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Discussion : comment faire appliquer et combien des penalités de retard sur des loyers impayés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous et meilleurs voeux
    j'ai un batiment qui est louer à une entreprise et cela faire 6 mois que les loyers ne sont pas payés

    comment faire payes c'est loyers et comment calcule t on les penalité de retard

    merci d'avance
    pepino63430

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Des pénalités de retard sont-elles prévues dans le bail que vous avez signé ?

    Pour le moment, il faut mettre en demeure le dirigeant de l'entreprise par LRAR de régler les loyers.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Même si vous avez pris la précaution d'inclure des pénalités de retard, vous pouvez toujours les exiger, mais si déjà l'entreprise ne règle pas le loyer, elle ne paiera pas plus les pénalités.

    S'il vous faut aller en justice pour récupérer les loyers, ce n'est pas sûr que les pénalités soient inclues dans la dette... Le juge recherche souvent s'il y a réciprocité dans le contrat ! s'il semble plus en votre faveur qu'en faveur du locataire, le juge pourrait estimer les pénalités illégales...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et si votre LRAR de mise en demeure (bien mettre ces mots) de regulariser les paiements sous x jours n'aboutit a rien, il faudra mandater un huissier pour commandement de payer...

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