
    Cela represente une somme tres importante et imprevue.
    Que faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Déjà il conviendrait de savoir à qui appartient le chemin objet des modifications à venir. De toute manière, vos parents disposent d'un droit de passage et de canalisations sous ce passage; ils ne sont en rien demandeurs.Si le promoteur décide unilatéralement, pour son propre bénéfice, d'aménager le passage et de supprimer les canalisations, le coût des travaux lui incombe entièrement. Il faudrait donc le lui dire et en cas de contestation, lui demander à quel titre il entend faire payer vos parents.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Vos parents ne demandent rien.
    Le promoteur veut imposer une dépense pour des choses qu'ils ont déjà.
    Je ne vois pas pourquoi ils seraient obligés de payer, et sur quels motifs.
    Si le promoteur veut modifier leurs écoulements (je pense pour faire une route où la circulation risque d'écraser vos tuyaux), et bien qu'il paie mais que vos écoulements restent opérationnels.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    23
    Merci de votre reponse.
    Le passage fait partie du terrain du promoteur.
    Il vient d'aquerir ce terrain.
    Mes parents avaient un accord avec le precedent proprietaire mais aucun titre devant notaire.Ils habitent cette maison depuis 1969 .
    Merci de votre aide.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Cet accord avec l'ancien propriétaire est à produire devant le promoteur.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    23
    Il s'agit d"un accord verbal.....mais il apparait sur le cadastre
    Dernière modification par Michelsz ; 21/03/2006 à 11h19.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Michelsz
    Il s'agit d"un accord verbal.....mais il apparait sur le cadastre
    Le problème , c'est que vos parents n'ont pas la preuve écrite de cette servitude. Comment la servitude peut-elle apparaître sur le cadastre ? Il faudrait au moins, un document écrit signé de l'ancien propriétaire, mais à moins de l'antidater, je ne vois pas trop comment un écrit établi aujourd'hui pourrait faire foi.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    23
    Le terrain appartenait avant à ma grand-mere et je pense qu'elle avait fait le necessaire pour que la servitude apparaisse sur le cadastre mais nous n'avons aucun document.Mes parents ont fait construire en 1968 et habitent la maison depuis 1969. Le proprietaire d'origine(en 1968 ) a vendu dans les année 80 et la servitude a été respectée par le proprietaire qui vient de vendre a un promoteur.l

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Michelsz
    Il s'agit d"un accord verbal.....mais il apparait sur le cadastre
    Une piste peut-être, voir l'acte du propriétaire précédant vos parents si cette servitude apparait au cadastre c'est qu'elle a été enregistrée, voir le bureau des Hypothèques il en côute environ 10 Euros...
    Voir le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...yennete.htm#Le caractère de droit réel de la servitude
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2006 à 13h10.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Il serait effectivement préférable de demander une recherche aux hypothèques en mentionnant les numéros de parcelle où se situe le passage. S'il y a d'autres parcelles qui utilisaient cette servitude (dans le temps), recherchez également de ce côté là.
    Il arrive parfois que des éléments soient mentionné dans un acte de vente et ne le soient pas dans un autre.

    Si vous ne trouvez rien, il vous faut rassembler des élements pour prouver que vos parents utilisent cette servitude depuis plus de 30 ans.
    Le cadastre n'est pas probant

    Ont ils un autre accès? (si oui, c'est génant)
    Ont ils des factures pour avoir participé à l'entretien du chemin, des témoignages d'anciens propriétaires (ceux qui ont vendu au promoteur par ex)? Demandez au facteur, au livreur de fuel, bref à toutes les personnes crédibles d'apporter un témoignage.

    Si vous arrivez à réunir des éléments, vous pourrez prouver que vos parents bénéficient d'une servitude légale depuis plus de 30 ans et le promoteur sera tenu de la respecter. Cela veut dire qu'il ne pourra pas boucher le passage, retirer les canalisations, obliger vos parents à passer ailleurs et à payer quoi que ce soit. Ce sera à lui de proposer une solution à vos parents, d'en payer les frais et de la mettre en oeuvre s'ils acceptent.

    Contactez également l'assurance pour voir si vos parents peuvent bénéficier d'une protection juridique. Il faudra peut être faire un constat d'huissier.

    Dans tous les cas, ne laissez en aucun cas le propriétaire effectuer des travaux sur le chemin tant que vous n'avez pas un accord écrit de sa part sur la solution qu'il propose et les frais qu'il paye.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    23
    Merci pour toutes ces reponses!
    Les canalisations et cables ont toujours passé sur ce terrain .Il est impossible de les faire passer ailleurs. Le promoteur veut supprimer le tout à l'egout existant et relier la maison au reseau du lotissement.
    Pour le chemin, il existe un autre passage qui n'est pas utilisé.
    mes parents ont toujours entretenu seuls le chemin et en ont refait goudronner une partie il y a 5 ans en assumant seuls les frais.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le fait d'utiliser un passage depuis plus de trente ans ne suffit pas à établir l'existence de la servitude; seul un titre le peut.

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