Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Ma propriétaire vend !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Bonjour,
    Je suis dans une grande maison, partagé en six appartements loués. La maison appartient à un seul propriétaire.
    L'intention du propriétaire est de vendre 'le tout' à un promoteur. L'intention est bien avancée puisque le promoteur en question est venu nous voir (nous = les locataires) pour nous faire des propositions : une indemnité (3000 euros) pour raccourcir notre bail. Si on accepte, on lui signe immédiatement un espèce de bon pour accord de résiliation de bail.

    Je me pose plusieurs questions :
    1- la vente du 'tout' à un promoteur soustrait-elle mon propriétaire à l'obligation de me proposer le rachat de l'appartement ? ou au moins du lot ? Evidemment, je ne peux pas me porter acquéreur de l'ensemble (trop cher sans doute), mais par contre, l'appartement où je suis correspond peut-être à ce que je pourrai acquerir !

    2- Question de date : si je reçois une proposition de vente, j'ai vu que j'avais deux mois pour réfléchir. La lettre mettant fin à mon bail pour cause de vente doit elle succéder cette proposition de vente, ou peut-elle être simultanée ? En gros, puis-je recevoir la lettre de proposition de vente moins de huit mois avant la fin de mon bail ???

    Je vous remercie de vos réponses et conseils, je suis au bout de ce que je peux trouver tout seul !
    madojp a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    Si votre propriétaire vend l'ensemble de l'immeuble en un bloc, il n'est pas obligé de vous proposer d'acheter l' appartement que vous occupez.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Voyez si ces 3.000€ couvrent vos frais de déménagement, les améliorations que vous avez pu faire dans l'appart actuel, etc ... vous etes en position de force, alors chiffrez-bien votre préjudice.

    exigez aussi que le depot de garantie soit remboursé en totalité lors de la sortie (afin de ne pas attendre les 2 mois) et faites bien un écrit de cet accord, singé par toutes les parties concernées. Ne donnez pas congé sans que l'accord soit bien ficelé.
    au besoin, faites revoir cet accord auprès d'un juriste

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Citation Envoyé par golfy

    ... faites bien un écrit de cet accord, singé par toutes les parties concernées. ..
    Serait-ce une allusion à mon avatar ???,
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Merci Jean-Louis52 et Golfy.

    Mais je ne comprends pas pourquoi je suis en situation de force comme le dit Golfy : mon bail se termine dans 10 mois (je ne l'avais pas dit !), tandis que d'autres locataires de l'immeuble ont leur bail qui vient de redébuter.

    Le promoteur veut tout de même ces papiers car il peut ainsi poser son permis de construire (c'est ce qu'il dit). A la rigueur, le temps qu'il fasse sa tractation avec l'ensemble des locataires, il aurait pu attendre la fin naturel de mon bail -> pas besoin pour lui de négocier avec moi. Alors pourquoi me fait-il une proposition ? par pur bonté d'âme ?

    De toutes façons, je suis effectivement prêt à négocier, je ne pense pas avoir le choix. Mais je trouve 3000 euros un peu chiche. Pourtant, je ne trouve aucun levier pour négocier car je suis effectivement en fin de bail (15 janvier 2007). Grosso modo, j'aimerai négocier plus haut ! mais encore faut-il que j'en ai les moyens... Et ce n'est pas avoir un max pour avoir un max (quoique ), mais surtout car avec des enfants, déménager en janvier me cause problème (collège, école), et pour le faire cet été, il faut que je trouve un logement tout de suite ce qui n'est pas évident car pour le coup, j'ai envie d'acheter... vu les prix, il me manque une vingtaine de mille d'euros !

    Je recherche donc des arguments pour pouvoir négocier mieux... mais peut-être dois-je me contenter déjà de ces 3000 euros !

    Ce que je n'ai pas dit non plus, c'est que c'est un gros promoteur connu nationalement, et que le programme immobilier doit aboutir à une bonne vingtaine de logement en plein centre d'une grande ville du Sud-Ouest. Alors je n'aurai aucun scrupule à négocier.
    Et pour être complet, en plus des 3000 euros, le promoteur m'offre le déménagement.

