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Discussion : Delai de réponse d'une mairie suite à une demande d'autorisation de construction d'u

  1. #1
    Membre

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    Cela fait 1 mois (16/02/2006) que j'ai envoyé une demande d'autorisation pour la construction d'une piscine,sans réponse de la mairie,j'ai appelé et il m'annonce 1 mois d'instruction suppléméntaire car le dossier à été transmis à la DDE pour avis.
    La mairie ne m'a pas avisé de ce fait pendant le premier mois.

    Dois je alors considérer que ma demande est acceptée de fait suite à cette erreur de procedure de la mairie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le délai pour la demande d'un permis de construire est de deux mois, donc la mairie est encore dans le délai, vous devez malheureusement attendre.

  3. #3
    Membre

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    Merci tibou de ta reponse ,mais il ne sagit pas d'un permis de construire mais d'une demande d'autorisation .

    Ci joint en piéce jointe l'imprimé et son mode d'emploi.

    Comment interprete tu le deuxieme paragraphe page 2 du mode d'emploi50014.pdf

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Il s'agit d'une déclaration de travaux, la Mairie a 2 mois pour répondre.
    S'il ne répondent pas au bout de ce délais, vous avez une autorisation tacite.

  5. #5
    Membre

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    ok mais ce n'est pas ce que je pense lire dans le mode d'emploi (piece jointe de mon précedent message) le pb c'est que j'ai mon intervention programée pour la piscine avant la fin du 2nd mois

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par lolo13
    ok mais ce n'est pas ce que je pense lire dans le mode d'emploi (piece jointe de mon précedent message)
    Pourtant c'est bien clair, ils ont toujours quelqu'un à consulter, les bâtiments de France ou autre, donc délais porté à deux mois.

    Citation Envoyé par lolo13
    le pb c'est que j'ai mon intervention programée pour la piscine avant la fin du 2nd mois
    Ben là vous prenez des risques d'autant qu'au bout des deux mois vous devez afficher votre DT et attendre le recours des tiers...

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