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Discussion : chèque de réservation encaissé suite à désistement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, pouvez-vous me renseigner concernant le litige suivant:

    mi-octobre j'ai émis un chèque de réservation de 200€ pour un appartement que je devais louer au 16 novembre (date de départ des anciens locataires).
    Entre temps, j'ai trouvé un autre appartement, correspondant davantage à ma situation actuelle (je suis à la recherche d'un emploi et le loyer était 20% moins cher que celui que j'avais réservé).

    j'ai prévenu le propriétaire qui m'a dit qu'il encaissait mon chèque de réservation au titre de préjudice subi. Je comprends sa situation, et je m'en suis excusée mais il ne veut rien entendre.

    A t-il le droit de refuser de me restituer les 200€ de réservation?

    d'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, le bailleur n'avait aucun droit de vous demander un chéque de réservation et envore moins de l'encaisser et encore moins de refuser de vous le rendre sous prétexte de préjudice. La seul réservation posssible est la signature du bail. Avez-vous au moins une preuve du versement de ce chéque ? Commencez par lui envoyer une LRAR pour exiger le remboursement immédiat, cordialement, bonne année

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    le bailleur n'avait aucun droit de vous demander un chéque de réservation et envore moins de l'encaisser
    Pas tout à fait...
    Le bailleur ne pouvait effectivement pas exiger un chèque de réservation, mais à partir du moment où on lui en fait un, il pouvait tout à fait l'encaisser. Un chèque rempli correctement est fait pour être encaissé...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    puisqu'aucun bail n'a ete signé, aucun edl n'a ete fait et que la location n'avait pas debutée, aucune somme ne pouvait etre exigée par ce bailleur

    Vous lui faites donc une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer la somme de 200e versée a titre de "reservation" pour le logement sis a ..... en lui indiquant que l'exigeance de cheque de reservation est illegale (art 22-2 de la loi du 06/7/89) et que, a defaut de remboursement sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité
    Détail d'un texte

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci infiniment pour vos réponses!
    Je lui envoie au plus vite un courrier avec AR

    merci encore

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    en lui indiquant que l'exigeance de cheque de reservation est illegale (art 22-2 de la loi du 06/7/89)
    A condition qu'il s'agissait bien d'un logement loué vide sous loi 89-462...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    oui il s'agit bien d'un logement loué vide, y a t-il une autre condition à remplir afin de faire prévaloir cette loi ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    non, étant donné que les "ouvertures de dossiers" et autres joyeusetés visant à faire payer un candidat locataire sont interdites (sauf les marchands de listes) aucun honoraire d'aucune sorte ne peut vous être facturé en absence de bail conclu

  9. #9
    Akimunate
    Visiteur
    Bonjour,

    Voici un lien vers une décision condamnant un gestionnaire locatif pour l'encaissement d'un chèque de réservation :




    Vous pouvez demander la copie de la décision en vous adressant au greffe du tribunal d'instance de Lyon.

    Pour ce qui est de la preuve du paiement, elle sera apportée par la production de la copie recto-verso du chèque encaissé, à demander à votre banque (qui vous fera bien sûr payer ce service).
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 05/01/2012 à 10h30. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne pourrez pas obtenir la photo du verso du chèque, mais la photo du recto suffira...

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