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Résultats 1 à 4 sur 4

succession achat maison concubinage et mariage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Rennes
    Messages
    13
    Bonjour,
    Nousa vaons acquis il y a quelques année un appartement en indivision. Nous nous sommes mariés il y a deux ans et avons eu des enfants. Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour qu'au décès de l'un des parents le survivant reste dans l'appartement (cout de la démarche et frais de succession)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Aucune démarche particulière la loi vous donne un droit d'usage et d'habitation sur la résidence principale, par contre si vous souhaitez être héritière de plus que permet la loi vous pouvez faire une donation entre époux.
    Les enfants étant issus de l'union la loi vous donne l'usufruit de la totalité de la succession.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour ! Attention à la "traitrise" de la Donation au dernier vivant car il faut savoir que l'un ou l'autre des époux peut sans en avertir personne en toute discrétion renié sa signature en cours de mariage et on ne le sait qu'au moment de la succession c'est légal et le notaire lui meme ni personne d'autre n'est en droit de le communiquer à l'époux privé au jour du décès !!! On marche sur la tête. Et d'ailleurs je me demande quelle est la situation de ce conjoint survivant, bénéficie t il de la récente loi comme si il n'avait jamais contracté solidairement auparavant ? Si vous savez dites le moi merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Excusez moi cyrcapu mais je ne comprends pas votre question.

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