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changement de proprietaire et degat précedents la vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    22
    bonjour,

    je souhaitais avoir des renseignements

    j'ai acheté un appartement le 20 février
    j'ai remarqué des degats dues a des infiltrations d'eau qui datent depuis quelques mois

    je viens d'apprendre en me raprochant du syndic que un degat a été signalé par mon ancien proprietaire

    étant le nouveau proprietaire quele assurance va prendre ne compte ce sinistre ?
    le syndic ne peut me répondre......
    son assurance vu qu'il été proprietaire a la date des degats ?
    y-a-t-il des délais pour que l'assurance intervienne ? je voudrais le relouer rapidement .......

    merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
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    373
    Y'a une clause dans les constats amiable de dégat des eaux qui dit, "Avez vous pris congés ?" Le syndic marque "Oui" et c'est l'assureur de l'immeuble qui paie mais surement pas la tienne.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    C'est l'ancien propriètaire qui doit agir;seule son assurance peut indemniser,l'assurance collective ne pourra jouer que si l'expert de l'assurance de l'ancien propriètaire détermine que l'inondation vient d'un défaut d'entretien de la co proprièté.En matière d'assurance le délais de prescription est de deux ans.
    Si l'ancien propriètaire ne veut rien savoir ,il faudra l'attaquer en justice pour avoir dissimulé l'existence de ce sinistre au moment de la vente.
    Ce motif peut à lui seul être un motif d'annulation de la vente ou donner lieu à des dommages et intérêts.Votre notaire devrait pouvoir vous aider.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
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    Messages
    373
    Je ne pense pas. Mais je mets un bémol..

    Par expérience, j'ai coché cette case qui au final est plus rapide, moins chère et moins épuisant qu'une procédure........
    Gutentag, Syndic

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