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Discussion : Avenant au contrat de réservation - VEFA

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé en février 2011, un contrat de réservation pour une maison en VEFA. En octobre 2011, j'ai reçu un courrier recommandé m'annonçant que l'entreprise creusant les fondations avait fait faillite. La livraison initialement prévue au cours du second semestre 2012 est repoussée au 30 juin 2013. J'ai par la suite reçu un avenant au contrat, pour officialiser ce qui était écrit dans le courrier. L'avenant fait référence à l'article 7 du contrat de réservation dans lequel il est stipulé que les causes légitimes de suspension du délai de livraison sont :
    1) intempéries [...]
    b) grèves [...]
    2) Retard résultant de la liquidation des biens, de l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de l’une entreprise (si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira tous ses effets).
    3) Retard provenant de la défaillance d’une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d'œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant).
    4) anomalies du sol [...]
    5) Retards entrainés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement par celle-ci.
    6) injonctions administratives […]
    7) cataclysmes […]
    8) retards de certaines administrations
    9) retard de paiement de l’acquéreur […]

    Les causes qui me semblent adaptées à mon cas sont celles que j’ai détaillé (2, 3 et 5).

    Les questions que je me pose sont les suivantes :
    Est-ce que ces clauses sont légales ? Dans ce que j’ai lu, il semblerait que les clauses courantes soient : intempéries (1), grèves (b) et cas de force majeure.
    Est-ce que je peux essayer de négocier pour obtenir un dédommagement (correspondant aux loyers supplémentaires que je vais devoir payer).
    Suis-je obligé de signer l’avenant en l’état ? Si oui dans quels délais ?
    Devrais-je me rapprocher d’un avocat ?
    Ai-je le droit de demander des justificatifs prouvant que l’entreprise mentionnée à bien fait faillite et que le promoteur a réagit suffisamment vite pour trouver une nouvelle entreprise ?

    Merci d’avance pour votre aide, vos conseils, vos remarques.

    T.
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 29/12/2011 à 20h35. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Cerq

    Merci de respecter notre charte, que vous avez validé en vous inscrivant ici et ne pas citer de noms

    Bonne continuation sur NI

  3. #3
    Pilier Sénior

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    la mise en faillite du sous traitant est bien mentionnée a l'alinea 2
    par contre, vous etes parfaitement fonde a reclamer le justificatif de cette mise en faillite (copie du jugement, ou coordonnées de l'entreprise pour verifier vous meme aupres du greffe du tribunal de commerce)

    et non, si le motif invoqué est bien reel, vous ne pouvez pas exiger ou reclamer d'indemnisation dans la mesure ou vous avez signé le contrat prevoyant cette clause

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse et pour votre réactivité.

    Savez vous de combien de temps, je dispose pour signer l'avenant ? D'ailleurs, si les clauses du contrat initial prévoient la possibilité d'un retard, pourquoi y a-t-il nécessité de signer un avenant ? Le contrat initial n'est pas modifié...

    Par ailleurs, pensez vous qu'il est possible de demander à ajouter des clauses dans l'avenant ? Par exemple demander à ajouter un article qui mentionne que des indemnités seront versées si un nouveau retard est envisagé. Si la réponse est oui, que ce passe-t-il si nous n'arrivons pas à trouver d'accord ?

    Merci encore pour votre aide.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Ils vous font signer un avenant qui vaut acceptation de votre part de ce retard.
    Mais attendez une réponse plus précise, j'dis souvent des âneries.

    Je pense qu'en plus de demander les justificatifs concernant le défaut de cet entreprise, il faudrait demander la justification du délai supplémentaire. (1 an ?)
    Ils doivent avoir fait le nécessaire pour résoudre la situation dans les meilleurs délais et 1 an pour constater la défaillance de l'entreprise et en trouver un autre me semble long.

  6. #6
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Vous avez raison, je devrais demander une justification d'un tel retard.

    J'ai signé le 25 février 2011. J'imagine que les travaux n'ont pas pu commencer avant le 1er mars (vraisemblablement beaucoup plus tard). Le 11 octobre (seulement 7 mois et demi après la signature), ils annoncent qu'ils y aura du retard. J'avais été mis au courant officieusement de cela autour du 1er octobre... Comment un chantier peut-il prendre 6 mois à 1 an de retard en seulement 7 mois ?

    Je crois que je vais prendre rendez-vous avec l'entrepreneur avant de signer l'avenant. Puis-je demander à être informé officiellement de l'avancement des travaux (reprise du chantier, ...) ?

    Merci encore pour votre aide.

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