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caution non rendu par le proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    3
    bonjour a tous,
    tout d'abord merci de me lire et merci a ceux qui auront la gentillesse de me repondre.voici mon probleme...
    j'occupais un logement avec deux autres colocataires. en janvier 2005 nous avons decidé de quitter ce logement. nous avons donc envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception a notre proprietaire pour le prevenir de notre préavis. il a bien recu cette lettre. nous nous sommes retrouvés trois mois plus tard pour un etat des lieux qui s'este assez mal passé. je precise tout de meme que nous avons rendu sa maison plus propre que nous l'avions trouvée... il nous a reproché deux choses.

    -le bris de deux carreaux du carrelage
    -quelques traces sur un mur exterieur

    pour le carrelage: les deux carreaux ont en effet été cassé pendant notre occupation des lieux mais faute a un defaut de chappe a cet endroit du salon. deux autres carreau etait d'ailleurs deja cassé au meme endroit a notre entrée (figure sur l'etat des lieux d'entrée) ainsi qu'a plusieurs autres endroit de la maison. (vieille maison agrandis au fur et a mesure du temps)

    pour les traces exterieures est-ce a nous d'en assumer la charge??? la maison se trouve a la reunion et les traces ont ete causées par de fortes pluies lors de la saison cyclonique.

    suite a l'etat des lieux de sortie mentionnant ces deux choses, le proprietaire ne nous a plus donné signe de vie pendant les deux mois reglementaire a une presentation des devis. nous avons essayé de le contacter au telephone sans succes. nous lui avons donc envoyé une nouvelle lettre recommandée avec accusé de reception a la fin de cette echéance. ne recevant toujours pas de nouvelles de lui, nous avons pris contact avec l'assistance juridique d'une assurance et c'est seulement apres l'envoie d'une lettre de notre conseiller juridique qu'il s'est manifesté par le biais de son avocat nous faisant savoir que l'argent avait été utilisé pour refaire le carrelage!!!
    apres moulte envoie de lettre et au bout d'un an il nous propose une conciliation. il nous rend notre caution en y retirant 100 euros pour le carrelage et 400 euros pour la peinture...

    est-il dans ses droits? ne nous doit-il pas des indemnitées de retard sachant qu'il ne nous a rien proposé dans les deux mois suivant l'etat des lieux? *
    je ne peux plus contesté le defaut de chappe etant donné qu'il a fait refaire le carrelage? avait-il le droit sans devis et accord de notre part?
    cela fait un an qu'il fait fructifier sur son compte une caution de 3360 euros!!! et que nous devons faire sans cet argent!!!
    notre conseil juridique nous conseil d'accepter sous pretexte que nous ne somme pas sur de gagner devant les tribunaux. il y a quand une loi qui existe ainsi que des procédures a respecter. lui n'en a suivi aucune... n'avons nous vraiment aucune chance???

    merci d'avance de vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    sur le fond du droit je laisse répondre les spécialistes.

    sur la procédure :
    http://www.justice.gouv.fr/Formulair...ce50808n04.pdf

    C'est une procédure simple et la déclaration est gratuite.
    Le juge connait bien ce genre de problême. Devant le juge de proximité, les contentieux des dépots de garantie représentaient 80% du contentieux civils avant les recents changements de compétences.
    Et pour être moi même allez récupérer mon dépot de garantie je peux vous dire qu'il n'y a pas grand chose à argumenter... mon juge présumait pratiquement de la mauvaise foi du propriétaire... mais ce n'est qu'un cas d'espèce!

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Hélas vous ne pouvez pas faire grand chose. Une simple présantation de devis (et non de facture), suffit à vous retenir le montant sur le dépot voir vous faire payer plus. Vous n'aviez pas lors de l'edl d'entrée signalé les carreaux cassés, le sol était donc supposé en excellent état et votre responsabilité pour les deux malheureux carreaux de fait est engagée.
    Pour la trace extérieure, tout dépend de sa nature. L'extérieur ne vous incombant pas normalement, mais (peinture, rayure, .......... ?).
    Le compromis qu'il vous propose ne me semble pas si mauvais bine que je le comprenne i l vous reste ne travers de la gorge ! Mais si'l veut il sera (a priori) obliger de laisser tomber la trace extérieur mais pourra facturer la totalité du carrelage.
    Pour le retard dans la restitution du dépot, il n'est pas vraiment en tort dans la mesure ou il y a un litige. La seule chose qui'l pourrait vous devoir éventuellement ce sont des intérêts qui sont absolument ridicules.
    Donc a vous de faire vos comptes et de voir si une procédure (longue) serait ou non interessante.
    -----
    J'ai repensé après coup a une chose. Rien ne vous empêche de dire ok au propriétaire pour l'accord qu'il vous propose, en demandant à l'avocat ou a lui de vous expédier le détail des sommes dues auparavant. Munis de cela vosu donnez votre accord, il vous rend la caution, et là vous le "coincez" sur le montant de 400 € pour la rayure extérieure. Vous mettrez peut être fort longtemps à les récupérer, mais au moins il vous en aura rendu une bonne partie.
    L'extérieur normalement n'incombe pas au locataire, par conséquent, a moins encore une fois d'avoir fait des traces de peinture ou autres, vous avez la loi pour vous. Il ne pourra plus revenir sur le montant du carrelage étant donné qu'il l'aura chiffré dans le montant des sommes dues.
    Il est malhonnete, soyez malin.
    Ne signez pas par contre un document reconnaissant que vous devez ces sommes en abandonnant toutes poursuites ultérieures. Demandez de facon anodine le décompte, dites ok, et attendez d'avoir votre chèque pour bouger.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 09h51.

