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Discussion : Assurance loyer impayé / Caution solidaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je me permets de vous solliciter car je recherche des informations sur les assurances loyers impayés et les cautions solidaires.

    Nous avons demandé à une locataire une caution solidaire et en parallèle nous avon soucris une assurance loyer impayé avant qu’il y est la fameuse loi Boutin (2009).
    Suite à cette loi, nous ne pouvons plus soucrire plusieurs garanties (assurance+caution) pour être sur de pouvoir louer sans risque.

    Normalement je dois changer d’agence prochainement. Je vais donc perdre mon assurance loyer car la personne n'est plus solvable depuis un certain temps et la nouvelle agence ne la prendra pas en charge.

    Est-ce que les cautions sont encore valables ?
    Pour information, le bail a été reconduit a deux reprises déjà.

    D'avance merci pour votre aide.

    Cdt

  2. #2
    Pilier Junior

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    Pour que la caution soit non discutable, il faut que vous l'ayez tenu informer des augmentations de loyer, et éventuellement des impayés ou autres difficultés. La somme garantie doit avoir été écrite en lettres et en chiffres et correspondre à celle du maintenant.
    Vous pouvez tout à fait demander la signature d'un document mis à jour.
    JuriHand - Droit et Handicap

  3. #3
    Membre Benjamin

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    En premier merci pour ces premiers éléments.

    A l’heure actuel, la caution solidaire(loyer/charge/autres) n’a jamais été inquiétée par les impayées vu que l’assurance prenait tout en charge. Je crois qu’ils ne sont même pas au courant que la personne a eu de gros impayés.

    Je me suis déjà informé sur les informations que je dois fournir au garant. Dans mon cas, je pourrais uniquement lui réclamer les sommes impayées à partir de la première lettre.

    Donc si j’ai bien compris malgré la loi sortie en 2009, comme le bail a été signé avant je garde toujours les deux.


    Mais si je peux me permettre, qu'entendez vous par ce "nouveau document"?

    Cdt
    Dernière modification par tt78 ; 29/12/2011 à 16h32.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je garde toujours les deux.
    Non !

    Pour ce qui est de la caution, le formalisme est très important (à peine de nullité) : Bail d'habitation : se porter caution d'un locataire | Droit-Finances

    C'est pourquoi il y a de grandes chances que la caution que vous avez obtenue, il y a (9 ans ?? ) ne vale plus rien ! Regardez si elle revêt bien tous les critères.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Fabermorcar

    Je viens de lire l'article via le lien que vous m'avez donné. D'après l'agence de gestion la caution est encore valable jusqu'au prochain renouvellement de bail.

    Mais voila ou mon doute s'installe:

    La loi Boutin interdit le recours au cautionnement pour les bailleurs, quel que soit leur statut, qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ("assurance impayé"), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ah, d'accord, donc, la caution est encore valable parce qu'elle est en cours (et encore sous réserve du formalisme). Mais au prochain renouvellement, vous devrez vous contenter de l'assurance.

    Sous réserve de bien respecter le formalisme ici aussi, ça marche assez bien ces assurances. Un gros défaut cependant : ils ne règlent qu'au trimestre. Et un autre gros défaut, c'est que c'est à la charge du proprio...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Pour ajouter une nouvelle flèche, en régle générale, suivant le contrat, c'est trois mois remboursés des le 4ième mois.
    Deplus, il faut savoir que si par exemple le locataire paie une échance entre temps l'assurance repart encore une fois sur un cycle de trois... Dans mon cas, elle marche comme ca.
    Donc il faut avoir les nerfs très solide lorsque nous avons des impayés!!!!!!! Et en plus, comme vous le dites si bien, c'est a la charge du propriétaire!!!!!!!!!!!!!

  8. #8
    Pilier Sénior

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    la loi boutin s'applique pour les nouvelles locations. pas pour celles en cours.

    Pour que la caution soit non discutable, il faut que vous l'ayez tenu informer des augmentations de loyer
    jurihand, ce formalisme n'est pas nécessaire pour les locations. aucune obligation de ce type.

    a votre place et vu le pbl que votre locataire actuel presente (impayés reguliers), je ne change pas d'agence et donc continue avec l'assurance impayé que vous avez via cette agence ! meme une GRL ne vous couvrira pas puisque impayés il y a en cours de bail.
    Dernière modification par Golfy ; 29/12/2011 à 19h00.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    si le locataire est mauvais payeur, que vous avez du le relancer par LRAR a plusieurs reprises (voire meme commencer des procedures du genre "commandement de payer"), pourquoi ne lui donnez vous pas congé pour motifs serieux et legitimes afin de ne pas renouveller le bail a son echeance ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Non Golfy
    Les dispositions de l’article 22-1 ne s’appliquent pas :


    - aux locations meublées
    - aux locations saisonnières
    - aux logements foyers
    - aux logements attribués ou loués en
    raison de l’exercice d’une fonction ou de
    l’occupation d’un emploi
    - aux locations consenties aux travailleurs
    saisonniers.

    Mais pour le reste oui. Plus, il importe que l'engagement de caution soit juridiquement correct. Le nombre de mentions manuscrites que doit reproduire la caution est plus important dans le cas d'un cautionnement à durée indéterminée que dans celui d'un engagement à durée déterminée.
    Je serais plutôt de l'avis de Vero. Le faire partir.
    JuriHand - Droit et Handicap

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    faire partir un locataire qui a des impayés regulièrement ... bonjour la galère ! effectivement ce serait la meilleure solution mais bon courage car si elle ne veut pas partir avec le congé, il faut engager une procédure d'expulsion.

    pour le reste, je faisais juste la remarque sur votre affirmation que le bailleur avait obligation de prevenir le cautionnaire des indexations ...
    je ne voulais pas rentrer dans les meandres de la redaction d'une caution.

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