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Discussion : Plan du cadastre différent du bien vendu

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    En 2006 j’ai acheté une maison dans un lotissement privé construit en 1986. Pour information, il n’y a pas de syndicat (il a existé quelques années au tout début, pas plus).
    Il n’y a donc pas de charges à régler.
    Il y a eu, peu de temps après la construction du lotissement, une demande de rétrocession à la communauté urbaine mais celle-ci n’a pas abouti.
    Aujourd’hui, le constructeur privé d’origine, revient vers nous pour effectuer la rétrocession. Pour cela, il y a des travaux à effectuer dans le lotissement et notamment la construction d’un trottoir. En effet actuellement devant chaque maison il y a une allée puis la route de 6 mètres de large, puis l’allée de la maison d’en face. Aucun trottoir n’a été construit à l’époque. Il y a eu juste un trottoir, de quelques mètres, devant la première maison, à l’entrée du lotissement où la route est plus large. Au bout de chaque allée il y a bien une bordure réalisée par le constructeur, délimitant le début de la chaussée de 6 mètres.

    Mon problème, c’est que j’ai appris que l’allée de garage de 6 mètres, me permettant de mettre aisément 2 voitures côte à côte, devant chez moi ne m’appartenait pas entièrement. Seuls 2 mètres depuis mon garage m’appartiennent. En fait les anciens propriétaires ont délibérément agrandi leur allée sur de l’espace compris entre la route et leur allée qui leur appartient vraiment, soit 2 mètres. C’est d’ailleurs là que le trottoir aurait surement dû être construit à l’époque.

    Après vérification du plan de cadastre que j’ai reçu lors de l’achat de ma maison, il y a bien que 2 mètres qui m’appartiennent. Comme vous savez, cela se passe vite le jour de la signature chez le notaire et je n’ai pas fais attention à l’œil nu qu’il manquait 4mm sur le plan, soit 4m dans la réalité à mon allée. J’ai fait confiance, à l’agence, au notaire et aux vendeurs. Ces derniers étaient au courant vu qu’ils étaient là dès 1986 et qu’ils ont empiété délibérément, comme leurs voisins, sur un espace qui ne leur appartenait pas. Bien sur, ils ne m’ont rien dit lors de la signature et ont vendu le bien en faisant croire que cela leur appartenait.

    Mes questions :

    1) Ai-je un recours possible sachant qu’il n’est pas précisé dans le compromis de vente que j’ai un parking pour 2 voitures ? Puis je demander réparation pour tromperie ? Si oui, de quelle manière et vers qui ? Le notaire ? L’agence ? Les vendeurs ? Je demande réparation étant donné que je perds près de 28 m², c’est donc une perte de la valeur de ma propriété.

    2) J’ai prévu de vendre ma maison pour 2012, les acheteurs auront-ils un recours contre moi si plusieurs mois après la vente, les travaux commencent et que le constructeur privé récupère ses 4 mètres, même s’ils signent, comme je l’ai fait en 2006, le cadastre qui indique bien que seuls 2 mètres leur appartient ? En résumé, y a-t-il un recours possible même si on signe un plan de cadastre en notre défaveur ?

    3) Concernant le commencement des travaux, s’agissant d’un lotissement privé est-il vrai qu’il faut avoir l’accord unanime de tous les riverains concernés pour effectuer les travaux. S’il y a un seul refus, cela doit passer par le conseil d’état ? Pour ceux qui ont déjà connu des cas similaires, combien de temps peut il s’écouler avant le début des travaux si cela doit passer devant le conseil d’état ?

    Merci d’avance pour toutes vos réponses précieuses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1) Je crains que non

    2) Je crains que oui. Là, si vous cachez ce que vous savez, c'est grave. Pour la question précédente, on peut penser que ce n'est qu'un manque d'attention de votre part. Les documents doivent bien contenir la contenance exacte de votre bien. Entre le compromis et la réitération, vous auriez pu vous en apercevoir...

  3. #3
    Membre Sénior

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    Avez vous des éléments sérieux (écrits) indiquant que le bien incluait 2 places de parking ?

    Si ce n'est que verbal...

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,
    Tout d'abord, le "plan" du cadastre n'est pas un élément faisant foi en matière de droit. Il est uniquement fait pour permettre à l’État de calculer votre imposition foncières.
    Lors de l'achat chez le notaire, vous avez du recevoir un plan de lot établi par un géomètre-expert qui définit les dimensions de votre parcelle, sa superficie réelle, la position des bornes périmétrique et ses références cadastrales.
    Relisez votre acte d'achat mais à priori la superficie indiquée sur celui-ci correspond à celle indiquée sur le plan de lot.

