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Obigations des devoir d'un proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    151
    Bonjour!

    Ma question est simple, je souhaiterais savoir qu'elles sont les obligations d'un proprietaire envers son locataire. EN effet, j'emmenage dans un appartement en location et celui ci a beaucoup de problemes....
    Vitre cassée, grosse fuite d'eau, electricité pas au normes (voir dangeureuse), porte cassé, moisissure de la salle de bains....
    Il faut savoir aussi que l'ancien locataire est resté 8 mois et fait aucun travaux, l'appartement est resté intact (dans l'etat ou je l'ai loué). Le proprio doit t'il payer, puis je l'obliger?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Concernant l'electricité (cherchez sur le forum), il y a un post très complet à ce sujet. Il n'y pas de "normes" electriques. Seule l'absence de dangerosité est obligatoire et est de la responsabilité du propriétaire. Si vous avez un doute et l'estimez dangereuse, faites passer la cie d'elect afin qu'elle vous confirme ou non le danger que vous supposez. Si dangereuse : vous pourrez obliger le propriétaire à faire le nécessaire. Si non dangereuse : rien à faire.

    Pour le reste, dites nous si vous avez fati constater cela sur l'edl d'entrée .

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    151
    ok pour l'electicité.
    concerant le reste, je l'ai fait constaté oui mais est ce que je peux l'obliger a faire ces travaux?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    A t il pris des engagements les concernant lors de l'edl ? Si oui, envoyez lui une mise en demeure de les tenir. A défaut de réponse ou d'acte, faites un référé.
    S'il n'a pris aucun engagements, (par écrit évidemment), listez tous les problèmes, faites lui un courrier A/ R lui demandant d'y remédier au plus tot, faute de réponse ou réponse négative, meme procédure mise en demeure et ensutie si rien référé.
    Mais attention, cela ne doit concerner que des problèmes répondant aux critères de logement décent. Ne vous attendez pas à le voir refaire les tapisseries, changer les sanitaires, que sais je.
    Pour avoir une info précise de ce que vous etes en droit d'exiger ou non, les échanges ici seraient trop nombreux et trop longs, je vous invite à tout lister et à vous rendre à l'ADIL afin d'évaluer avec eux ce que vous pouvez exiger ou non. (cela bien évidemment si aucun engagement n'a été pris par le propriétaire). Dans le cas contraire, s'il s'était engagé par écrit ne serait qu'à changer une ampoule, il devra s'y conformer.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    OUI ,le propriétaire est obligé de vous louer un appartement en bonne etat de fonctionnement ;c'est à lui de tout remettre en ordre;
    dans le cas contraire ,vous saisissez le juge d'instance avec photos à l'appui et constat d"huissier,demandez la consignation des loyers à la caisse des dépots et consignation (ne pas bloquer les loyers sans avis du juge)C'est gratuit et pas besoin d'avocat.
    Le juge rendra une injonction de faire les travaux et si votre propriètaire ne s'execute pas ,il vous devra des astreintes fixées par le juge.
    Si la situation est urgente ,faite un référé par huissier de justice(le même qui fera le constat) .Les frais d'huissier que vous avancerez vous serons remboursés par le propriètaire.
    Avant de faire cette procédure,vous mettez votre propriétaire en demeure de faire les travaux par lettre AR en le menaçant d'aller devant le juge d'instance si il ne le fait pas.
    Pour l'electricité # Fournisseur en énergie # doit pouvoir être en etat de vous dire si vous êtes aux normes ou pas.
    Demandez également à la mairie ,le classement de l'immeuble.(service technique/urbanisme)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je serai plus modérée, et maintient mon conseil de lister les désordres. Tous ne justifieront pas forcément d'une réparation immédiate, voir d'une réparation tout court. Tout dépendra de leur nature et prendre conseil auprès de pros me semble plus judicieux que de se lancer ds une procédure vaine.
    Pour exemple, une vitre cassée sur une porte ne fait pas partie des réparations urgentes nécessitant une astreinte ! A l"'inverse d'une chaudière en panne ! N'oubliez pas que le logement est loué en l'état. Donc des traces de moisissures ds la salle de bain ne se termineront pas forcément par une réfection complète ! Le propriétaire je le répète n'aura comme devoir que les réparations entrant dans la définition d'un logement décent. Pas plus, pas moins.

    D'autre part un huissier n'est pas obligatoire, la saisine simplifiée suffit amplement pour ce genre de litige.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Vous exposez pleins de gros problèmes, je me pose quand même une question, "vous ne l'avez pas visité avant d'accépter de le louer ???"
    De la moisissure dans la salle de bain, vitre cassée, porte cassée, ça ne passe pas inaperçu !!


    Cordialement

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