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Résultats 1 à 7 sur 7

preavis en période de chomage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    Bonjour,
    je suis actuellement au chomage (j'ai été licencié) et j'ai trouvé un travail en province(et j'habite paris). Je crois savoir que le préavis peut etre rabaissé à mois dans un tel cas (pourriez vous me donner les ref de l'article qui indique cela et quel document justificatif je dois apporter).
    Par contre j'aurai souhaité attendre d'etre confirmé avant de résilier mon appartement actuel mais des amis m'ont dit que dans ce cas je ne serai plus au chomage. Pourriez vous me dire ce qu'il en est ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Article 15 loi du 06/07/1989............


    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ........Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
    Vous avez tout bon. Si vous le donnez au motif de votre licenciement, vous rentrez ds le cadre. Si vous le donnez ensuite aussi puisque vous aurez repris un emploi suite à une perte d'emploi. A noter que si vous retrouviez un emploi dans la meme ville, cela marche aussi.
    En justificatif : preuve de votre licenciement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    mais quand est il si je résilie le contrat 2 mois après avoir trouvé le travail ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est un délai normal sachant que la loi ne fixe pas de délai, mais entend la notion de "délai raisonnable" entre l'évenement et le préavis. 2 mois c'est plus que dans les temps. Dans ce cas le préavis réduit est pour "nouvel emploi après uen perte d'emploi".

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    d'accord donc je pourrais donner mon préavis après avoir eu la confirmation que j'avais bien mon cdi (j'espère que l'agence ne me causera pas de pb pour avoir attendu autant de temps).
    par contre, pourriez vous me dire quel document je devrai donner pour justifier cela et aussi à partir de quelle date le péavis de 30 (ou 31 ?) jours compte t il ? (date d'envoie du recommandé ou début de mois suivant la date d'envoi)
    merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par celdus
    d'accord donc je pourrais donner mon préavis après avoir eu la confirmation que j'avais bien mon cdi (j'espère que l'agence ne me causera pas de pb pour avoir attendu autant de temps).
    par contre, pourriez vous me dire quel document je devrai donner pour justifier cela et aussi à partir de quelle date le péavis de 30 (ou 31 ?) jours compte t il ? (date d'envoie du recommandé ou début de mois suivant la date d'envoi)
    merci
    1)L'agence vous causera peut être des problèmes, mais ils devront s'incliner. La loi est formelle. De plus l'objet du préavis ne sera pas la perte d'emploi, mais al prise d'un nouvel emploi après une perte d'emploi. Donc ce sera la date de début du nouveau contrat qui sera à prendre en compte et non celle de la perte d'emploi (dans votre cas bien sur). Donc vous serez plus que largement dans les temps.

    2)Votre attestation assedic ou tout document justifiant de votre licenciement ou fin de cdd, ainsi que la lettre d'embauche du nouvel emploi. La loi vous permet de les fournir APRES avoir donné le préavis. Vous n'ètes pas obligé de le faire en meme temps.

    3) Votre préavis débute à réception par le bailleur de votre lettre A/R. S'il la recoit par exemple le 13 du mois d'avril, votre préavis se terminera le 13 du mois suivant soit le 13/05. Et vous ne paierez le loyer de mai que jusqu'au 13 au prorata.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    super, merci beaucoup pour toutes vos réponses.

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