Vos question à l'Avocat
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etat des lieux après 25 ans de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    7
    Bonsoir
    J'habite un appartement depuis 25 ans, et nous le quittons fin mars.
    Au départ, il n'y a pas eu d'état des lieux (c'était moin courant à l'époque), et il ne nous a pas été demandé de dépôt de garantie. L'appartement était très grand, et très vétuste, mais loué "en l'état'.

    Nous avons fait quelques travaux (vitrification de quelques parquets, quelques peintures...) mais en 25 ans... il est vrai qu'il est en mauvais état.
    Le propriétaire a changé il y a 6 ans et notre propriétaire actuel a acheté l'appartement pour y habiter et nous a dit qu'il va le refaire ensuite entièrement.
    D'importants travaux ont été faits (changement des conduites d'eau), et rien n'a été remis en état (murs éventrés...). Nous partons donc en très mauvais termes avec le propriétaire.
    Que peut-il se passer lors de l'état des lieux qui, nous a-t-il dit sera fait par un avocat?
    Peut-il nous réclamer quelque chose alors qu'il a acheté l'appartement en l'état ou il est actuellement?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
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    149
    je pense que la vetusté peut renter en ligne de compte.Un exemple,rien que pour la tapisserie le proprietaire ne pourra rien vous demander.L'usure naturel des sols aussi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/03/2006 à 15h22.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 392
    En quels termes étiez vous avec le propriétaire précédent ?
    Il serait bon que vous ayiez un écrit sous le coude attestant de l'état de l'appartement lors de la vente et du Notaire qui s'en est occupé...
    De toute manière à moins de pouvoir prouver qu'il a fait des travaux de rénovation il y a le degré de vétusté qui s'applique et on ne peut rien vous demander au bout de toutes ces années !
    Qu'en est -il exactement concernant les murs éventrés...etc avez vous des écrits du proprio concernant ces travaux et le fait qu'ilsn'aient pas aboutis, était ce délibéré de sa part ?
    Préparez tout cela et allez à une permanence ( en général à la Mairie) de l'ADIL voyez pour votre coin sur anil.org pour connaitre le lieu et le jour des rv des conseillers

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    25 ans vous ne risquez rien meme avec un propriétaire procédurier ! Un edl par avocat, si ca l'amuse. En revanche renvoyez lui un courrier pour lui signifier que vous souhaitez le faire à l'amiable. Ainsi vous n'aurez pas la moitié de l'edl à payer. C'est règlementé par huissier ,pas par avocat donc la note peut être salée. Si vous ne dites rien vous aurez accepté implicitement de faire 50/50.
    25 sans travaux, il peut tjrs allé au tribunal, il n'a aucune chance de gagner !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Tout à fait d'accord avec toi AGNES mais comme EMILIE a posté plusieurs sujets (c'est pour cela que c'est mieux de grouper) j'ai cru comprendre que leur nouveau proprio veut les impliquer dans des désordres (murs éventrés et autres) auquels ils ne sont pour rien d'où ma demande de plus d'infos ...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il doit bien y avoir des preuves des travaux (courriers devis factures d'entreprises), donc pas trop d'inquiétude pour ma part. Il sera facile de prouver la mauvaise foi du propriétaire.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    Un avocat n'est pas habilité à faire un état des lieux,vous pouvez refusez les honoraires et vous basez sur ceux d'un huissier de justice.
    L'etat des lieux se fait soit de gré àgré ou avec un huissier de justice.
    Après 25 ans les coefficients de vétusté sont si élevés que vous ne risquez rien ,d'autant plus qu'aucun état des lieux ne figure dans votre bail.
    Essayez de prendre contacte avec l'ancien propriètaire ,afin qu'il vous fasse une attestation pour le cas où votre nouveau propriétaire vous ferait des ennuis.De toutes façons le juge d'instance demandra l'état des lieux à l'entrée et comme il n'y en a pas,il déboutera votre nouveau propriétaire.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Merci pour toutes vos réponses.
    Les murs n'ont pas été rebouchés car le propriétaire voulait nous faire partir plus vite: en effet, il nous avait envoyé un congé, mais qui n'était pas à la bonne date, et nous l'avions contesté. C'est vrai que vu l'état de délabrement de l'appartement après les travaux de changement des conduites d'eau, nous nous sommes décidés plus facilement à quitter l'appartement!
    Quant à notre premier propriétaire, il possédait tout l'immeuble et l'a revendu il y a 7 ans à une agence immobilière qui l'a revendu appartement par appartement. Nous n'avons pas pu l'acheter, et il a été vendu à notre actuel propriétaire.
    Nous avons contesté le congé, mais finalement nous avons été condamnés à partir avec une indemnité d'occupation à payer à partir de la date du congé.
    Ce que je craignais c'est qu'il me réclame de payer pour l'état de l'appartement, puisqu'il envoie son avocat faire l'état des lieux avec nous. D'autant plus que j'avais lu que quand il n'y a pas d'état des lieux au départ, on est censé avoir reçu un appartement en bon état. Ce qui n'était pas du tout le cas. Mais je n'ai pas de moyen de joindre l'ancien propriétaire qui n'habite pas la même ville.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Vous n'avez pas gardé les papiers de proposition d'achat d'il y a 7 ans avec le nom du Notaire, vous pourriez ainsi le retrouver ou n'avez vous pas des voisins qui ont acheté ainsi vous seriez tranquilles, ils peuvent servir aussi de témoins !
    Et n'oubliez pas de refuser par LRAR le constat par avocat comme dit AGNES, demandez un constat amiable pour ne pas avoir à payer !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par emilie3D
    Les murs n'ont pas été rebouchés car le propriétaire voulait nous faire partir plus vite
    Quant à notre premier propriétaire, il possédait tout l'immeuble et l'a revendu il y a 7 ans à une agence immobilière qui l'a revendu appartement par appartement.
    bonjour,

