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Ma propriétaire vend !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Non non, il ne s'agit pas de revender à la découpe.
    L'intention est bel et bien de raser puis de reconstruire : un joli programme (comme ils disent), R2 d'un côté, R4 de l'autre, avec parking en dessous. une vingtaine (??) d'apparts au total.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    Anies a tout à fait raison ,c'est sans doute un promoteur qui veut de débarasser de tous les locataires ,pour pouvoir revendre les appartements à la découpe.Ne vous laissez pas influencer ,prenez contacte avec une association de locataire ou l'ADIL de votre secteur(renseignez vous sur les permanences),ne signez rien avant et ne vous pressez pas surtout.
    cordialement
    suji san

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 435
    De plus vous avez dit que pour les autres les baux viennent d'être renouvelés, voyez entre vous...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par toniolagoldo
    Oui, mais si j'ai bien compris, puisque c'est le lot qui est en vente, le propriétaire n'est pas obligé de me proposer mon appartement. Peut-être suis-je prioritaire sur le lot ?........

    Non a partir du moment ou le statut du locataire ne change pas, (il n'a pas de congé pour non renouvellement de bail), elle fait ce qu'elle veut et n'a en aucun cas obligation de vous proposer le logement.
    Citation Envoyé par toniolagoldo
    sauf si le propriétaire me dit 6 mois avant la fin du bail : Monsieur, je vais vendre la totalité de mon bien (la parcelle avec la maison contenant les six appartements), je ne suis donc pas dans l'obligation de vous proposer le rachat de votre appartement. Donc, je ne vous renouvelle pas le bail et vous prie donc de ..etc etc... Mais le propriétaire a t-il ce droit ? c'est bien ma question..... (voir plus bas, car je repose cette question)?........

    Dans ce cas, si c'est la propriétaire qui vous donne congé pour vendre elle DOIT vous proposer VOTRE logement à la vente. Elle a le droit de vendre mais à partir du moment ou cela influ sur votre bail (non renouvellement du fait de la vente), vous etes prioritaire pour l'achat de VOTRE logement.*
    Citation Envoyé par toniolagoldo
    "La seule chose qu'il veut faire, c'est raser et reconstruire... donc tant qu'il y a qqun avec des enfants.....)?........
    Oui sauf que maintenatn on ne "rase" plus comme cela ! Il faut démonter, trier les matériaux, donc il peut fort bien commencer les autres logements et vous pourrir la vie par le bruit et la saleté ! Début des travaux 6 h du matin !
    Citation Envoyé par toniolagoldo
    " Etes-vous sûre ? Y a t-il une jurisprudence ? On m'a dit plus haut dans la discussion que le proprio n'était pas obligé de me proposer l'achat de mon appart puisqu'il vend le lot...?........
    Certaine et ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi de 1989 ! Encore une fois :
    *votre propriétaire vend occupé, sans que cela n'influ sur votre bail : il fait ce qu'il veut il vend votre appartement ou le lot, peut importe, cela ne vous concerne pas. Vous restez locataire vous changez de propriétaire.
    Ce qui vous trouble , c'est que le nouveau propriétaire vous demande de partir. Imaginez qu'il ne ovus le demande pas. De plus ici, c'est le nouvel acquéreur potentiel qui tente de "libérer" les logements avant la fin des baux pour acheter libre un bien qui est en fait à la vente occupé. D'ou sa proposition de transaction ;: vous acceptez de partir, il vous dédommage.
    A mon sens d'ailleurs, il n'achetera que si vous partez tous. Sinon, pour vous mettre dehors il se retrouvera ds la meme situation que votre propriétaire actuelle : obligé pour ne pas renouveller votre bail, de vendre et donc de vous proposer le logement à l'achat.
    Il vend libre, c'est à dire qu'il vous demande de partir à l'issu de votre bail pour pouvoir vendre : vous etes prioritaire poru l'achat de VOTRE logement (et non pour le lot).
    ]

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par toniolagoldo
    Non non, il ne s'agit pas de revender à la découpe.
    L'intention est bel et bien de raser puis de reconstruire : un joli programme (comme ils disent), R2 d'un côté, R4 de l'autre, avec parking en dessous. une vingtaine (??) d'apparts au total.
    D'accord avec vous , il n'y a pas de vente à la découpe, puisque le nouveau propriétaire potentiel fait partir les locataires avant la fin des baux. Par conséquent il achetera libre de toute occupation, c'est tout. Ensuite il fait ce qu'il veut de la maison elle sera à lui.

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