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Discussion : Chèque de caution encaissé alors que le bail n'a pas été signé.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai un litige avec un propriétaire comme beaucoup de personnes.
    Recherchant une chambre meublée à Besançon pendant 3 mois, pour les besoins de mes études, j'ai mis une annonce sur le site [petites annonces en ligne]en nov 2011.

    Une personne m'a proposé une location, nous nous sommes mis d'accord sur un prix, sur les conditions de la location et sur la date d' une visite par mail.
    Il était convenu que je partage une maison entière avec une autre étudiante.
    La visite nous a été faite par la mère du véritable propriétaire.

    Lors de cette visite avec mon conjoint, nous avons croiser cette étudiante qui ne semblait pas du tout être au courant de ma venue.
    N'ayant pas d'autres propositions de logement, j'ai donc naivement donner un chèque de caution de 200 € pour bloquer la location en attendant de signer le contrat avec le vrai propriétaire. La personne m'a donné un rescipissé pour ce "chèque censé de ne pas être encaissable" sur une quittance de loyer.

    L'étudiante, furieuse de ne pas avoir été mise au courant, m'a contacté à plusieurs reprises et m'a fait comprendre en bref que je n'étais pas la bienvenue. Ensuite, voyant que la situation n'était pas très claire, j'ai donc décidé de ne pas poursuivre et de rechercher ailleurs un logement.

    Suite à mon appel, la mère du propriétaire a encaissé mon chèque de caution, selon elle " en dédommagement car elle a déplacé des meubles et a manqué une autre affaire". Je n'ai donc pas pu faire opposition puisque c'est un chèque que j'ai moi même émis.
    Le vrai propriétaire est injoignable, ne répond pas aux appels même en numéro masqué.

    Ma conseillère bancaire m'a conseillé de souscrire à une assurance juridique, mais comme le litige serait antérieur à la souscription, je ne peux rien faire.
    Que puisse faire pour récupérer cette somme ?

    Le rescipissé malheureusement n'est pas vraiment clair et évoque seulement que c'est "un chèque de caution non encaissable" sans mention de conditions suspensives. Mais, il y a quand la date, l'objet, la signature de cette personne. De plus, j'ai conservé tous les mails.

    Un juriste m'a dit que porter plainte à la gendarmerie pour abus de confiance serait sans fondement.
    Je m'apprête donc a envoyer une mise en demeure à la proprio. Quelqu'un pourrait -il m'envoyer un modèle de lettre ?
    Ai-je une chance de revoir mon argent en saisissant le juge de proximité?

    J'attend donc avec impatience vos conseils.


    SJ
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 07/01/2012 à 17h57. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    oui si vous avez l'adresse, vous envoyez une LRAR en donnant 8 jours maxi pour le rbt ... la personne n'avait aucun droit de demander un cheque de reservation et rappelez vous !!! ne jamais en donner. c'est illegal aussi bien de la part d'une agence (loi Hoguet) que de la part d'un proprio. le pbl ici c'est que c'est la mere du proprio (enfin soit-disant) ... rien ne dit que c'etait bien pour une location; d'un autre coté vous avez cette locataire qui pourrait eventuellement temoigner.

    sa totale meconnaissance de la colocation aurait dû vous mettre la puce a l'oreille et surtout d'exposer le pbl sur la table le jour de la visite ... ca aurait eu l'avantage de comprendre que
    1) la locataire n'etait pas au courant (et a peut etre un bail ne comportant pas la possibilité de partage)
    2) au moins vous auriez pu faire marche arriere.

    Le rescipissé malheureusement n'est pas vraiment clair et évoque seulement que c'est "un chèque de caution non encaissable" sans mention de conditions suspensives. Mais, il y a quand la date, l'objet, la signature de cette personne. De plus, j'ai conservé tous les mails.
    vous avez de bons elements en main, vous ne risquez rien.
    Au besoin vous devrez saisir la justice pour le rbt (bien noter cela sur la lRAR a cette brave dame, si vous ne recevez pas de cheque).

    Ma conseillère bancaire m'a conseillé de souscrire à une assurance juridique, mais comme le litige serait antérieur à la souscription, je ne peux rien faire.
    au moins celle lá ne perd pas le nord !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse!
    Je vous tiens au courant

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ça sent l'arnaque à plein nez, cette affaire.
    Au pif, je dirais montée par la coloc' "pas au courant" et une comparse plus agée pour jouer "la maman du propriétaire".

