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Discussion : Travaux sur terrain concerné par une servitude de réseaux

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir

    J envisage d acheter une maison sur un terrain en pente dont je sais qu il est traversé par des réseaux alimentant une maison située sur les hauteurs.
    Je projette de réaliser une terrasse sur ce terrain, ce qui impliquerait de terrasser et soutenir une partie du talus dans lequel passeraient ces réseaux.
    Si un dévoiement ou un approfondissement sont nécessaires pour la réalisation de notre projet sur notre futur terrain, qui doit payer les travaux ? Le propriétaire du terrain concerné par la servitude ou le bénéficiaire de cette servitude ?

    Merci pour votre aide. Cela me permettra de savoir comment me positionner par rapport à l'acquisition éventuelle de la maison.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas construire sur l'assiette de la servitude
    de meme, vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord des beneficiaires de cette servitude

    ...et si ces derniers acceptent vos demandes -ce dont ils ne sont pas obligés-, ce sera a VOUS de prendre les frais engendrés a votre charge

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Y a t il une distance minimum (x, y) à laquelle je dois me tenir par rapport à ces réseaux existants ?

    Dans l'hypothèse où je ais approfondir ces reseaux (à mes frais et avec l accord du propriétaire), ai je le droit d aménager une terrasse (démontable si necessité d intervenir sur le reseau) au droit de des réseaux ?

    Dernière question : que se passe t il, alors même que je n ai pas réalisé de travaux, si un de ces réseaux présente un problème (ex : fuite). Qui prend en charge la réparation ? Y at il une assurance particulière ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le beneficiare de la servitude (fond dominant) est seul responsable de l'entretien de ses canalisations (sauf s'il peut prouver une faute de votre part, telle que : racines d'arbres plantés SUR l'assiette, ecrassement des canalisations par passage de vehicules etc)

    Et oui, vous avez le droit de poser des installations legeres sur l'assiettes (terrasse en bois demontable, bac a sable etc) mais pas de construire sur l'assiette

    Quand aux distances a respecter, il faut voir ce qu'indiquent les actes constitutifs de la servitude concernant son implantations et ses dimensions...

  5. #5
    Fegushi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Vous ne pouvez pas construire sur l'assiette de la servitude
    de meme, vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord des beneficiaires de cette servitude

    ...et si ces derniers acceptent vos demandes -ce dont ils ne sont pas obligés-, ce sera a VOUS de prendre les frais engendrés a votre charge
    Plus exactement, rien ne vous interdit de faire un ouvrage qui ne diminue ni la qualité, ni l'usage de la servitude. Je me fonde sur l'art 701 CC pour dire cela, mais sans avoir vérifié une jurisprudence contraire.

    Détail d'un article de code
    Dernière modification par Fegushi ; 18/01/2012 à 00h30.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    le souci, c'est qu'en cas de probleme (entretien, changement de la canalisation), si une construction en dur a ete installée sur l'assiette, le fond servant devra detruire a ses frais ladite construction en cas de necessité de travaux sur lesdites canalisations

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