  4. #4
    Membre
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    mars 2006
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    3
    merci de m'avoir repondu.
    j'avoue que je l'ai encore en travers de la gorge d'autant qu'il y a toujours un point qui n'est pas clair pour moi.
    il ne m'a presenté aucun devis dans le delai legal et encore moins depuis. a-t-il le droit???

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Citation Envoyé par zoreil
    merci de m'avoir repondu.
    j'avoue que je l'ai encore en travers de la gorge d'autant qu'il y a toujours un point qui n'est pas clair pour moi.
    il ne m'a presenté aucun devis dans le delai legal et encore moins depuis. a-t-il le droit???
    Absolument pas il faut fournir un devis !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non il doit vous présenter au moins un devis (il n'a pas d'obligation de facture donc de réaliser les travaux), mais soyons clairs, ce n'est pas sorcier d'en faire faire un "bidon". Il n'y a pas à proprement parler de "délai légal" pour présenter un devis. Il peut le fournir après.
    Cela étant si vous insistez, vous avez un risque de partir dans une procédure longue et sans certitudes.
    La seconde option que je vous propose n'est peut être pas si mauvaise. Vous récupérez la totalité de la caution moins 500 €. Et réclamez les 400 après. 100 € vous vous en tirez bien, meme si vous estimez ne pas les devoir. Cela étant, meme si l'edl d'entrée avait spécifié des carreaux cassés il aurait été ne droit de vous facturer les deux abimés par vous. Et franchement, 100 € ce n'est pas cher en comparaison d'un devis pour la réfection totale du carrelage ou de l'intervention d'un artisan !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    AGNES tu n'as pas vu ils ont déclaré sur L'EDL d'entrée des carreaux cassés un peu partout, cela semble un argument supplémentaire, c'est fréquent ici carreaux de mauvaise qualité car c'était très cher à l'époque et instabilité du sol...tu ajoutes à cela beaucoup de proprios de très mauvaise foi qui ne rendent jamais les cautions grand jeu dans l'île....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    D'accord avec toi, marieke, mais légalement, 12 carreaux cassés sur l'edl d'entrée, 14 sur celui de sortie, le propriétaire légalement peut réclamer l'extraction et la repose des deux carreaux cassés ! C'est ahurissant mais c'est comme ca ! Et la dépose pose par un artisan, meme si le devis est bidon c'est plus de 100 € !
    De plus, va prouver maintenant qu'ils ne sont plsu ds les lieux, qu'il y avait instabilité du sol et que les carreaux n'ont pas été cassés par une cocotte minute qui est tombée par terre !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Tu as raison...comme toujours....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Non pas raison, avec un proprio réglo pas de problème ! Avec un tordu comme zoreil a l'air d'avoir, il faut se méfier. C'est pour cela que à sa place, je prendrai le reste de ma caution et, qu'après, le plus gros étant récupéré, je lui pourrirai la vie sur la "rayure" extérieure, où là il aura très difficilement gain de cause.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Non pas raison, avec un proprio réglo pas de problème ! Avec un tordu comme zoreil a l'air d'avoir, il faut se méfier. C'est pour cela que à sa place, je prendrai le reste de ma caution et, qu'après, le plus gros étant récupéré, je lui pourrirai la vie sur la "rayure" extérieure, où là il aura très difficilement gain de cause.
    Même pas rayure...taches dues à l'humidité ......

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    bonjour a tous
    merci de tout coeur pour le temps que vous voulez bien me consacrer. je decouvre malheureusement qu'un proprietaire dans notre société a difficilement tort!!! il a le temps pour lui et sait bien que cela jouera en sa faveur!!!
    mais bon je crois que je vais me resoudre a ecouter vos conseil et tenter de recuperer les 400 euros de la peinture apres avoir recupérer la caution.
    c'est sympa de pouvoir compter sur des personnes pour vous aider dans vos petits soucis surtout quand cela met en jeu des lois totalement inconnues pour moi. merci encore
    kenavo

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