    Il serait interessant de connaitre le nom du propriétaire et celui de qui a encaissé ce chèque.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui j'ai bien peur que se soit une arnaque.
    J'ai les coordonnées professionnelles du VRAI propriétaire (le fils) mais c'est un fantôme, il ne daigne pas répondre a mes appels.
    Quelqu'un pourrait t'il me guider dans ma lettre de mise en demeure. Je sais pas trop quoi mettre pour leur faire peur.
    De plus, dois-je envoyer cette lettre aux 2 personnes ou seulement à la personne qui a encaissé le chèque ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    faites un draft de votre lettre, comme vous avez vecu l'affaire, la visite du ..... , en vous aidant ds conseils donnés et en le mettant a la suite de ce fil. on corrigera éventuellement

  7. #7
    Pilier Junior

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    la banque peut identifier le tireur ?
    muni de son identité vous allez raconter votre histoire à la gendarmerie : le vrai proprio sera bien obligé de s'expliquer sur son silence

    s'il y a arnaque, c'est beaucoup de risque pour 200 euros

  8. #8
    Pilier Sénior

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    la banque ne fournira l'identité du tireur du cheque que sur requisition de la Justice
    donc, si la "proprietaire" nie avoir encaissé ce cheque, il faudra porter plainte aupres des services de police qui, eux, pourront obtenir copie (recto / verso) du cheque et, ainsi, identifier le beneficiaire...

    Mais bon, je doute egalement qu'il s'agisse d'une arnaque (vu le montant du cheque) mais pencherai plutot pour une personne de bonne foi ne connaissant pas la Loi...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    la banque peut identifier le tireur ?
    Oui, mais c'est long et payant, comme service.
    muni de son identité vous allez raconter votre histoire à la gendarmerie : le vrai proprio sera bien obligé de s'expliquer sur son silence
    Si c'est une arnaque, il n'est ni dans le coup, ni au courant...

    s'il y a arnaque, c'est beaucoup de risque pour 200 euros
    Compte tenu des difficultés, pour 200€, on laisse tomber.

    Ceci dit, quand on est le proprio, on prend des risques financiers d'une toute autre ampleur à chaque bail signé...
    D'accord, ce n'est pas une raison pour arnaquer les locataires.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    s'il y a arnaque, c'est beaucoup de risque pour 200 euros
    Quand il y a arnaque c'est souvent un business, dans ce cas Sophie21 n'est pas la seule victime, et dans ce cas le risque est calculé.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ceci dit, le site "qu'elle n'aurait pas dû citer par son nom" est connu pour le nombre d'annonces douteuses qu'on y croise.
    Je ne prendrais pas le risque de leur louer un placard, à ces gens là.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour, voici un brouillon de ma lettre. Qu'en pensez vous ?

    Objet : Mise en demeure de restitution de dépôt de garantie.
    Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

    Madame,

    Suite à notre rencontre le 20 décembre 2011, nous avons conclu un accord verbal pour la location d'une chambre meublée, située au ...., pour une somme mensuelle de deux cents dix euros (210 €) et pour une période s'étalant du 1er janvier au 31 mars 2012, à raison de 3 nuits par semaine.

    N'étant que la mère du propriétaire des lieux, vous n'étiez pas en mesure de me faire signer un quelconque contrat de location, mais vous m'avez demandé un chèque de dépôt de garantie d'un montant de deux cents euros (200 €) afin de garantir mes obligations locatives (cf rescipissé joint).

    Lors de notre visite avec mon conjoint, l'étudiante avec laquelle je devais partager la maison ne semblait pas être mise au courant de ma venue. Ne parvenant pas à joindre le véritable propriétaire, celle-ci m'a contacté à plusieurs reprises pour me faire part de ses craintes et de son mécontentement vis à vis du propriétaire.

    Le jeudi 29 décembre 2011, la situation n'étant toujours pas claire, j'ai décidé de me retracter et de vous appeler. Au téléphone, vous m'avez menacer d'encaisser mon chèque de caution pour les motifs suivants « avoir déplacé des meubles et avoir manquer une autre location ».

    Or, en l'espèce, vous n'étiez pas en droit d'encaisser le chèque n°.... :
    Le contrat est ici sans objet du fait de sa non conclusion selon les dispositions de l'article 1108 du Code civil ( Rappel « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ).
    Vous n'avez aucune qualité légale au titre du bailleur
    Enfin, les chèques de dépot de garantie avant la signature du bail est totalement interdit et illégal selon la loi du 6 juillet 1989.

    Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences, que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

    Faute de restitution sous huit jours du dépôt de garantie, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une injonction de payer.

    J'adresse une copie de la présente à votre fils, le véritable propriétaire, afin que celui-ci soit informé de la mesure et trouver un accord amiable.

    Espérant vous voir revenir promptement à des pratiques plus morales, veuillez recevoir mes salutations.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    bonsoir

    pour une somme mensuelle de deux cents dix euros (210 €) et pour une période s'étalant du 1er janvier au 31 mars 2012, à raison de 3 nuits par semaine.
    ??? pourqoui payer mensuellement alors que vous n#aviez acces que 3 nuits ? etaient-ce les termes du deal ? ou bien la location se prenait pour 1 chambre meublée avec acces aux parties communes., pour la periode du .... au .... ?

    snon qq petites modif:


    Objet : Mise en demeure de restitution de dépôt de garantie.
    Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

    Madame,

    Suite à notre rencontre le 20 décembre 2011 (où), nous avons conclu un accord verbal pour la location d'une chambre meublée, située au ...., pour une somme mensuelle de deux cents dix euros (210 €) et pour une période s'étalant du 1er janvier au 31 mars 2012, à raison de 3 nuits par semaine.