    Concernant les travaux il s'agit dans le cadre des lotissements privés des travaux de finitions comprenant la réalisation de la voirie avec des trottoirs et voir de l'éclairage public.
    Afin de savoir les conditions de réalisation de ces travaux, il faudrait se rapprocher de la Mairie afin de consulter certaines pièces écrites du dossier de lotissement. A priori l'accord des colotis n'est pas nécessaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par manu_geom Voir le message
    Bonjour,
    Tout d'abord, le "plan" du cadastre n'est pas un élément faisant foi en matière de droit. Il est uniquement fait pour permettre à l’État de calculer votre imposition foncières.
    Lors de l'achat chez le notaire, vous avez du recevoir un plan de lot établi par un géomètre-expert qui définit les dimensions de votre parcelle, sa superficie réelle, la position des bornes périmétrique et ses références cadastrales.
    Relisez votre acte d'achat mais à priori la superficie indiquée sur celui-ci correspond à celle indiquée sur le plan de lot.
    Effectivement le plan cadastral est un document avant tout fiscal.

    Réparation pour tromperie...Non, je ne le pense pas non plus.

    Autres questions: y a-t-il des bornes?
    Avez vous contacté le géomètre?

  6. #6
    Membre

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    Merci pour vos réponses. Oui je sais, j'aurai dû plus faire attention quand le notaire à montrer le plan cadastral. J'ai été trop confiant.
    Non je n'ai aucun autre plan que celui du cadastre dans le dossier remis lors de l'achat de la maison. Et concernant la superficie indiquée, elle correspond bien à celle de mon terrain sans ses fameux 28m². Je n'ai pas non plus de descriptif où il est indiqué parking 2 voitures.
    Au niveau écrit je n'ai aucune preuve.
    Quand j'ai acheté leur allée de garage était recouverte de galets qui allaient bien jusqu'à la bordure à 6m et leurs 2 voitures étaient garées dessus.
    De plus il y a un muret servant de boite aux lettres au bout de l'allée. Mais bon, pareil j'ia pas la preuve écrite que c'est eux qui l'ont posés. Ils peuvent très bien dire que c'ets moi qui l'ai fait après. mais à part un témoignage des voisins je n'ia aucne preuve écrite.

    Pour la question 2), je ne comptais pas mentir mais juste dire qu'actuellement il y a une demande de rétrocession à la communauté urbaine mais que rien n'était encore validé, ce qui est vrai à ce jour. Pour l'instant on a eu juste une réunion d'information pour exposer le problème. Il n'y a pas encore de décision vraiment définie, juste des propositions. Par exemple, si on crée une association syndicale, le constructeur est prêt à laisser tomber le projet. Et dans ce cas je n'ai pas de changement sur mon allée.
    En cas de vente, vu qu'a priori je n'ai pas de recours possible, si je ne mets pas "parking 2 voitures" dans mon annonce de vente, l'acheteur ne devrait donc pas avoir de recours possible vu qu'il aura signé des documents avec une superficie indiquée qui ne tient pas compte de ces 28m².

    ---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Précédent message à 14h43 ----------

    Petite précision à mon message ci-dessus : Fabermorcar disait oui pour la question 2) vu que je suis au courant (même si rien n'est encore vraiement décidé).
    La petite précision que je veux apporter, c'est que eux aussi étaient au courant que cela leur appartenait pas. En fait tous ceux qui ont acheté un lot à l'origine étaient au courant que cela leur appartenait pas, c'est ce que m'a dit un voisin. Et ces premiers acheteurs ont eu un plan lors de l'achat de leur lot (qui ne m'a pas été remis lors de l'achat de ma maison). En fait, un voisin a un jour (peu de temps après la construction du lotissement en 1986) agrandi son allée jusqu'à la bordure et tous les autres se sont donc alignés au fur et à mesure. Ensuite quand je suis venu 20 ans après, j'ai vu que toutes les allées allaient jusqu'à la bordure donc jamais j'ai cru que cela leur appartenait pas, mais j'ai je me suis fait avoir. Donc si je n'ai aucun recours, en cas de vente, les acheteurs n'auront donc aucun recours ou alors je ne vois pas pourquoi je n'aurai pas de recours à mon tour?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    En fait, un voisin a un jour (peu de temps après la construction du lotissement en 1986) agrandi son allée jusqu'à la bordure et tous les autres se sont donc alignés au fur et à mesure. Ensuite quand je suis venu 20 ans après, j'ai vu que toutes les allées allaient jusqu'à la bordure donc jamais j'ai cru que cela leur appartenait pas, mais j'ai je me suis fait avoir
    vous fournissez la réponse à votre question

    En lotissement que l'un prolonge son allée jusque la chaussée, sur terrain ne lui appartenant pas, pour raison de commodité ou d'esthétique, les autres voisins font de même.
    De plus il y a un muret servant de boite aux lettres au bout de l'allée
    il devra être abattu lors des travaux de trottoir (construction sur terrain d'autrui sans autorisation ni titre)
    Donc si je n'ai aucun recours, en cas de vente, les acheteurs n'auront donc aucun recours
    exact, sauf si vous précisez parking 2 voitures lors de la vente

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