    Merci pour vos idées si vous en avez !
    Dernière modification par Toniolagoldo ; 20/03/2006 à 12h14.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Serait-ce une allusion à mon avatar ???,
    Oui Jean-Louis, j'ai vu le lapsus après avoir posté et ... je l'ai laissé -
    votre avatar a l'air bien inoffensif en tout cas, quoique coté esthétique, y'a mieux

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ah bah, si vous ne nous dites pas tout ....

    vous savez janvier 2007, pour un promoteur, ca fait loin ! surtout s'il doit aussi discuter avec les autres ... le temps, c'est de l'argent ! et ils ont surement envie que ca aille vite.

    faites vos comptes: vous trouvez ces 3.000 € + déménagement, un peu "chiche". difficile à dire quand on ne connait pas le loyer, le quartier, le type d'immeuble etc. mais à 1ere vue, c'est quand même pas mal non ?

    ca représente combien de mois de loyer ?????

    faites vos comptes et chiffrez votre préjudice. y'a que cela qui peut parler car comme vous dites, vous êtes dans la dernière année de bail. Rien ne vous empêche de négocier et de tâter le terrain. vous verrez bien jusqu'où ils sont prêts à aller.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous etes tellement en position de force, qu'il ne peut vous faire partir, vente ou pas vente, fin de bail dans 10 mois ou pas ! Votre propriétaire vned soit. En lot elle n'a nulle besoin de ovus informer de la vente, il y a simplement changement de bailleur. Mais votre nouveau propriétaire, promoteur ou pas, ne pourra vous mettre dehors que pour vendre à son tour. Dans le cas contraire, votre bail est reconduit d'office. Et là il aura obligation de vous proposer le logement à l'achat selon les modalités prévues par la loi de 89. Donc si'l veut vous voir partir pour raser, vous pouvez négocier à votre avantage.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    OK, je comprends que le promoteur, s'il devient proprio, ne pourra pas facilement me faire partir pour détruire. C'est donc pour cela que, vis à vis du vendeur, il dit qu'il ne signera l'achat que si les locaux sont vides (ou du moins s'il a le fameux papier de chacun des locataires disant que les lieux seront quittés avant janvier 2007). Donc, lui dit mon proprio, je vous laisse négocier avec mes occupants pour obtenir leur départ. C'est ce qui se passe. OK.

    Mais y a t-il quelque chose qui empêche ma propriétaire de mettre fin à mon bail, en respectant tous les impératifs légaux ?? C'est à dire lettre RAR ou voie d'huissier avant 15 juillet 2006 pour mettre fin à mon bail se terminant le 15 janvier 2007.

    Peut-elle mettre fin à mon bail en arguant :
    -je vais vendre le lot à un promoteur ??

    si oui, ma marge de manoeuvre me semble faible !!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous vous fichez de savoir à qui elle va vendre. Elle vend point. Ayant un bail en cours, vous changez simplement de propriétaire. La loi impose à ce dernier de vous traiter comme n'importe quel locataire dans le cadre de la loi de 89. Cad il peut ne pas renouveler votre bail (et non le résilier), qu'à l'échéance et pour un motif prévu par la loi cad vente ou reprise. Il doit pour cela vous envoyer un courrier au moins 6 moins avant l'échéance du bail, dans lequel il vous informe de votre priorité à acheter le logement. Si vous refusez, vous partirez à la fin de votre bail.
    En clair :
    *votre propriétaire, si vous ne signez pas, vend occupé, donc ses logements ont moins de valeur.
    *Le promoteur est coincé, il ne peut rien faire tant que votre bail n'arrive pas à son échéance et à l'échéance sera obliger de vendre pour vous déloger (pas difficile avec des prete noms ou des transactions entre stés).
    Si vous refusez de partir avant la fin de votre bail, il ne peut vous y obliger et ensuite respecter le formalisme.
    Ce qui risque de se passre ds les faits, c'est que si les autres locataires vendent, il sera propriétaire et pourra vous pourrir la vie dans les autres logements avec les travaux jusqu'à ce que vous cédiez.
    Mais en l'état, vous et les autres locataires etes en position de force. Sans votre accord il ne peut rien faire.
    Si votre propriétaire vend, elle doit puisque vous avez un bail en cours de validité, respecter le formalisme et vous proposez le logement à l'achat. Vous etes prioritaire devant le promoteur. Et ce uniquement pour votre logement. Elle ne peut mettre fin à votre bail pour une autre raison.
    Comprenez bien la différence :
    vente occupée, elle n'est pas obligé de meler le locataire à la transaction, vous changez simplement de propriétaire.
    Vente libre par non renouvellement du bail: c'est le non renouvellement qui donne le droit d'achat prioritaire au locataire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    "Vous vous fichez de savoir à qui elle va vendre. Elle vend point. Ayant un bail en cours, vous changez simplement de propriétaire. La loi impose à ce dernier de vous traiter comme n'importe quel locataire dans le cadre de la loi de 89. Cad il peut ne pas renouveler votre bail (et non le résilier), qu'à l'échéance et pour un motif prévu par la loi cad vente ou reprise. Il doit pour cela vous envoyer un courrier au moins 6 moins avant l'échéance du bail, dans lequel il vous informe de votre priorité à acheter le logement. Si vous refusez, vous partirez à la fin de votre bail.
    "
    Oui, mais si j'ai bien compris, puisque c'est le lot qui est en vente, le propriétaire n'est pas obligé de me proposer mon appartement. Peut-être suis-je prioritaire sur le lot ?



