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Discussion : Annulation vente après le délai légal de 7J - indemnité?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai cherché les raisons qui pouvaient amener à l'annulation d'une vente sans indemnité mais ce n'est pas très clair, voila le soucis...

    Ma grand mère à mis en vente une maison qui a trouvé acquéreur, un compromis de vente à été signé il y a de ça quelques semaines (délai de 7jours dépassé donc) et un dépôt de garantie de 10% versé (soit 6000€). Après avoir repoussé la vente une première fois d'un mois, le futur acquéreur annule la vente suite à une inondation du bien. Il a pourtant était précisé que la maison était sur une zone inondable et qu'elle avait été inondé en 2006.
    Le "futur" acquéreur demande l'annulation de la vente et à ce que le dépot de garantie lui soit restitué menaçant ma grand mère de porter plainte (défaut d'information)

    Qu'en pensez vous?

    Le notaire à insisté sur le fait que si la personne partait en procédure, ce serait long et fastidieux et à bien insisté sur le prix que cela couterait... J'ai peur qu'il ne se fasse l'écho de la personne et cherche à intimider ma grand mère.
    Petite précision, la date de la signature à été maintenue, ma grand mère doit s'y rendre pour y renouveller son intention de vendre le bien.

    Merci de vos avis

    Une dernière question les frais de notaire seront à la charge de qui?? (avec et sans indemnité?)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si le compromis indiquait bien que cette maison est en zone inondable, et qu'elle a subi une inondation en 2006, votre grand mere a parfaitement respecte son obligation d'information
    l'acheteur ne peut donc pas invoquer ce nouveau sinistre pour "annuler" la vente

    Par contre, il faut que votre grand mere fasse la declaration de sinistre a son assureur et (au choix) :
    1- s'engage a verser les indemnités dues au titre des degradations subies par la maison a l'acheteur
    2- fait consigner le montant de ces indemnisations par le notaire, dans l'attente du remboursement des assurances

    Concernant le prix et le delai d'une procedure, en effet, cela peut s'averer long mais votre grand mere peut parfaitement accepter la rupture du compromis mais exiger que la clause penale de 10% lui soit payée puisque l'acheteur n'a aucun moyif valable juridiquement pour refuser de finaliser la vente
    il faudra donc que l'acheteur saisisse le tribunal pour demander le remboursement du sequestre et votre grand mere pourra faire valoir ses droits et demander l'application de la clause penale prevue au compromis
    Elle pourra, en outre, demander que l'acheteur soit condamné aux depens, au titre de l'art 700 du NCPC voire meme a des DI ...

    Voyez aupres de l'assureur de votre grand mere : si elle a une aide juridique, c'est le moment de l'activer
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/12/2011 à 20h15. Motif: fautes de frappe

  3. #3
    Membre Cadet

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    Le dossier de vente comportait tous ces éléments (cela suffit?)
    En tout cas, merci Vero1901 pour votre réponse très claire et très concise vous nous aidez beaucoup et nous rassurez.
    Une question plus personnelle le comportement du notaire vous parrait il justifié? =/
    Dernière modification par Many92 ; 29/12/2011 à 20h09.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    le notaire a raison d'attirer l'attention de votre grand mere sur la lenteur et le cout d'une telle procedure (avocat obligatoire) mais il aurait du, egalement, lui indiquer que :
    1- votre grand mere est en droit de s'opposer a la restitution du sequestre
    2- elle est parfaitement fondée a demander a percevoir cette somme au titre de la clause penale

    maintenant, il semble faire son travail convenablement puisque, en maintenant la date de signature, il se donne la possibilité d'etablir un PV de carence si l'acheteur ne se presente pas ou refuse de signer
    Or, ce PV sera indispensable pour prouver que l'acheteur s'est desisté sans motif (ou tout au moins, hors delais)

    Reste maintenant a bien etudier le compromis pour s'assurer que le risque et les antecedents d'inondations ont bien ete mentionnés. et, ainsi, battre en breche les dires de l'acheteur lorsqu'il invoque le defaut d'information...

  5. #5
    Membre Cadet

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    Encore un grand merci à vous! =)

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