    N'étant que la mère du propriétaire des lieux, vous n'étiez pas en mesure de me faire signer un quelconque contrat de location, mais vous m'avez demandé un chèque de dépôt de garantie d'un montant de deux cents euros (200 €) afin de garantir mes obligations locatives (cf rescipissé joint). récépissé

    Lors de notre visite avec mon conjoint, l'étudiante avec laquelle je devais partager la maison ne semblait pas être mise au courant de ma venue. Ne parvenant pas à joindre le véritable propriétaire, celle-ci la locataire m'a contacté à plusieurs reprises pour me faire part de ses craintes et de son mécontentement vis à vis du propriétaire.

    Le jeudi 29 décembre 2011, la situation n'étant toujours pas claire, j'ai décidé de me retracter et de vous appeler. Au téléphone, vous m'avez menacer d'encaisser mon chèque de caution pour les motifs suivants « avoir déplacé des meubles et avoir manquer une autre location ».

    Or, en l'espèce, vous n'étiez pas en droit d'encaisser le chèque n°.... : .... tiré sur la banque .........
    Le contrat L'accord oral est ici sans objet du fait de sa non conclusion signature du bail selon les dispositions de l'article 1108 du Code civil ( Rappel « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ).
    Vous n'avez aucune qualité légale au titre du bailleur

    Enfin, les chèques de dépot de garantie avant la signature du bail est totalement interdit et illégal selon la loi du 6 juillet 1989.
    (la loi de 89 ne s'applique pas aux locations meublées donc a ne pas citer).

    Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences, que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

    Faute de restitution sous huit jours du dépôt de garantie, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une injonction de payer une procédure à votre encontre (inutile de lui dire ce que vous voulez faire)...

    J'adresse une copie de la présente à votre fils, le véritable propriétaire, afin que celui-ci soit informé de la mesure et trouver un accord amiable.

    Espérant vous voir revenir promptement à des pratiques plus morales, veuillez recevoir mes salutations.
    voilà, sinon ca me semble très bien

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Oui le deal était 210 € chaque mois pour 3 nuits / semaines
    J'ai fait qlq dernieres modif et fait une lettre au fils :
    Merci pour ces précieux conseils !

    Objet : Mise en demeure de restitution de dépôt de garantie.
    Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
    Madame,
    Suite à notre rencontre le 20 décembre 2011 à BESANCON (25000), nous avons conclu un accord verbal pour la location d'une chambre meublée, située...., pour une somme mensuelle de deux cents dix euros (210 €) et pour une période s'étalant du 1er janvier au 31 mars 2012, à raison de 3 nuits par semaine.

    N'étant que la mère du propriétaire des lieux, vous n'étiez pas en mesure de me faire signer un quelconque contrat de location, mais vous m'avez demandé un chèque de dépôt de garantie d'un montant de deux cents euros (200 €) afin de garantir mes obligations locatives (cf récépissé joint).

    Lors de notre visite avec mon conjoint, l'étudiante avec laquelle je devais partager la maison ne semblait pas être mise au courant de ma venue. Ne parvenant pas à joindre le propriétaire, la locataire m'a contacté à plusieurs reprises pour me faire part de ses craintes et de son mécontentement vis à vis du propriétaire.

    Le jeudi 29 décembre 2011, la situation n'étant toujours pas claire, j'ai décidé de me retracter et de vous appeler. Au téléphone, vous m'avez menacer d'encaisser mon chèque de caution pour les motifs suivants « avoir déplacé des meubles » et « avoir manquer une autre location ».

    Or, en l'espèce, vous n'étiez pas en droit d'encaisser ce chèque n°... tiré sur la banque Caisse d'épargne ..., le 5 janvier 2012 :
    Aucune somme ne peut être exiger ou perçue avant la conclusion du contrat. Le versement est ici sans cause du fait de la non signature du bail OU L'accord oral est ici sans objet du fait de sa non signature du bail selon les dispositions de l'article 1108 du Code civil.
    Vous n'aviez aucune qualité légale au titre du bailleur à tirer ce chèque.

    Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences, que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

    Faute de restitution sous huit jours du dépôt de garantie, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une procédure à votre encontre.

    J'adresse une copie de la présente à votre fils afin qu'il soit informé de la mesure et trouver une solution amiable. Espérant vous voir revenir promptement à des pratiques plus morales, veuillez recevoir mes salutations.



    Objet : Mise en demeure de restitution de dépôt de garantie.
    Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

    Monsieur,

    Suite au litige qui m'oppose à votre mère Madame ...., je vous prie de recevoir une copie de la mise en demeure que je lui ai fais parvenir aujourd'hui en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Malgré de nombreux appels sur vos téléphones professionnels ainsi que de nombreux messages laissés sur votre répondeur, je ne suis pas parvenu pas à vous joindre.

    Ayant la qualité de BAILLEUR de la maison située ...., je m'adresse donc à vous pour résoudre ce litige de manière amiable, sans quoi je me verrai dans l'obligation de saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une procédure à l'encontre de votre mère.

    Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations.

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