    En clair :
    *votre propriétaire, si vous ne signez pas, vend occupé, donc ses logements ont moins de valeur. sauf si le propriétaire me dit 6 mois avant la fin du bail : Monsieur, je vais vendre la totalité de mon bien (la parcelle avec la maison contenant les six appartements), je ne suis donc pas dans l'obligation de vous proposer le rachat de votre appartement. Donc, je ne vous renouvelle pas le bail et vous prie donc de ..etc etc... Mais le propriétaire a t-il ce droit ? c'est bien ma question..... (voir plus bas, car je repose cette question
    *Le promoteur est coincé, il ne peut rien faire tant que votre bail n'arrive pas à son échéance et à l'échéance sera obliger de vendre pour vous déloger (pas difficile avec des prete noms ou des transactions entre stés).
    Si vous refusez de partir avant la fin de votre bail, il ne peut vous y obliger et ensuite respecter le formalisme.
    Ce qui risque de se passre ds les faits, c'est que si les autres locataires vendent, il sera propriétaire et pourra vous pourrir la vie dans les autres logements avec les travaux jusqu'à ce que vous cédiez. La seule chose qu'il veut faire, c'est raser et reconstruire... donc tant qu'il y a qqun avec des enfants.....
    Mais en l'état, vous et les autres locataires etes en position de force. Sans votre accord il ne peut rien faire.
    Si votre propriétaire vend, elle doit puisque vous avez un bail en cours de validité, respecter le formalisme et vous proposez le logement à l'achat. Vous etes prioritaire devant le promoteur. Et ce uniquement pour votre logement. Etes-vous sûre ? Y a t-il une jurisprudence ? On m'a dit plus haut dans la discussion que le proprio n'était pas obligé de me proposer l'achat de mon appart puisqu'il vend le lot...Elle ne peut mettre fin à votre bail pour une autre raison.
    Comprenez bien la différence :
    vente occupée, elle n'est pas obligé de meler le locataire à la transaction, vous changez simplement de propriétaire.
    ok
    Vente libre par non renouvellement du bail: c'est le non renouvellement qui donne le droit d'achat prioritaire au locataire.
    OK..; même dans le cas d'une vente de la totalité du bien???

    Je vous remercie bien fort de vos réponses. Bien sur, j'ai encore des interrogations, mais cela m'aide beaucoup à cerner le problème et les points obscurs. Si vous avez encore des avis sur les trois questions que je mets entre les lignes, je suis preneur !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2006 à 09h44.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Je vous conseille de vous faire aider par une association de locataire et de prendre conseil auprès de l'ADIL de votre secteur(sur rendez vous).Ne signez rien avant,car il s'agit d'un promoteur qui va faire de la vente à la découpe dès que les locataires seront partis.
    cordialement suji san

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Le propriétaire vend la dépendence à part...
    Par Tambari dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/07/2007, 19h30
  2. Droit du locataire quand propriétaire vend
    Par Orianea dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 15/06/2007, 19h44
  3. propriétaire vend son apparte
    Par Veni dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 18/12/2006, 22h46
  4. mon propriétaire vend la maison
    Par Jeandu69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/09/2006, 12h18
  5. mon propriétaire vend son appartement
    Par Sandrass dans le forum Immobilier
    Réponses: 26
    Dernier message: 10/07/2006, 10h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum