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pret qui ne se realise pas

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    10
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente dans une agence le 7/1/6, j'ai effectué dans les délais (dix jours) des démarches de simulations de pret dont j'ai faxé un exemplaire à mon agence, par contre ma banque qui m'a plantée et avec qui tout devait allez nickel m'a refusé le pret pour un motif motivé, seulement elle l'a fait 7 jours après la date de réaliqsation suspensive qui était le 1/3/6, j'ai faxé immédiatement le refus à l'agence qui ne l'entend pas de cette oreille, elle me met une pression terrible en me disant que le vendeur va tout faire pour m'attaquer et me soutirer 10% soit 30.000 euros et que eux vont demander leur dû soit 15000 euros pour avoir bosser sur mon dossier !!!!!!!!! c'est du délire ! la date de signature notaire est prévu le 7 avril, j'ai bien sûr du coup déposé des dossier de prêt partout ou je pouvais soit 6 organismes, croyant faire affaire avec ma banque je n'en avais pas déposé ailleurs que chez eux bien sûr, je suis en attente des résultats.
    A votre avis si jamais les 6 autres ne me suivent pas que va t'il se passer ? suis vraiment passible de payer ces indémnités ? j'ai fait un chèque d'acompte de 3000 euros déjà, vais je les revoir un jour ?
    Au secours, je me sens piégé

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 413
    Il faut regarder ce que dit votre compromis au chapitre "Réalisation de la condition suspensive", est-il prévu qu'en cas de dépassement de la date le vendeur ou l'agence devait vous adresser un courrier Recommandé auquel vous aviez 8 jours pour fournir votre réalisation de pret ou non ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    10
    C'est marqué comme suit :
    G/ La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée # Banque # contre, étant enetendu que conformément à l'article L312-16 du code de la conso, elle ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de siganture du présent acte.
    La présente condition suspensive sera considérée comme réalisé dès que l'acquéreur auara obtenu, dans le délai fixé ci avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristique définies au paragraphe D.
    H/ Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personelles, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.
    -----
    Et pour la non réalisation de la condition suspensive c'est marqué :

    Si al condition suspensive n'est pas réalisé dans les délais prévu au paragraphe G, sanas que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe K, chacune des parties retrouverar sa pleine et entière liberté, sanas indémnité de part et d'autre.
    Dans ce cas, tout versement effectué par l'acquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué.
    En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou dtout autre abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticenecs de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de pret réalisée, en application de l'art 1178 du code civile avec attribution de dommages et inetrets pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
    Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute et le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive.

    J'suis mal barré ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2006 à 15h31.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 413
    Non, vous avez fait vos demandes de prêt et la banque vous a fourni des simulations, ce que l'on peut vous reprocher, c'est d'avoir laissé passer le délai de prorogation sans demander une rallonge par courrier !
    Le retard est dû à votre banque (date du courrier faisant foi) et votre bonne volonté ne peut-être mise en cause
    L'agence fait du forcing...
    Peu-être obtiendrez vous par ailleurs un crédit ailleurs...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    J'ai effctivement fait des simulations dans les délais mais le véritable dépot de dossier pour obtenir un crédit a été fait qu'une semaine avant la date maxi de condition suspensive......
    est ce quand meme ok ou pas ?
    si les 6 autres banques ne me prete pas non plus vous pensez que je suis attaquable quand meme ? parce que je m'acharne pour les avoir ces prets ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par alexandre ducastel
    J'ai effctivement fait des simulations dans les délais mais le véritable dépot de dossier pour obtenir un crédit a été fait qu'une semaine avant la date maxi de condition suspensive......
    Bonjour !
    Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de déposer votre demande de prêt ? Si j'ai bien compté ,votre demande officielle a été faite 6 semaines après la signature du compromis. Cela va à l'encontre des dispositions que vous rappelez dans vos messages. La seule issue pour vous, serait maintenant, d'obtenir RAPIDEMENT un prêt auprès d'une autre banque, mais il faudrait que le vendeur accepte de patienter. Il conviendrait d'ailleurs, de lui demander son accord, en fixant une date butoir qu'il faudra, bien entendu, respecter scrupuleusement.

    PS : le compromis comporte-t-il une date limite pour la signature de l'acte authentique ?
    Dernière modification par Protis ; 19/03/2006 à 11h45.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 413
    Comme dit PROTIS on peut là vous opposer le fait que vous ayiez tardé à déposer la demande de prêt !
    Pourquoi avoir attendu si longtemps entre les simulations et la demande, en effet 6 semaines c'est énorme ....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Et bien parce qu'un evenement familial a fait que nous allions peut etre partir de notre region, noue étions en train de reflechir, et n'avons pas fait attention du temps qui passait,
    pour repondre a protis, la date de signature de l'acte est prvu pour le 7 avril

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Dans ce cas, si vous parvenez à obtenir les fonds nécessaires pour cette date (ou même un peu plus tard), vous pourrez signer l'acte de vente sans subir un quelconque dommage. Mais le temps presse : il ne faut pas faire vos démarches par courrier; vous devez vous déplacer pour obtenir le prêt nécessaire et le déblocage de la somme dans les plus brefs délais. N'oubliez pas qu'un délai de réflexion de 11 jours vous sera imposé après la proposition de prêt avant la mise à disposition des fonds chez le notaire. Si votre prêt était accepté, vous auriez intérêt à le faire savoir immédiatement au vendeur afin qu'il soit rassuré et qu'il soit prévenu de l'imminence du déblocage des fonds.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    c'est évident mais si je n'obtiens pas de prêt ? malgré toute ma bonne volonté ?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si le prêt ne vous est pas accordé, compte tenu de ce qui vous a été dit par l'agence, il est probable que le vendeur refusera de vous rembourser les 3 000 € déjà versés. Pour le reste, tout dépendra d'une décision de justice suite à une éventuelle procédure de votre part (pour tenter de récupérer la somme versée) ou de la part du vendeur et de l'agence (pour des indemnités de dédommagement). Si aucun de vous ne va en justice, ce sera le statu quo et vous aurez perdu 3 000 €.

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