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Discussion : Particulier constructeur et maitre d'ouvrage- obligations assurances décennale et dommages-ouvrage?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    J’ai acquis une maison construite par un particulier en 2005 mais qui était à cette époque entrepreneur / artisan du batiment.
    Il a vendu en son nom propre et non celui de son entreprise (qu’il avait dissoute juste avant la signature) Il a déclaré au notaire n’avoir souscrit aucune assurance dommages ouvrages ou décennale et le notaire a bien précisé l’absence de garanties sur l’acte et les conséquences encourues en cas de dommages sur la période des 10ans. J’ai accepté ces termes.
    Ce particulier artisan de son métier avait vraisemblablement acheté/rénové/ agrandi cette maison dans l’unique but de faire une plus-value mais en même temps elle était sa résidence principale (du moins en France) et la domiciliation de son entreprise pendant toute la durée des travaux (4 ans).
    Peut-il s’exonérer de l’obligation d’assurance dommages ouvrage et décennale et faire valoir qu’en tant que particulier construisant pour ses propres besoins, il n’y était pas contraint ?
    Il était maitre d’œuvre et maitre d’ouvrage puisqu’a priori aucun constructeur n’a été mentionné sur les documents (permis de construire et autres). Aucune facture d'artisan ou de matériau n’a été présentée au notaire pour les déduire de la TVA due sur les constructions de moins de 5 ans.
    Ma maison souffre de nombreuse malfaçons qu’une telle assurance aurait garanties. J’ai l’intention d’engager une procédure car la facture de remise en état est énorme.
    Ai-je un réel recours au civil voire au pénal ? si vous avez des renvois vers des textes de loi ou jurisprudences couvrant ces cas particuliers, je vous en remercie par avance !

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    lol
    bonjour

    Peut-il s'exonérer de l'obligation d'assurance dommages ouvrage et décennale et faire valoir qu'en tant que particulier construisant pour ses propres besoins, il n'y était pas contraint ?
    il est exact qu'un particulier qui construit pour lui-même n'est pas sanctionné s'il contrevient à l'obligation de souscrire une DO stipulée par L 242-1 CdA.
    cette absence est néanmoins limitée à ce cas de figure et n'est donc pas opposable en cas de vente du bien construit.
    votre vendeur a dans ce cas le statut de constructeur au sens de l'article 1792-1cc.
    à ce titre, il doit avoir souscrit, pour les ouvrages en relevant, une assurance garantissant sa responsabilité lorsqu'elle est susceptible d'être negagée au titre des article 1792cc et suivants.
    cette absence est sanctionnée, au même titre que l'absence de DO, par les dispositions de l'article L 243-3 CdA.
    une clause qui l'exonérerait de cette responsabilité serait par ailleurs réputée non écrite, la loi étant d'ordre public.

    Ma maison souffre de nombreuse malfaçons qu'une telle assurance aurait garanties.
    ce n'est pas forcément exact.
    les malfaçons stricto sensus ne sont pas couvertes par la décennale, dont ce n'est pas l'objet.
    l'objet de la décennale est de garantir les désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage (dans ses éléments constitutifs) ou à sa destination.
    si le malfaçons ne sont pas de cet ordre, alors la décennale n'interviendra pas.

    J'ai l'intention d'engager une procédure car la facture de remise en état est énorme.
    vous gagnerez si, et seulement si, les désordres sont de nature décennale.

    Ai-je un réel recours au civil voire au pénal ?
    pour le civil, cf précédent.
    pour le pénal, l'irrespect de L241-1CdA et L242-1CdA est constatable; les sanctions stipulées par L 243-3 CdA sont dès lors applicables.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je vous souhaite bonne chance car vous saviez pertinemment que le vendeur avait fait sa maison lui-même...

    Il l'a vendue en qualité de particulier. Vos malfaçons ne doivent pas être si importantes que vous ne vous en occupiez que 6 ans après votre achat !

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    vous saviez pertinemment que le vendeur avait fait sa maison lui-même...
    cela n'a strictement aucune incidence juridique.
    la loi est d'ordre public.

    Vos malfaçons ne doivent pas être si importantes que vous ne vous en occupiez que 6 ans après votre achat !
    sauf si les désordres n'apparaissent que récemment.
    (s'il s'agit de désordres et non de malfaçons)
    Dernière modification par kogaratsu ; 28/12/2011 à 20h37.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Précisez les désordres en question.

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    En effet les désordres ne sont apparus que récemment (effondrement des planchers) . Ceci entrainant la visite d'artisans et experts en batiment qui m'ont assuré que l'origine des désordres étaient les malfaçons et à cette occasion ils m'ont fait découvrir d'autres malfaçons que j'ignorais.
    Comme j'avais affaire à un professionnel du batiment (mon vendeur) je me suis méfiée d'autant moins !! grave erreur !

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    je vous (re)donne ce lien qui va bien pour votre affaire...

    vous avez à priori les billes qu'il faut pour aller plus loin si vous le souhaitez; vérifiez votre contrat d'assurance si une protection juridique peut vous épauler dans cette démarche. c'est dans ce genre de litiges qu'elle trouve toute sa justification.

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