    ah ok c'est une vente à la découpe ! ça explique la méthode de casser les murs sans les reboucher. Effectivement c'est le genre de propriétaire à utiliser des moyens comme ça pour faire partir tout le monde.
    Dans ce cas... personnellement... je ne pense pas qu'ils vous réclament quoi que ce soit, le but de la manoeuvre étant juste de faire partir très vite un locataire qui commencait à contester le congé.
    (D'ailleurs je m'etonne que ce conge ne soit pas bon, les moyens de ces sociétés sont en général colossaux, ils font rédiger les congés par des pros et ont un service juridique de pointe qui vérifié tout... mais l'erreur est toujours possible.)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par suji san
    Un avocat n'est pas habilité à faire un état des lieux,vous pouvez refusez les honoraires et vous basez sur ceux d'un huissier de justice..
    N'importe qui peut est habilité à faire un edl, meme la concierge ! L'edl par huissier est le seul dont les tarifs sont réglementés. Un avocat n'étant pas un huissier il n'a aucune légitimité pour prendre les memes honoraires, il peut par contre ne prendre des plus élevés, comme le font les stés spécialisées. De plus comme je l'ai indiqué, il suffit au locataire informé d'un état des lieux payant de signifier au propriétaire qu'il souhaite le faire "à l'amiable", pour qu'il n'ai aucun frais et que seul le demandeur (propriétaire ou locataire) les assume en totalité.
    Citation Envoyé par suji san
    Après 25 ans les coefficients de vétusté sont si élevés que vous ne risquez rien ,d'autant plus qu'aucun état des lieux ne figure dans votre bail.
    Pas tout a fait. Les coeff de vétusté ne sont applicables que pour les offices HLM. Pour les logements privés, il n'y a aucuns coefficients légaux. En cas de litige, seuls les tribunaux emporteront la décision et l'évaluation de la "vétustée". Cela dit, ds le cas présent, pour 25 ans, il n'y aura effectivement aucune discussion possible !
    Concernant l'edl, le fait qu'il soit absent au bail n'est nullement un avantage, puisque lorsque aucun edl d'entrée ne figure dans le bail, le logement est réputé avoir été pris en bon état.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    les coefficients de vétustés généralement admis par les tribunaux sont ceux des hlm et des compagnies d'assurances .Dans votre cas ,s'agissant d'une vente à la découpe ,le tribunal d'instance reste toujours bienveillant à l'égard des locataires victimes de ce genre de vente ,donc pas d'inqiètude.Ils connaisent bien les procédés employés et ne les apprécient pas du tout.

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