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Discussion : [vefa] recours possible ? différence de surface entre contrat préliminaire et projet d'acte de vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un contrat préliminaire d'acte de vente il y a huit mois, pour un appartement de 85m²

    j'ai reçu il y a quelques jours le projet d'acte de vente, dans ce document la surface de mon appartement s'est vue réduite à 82m².
    Renseignements pris, il s'agit de la cage d'escalier qui n'aurait pas dut être comptée dans le premier contrat.
    Le promoteur me dit en outre que les plans n'ayant pas changés, il ne veut pas me dédommager.

    sachant que :
    • ils ne m'ont pas informés de cette révision de surface (et ont donc faillit, je présume à leur obligation d'information)
    • le prix au m² du logement était une condition déterminante de mon consentement(à la revente, le prix d'un logement se calculant souvent au coût par m²)
    • connaitre le mode de calcul (non prise en compte des cages d'escalier) nécessite d'être un homme de l'art


    j'estime avoir droit à réparation, toutefois, je ne sait pas vers qui me retourner?
    dois-je prendre un autre notaire, consulter un avocat, consulter la répression des fraudes(en cours), contacter une association de consommateur(en cours)?

    avez vous des conseils?


    merci d'avance!



    ps : il repoussent aussi les délais, ais-je un recours a ce sujet d’après vous?

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Ce n'est pas gagné parce que l'écart, de 3,5%, est faible. Cependant, financièrement, ce n'est pas négligeable et c'est donc jouable. Vous devriez vous adresser à un avocat . En faisant pression et sous la menace d'un procès, l'avocat devrait pouvoir parvenir à un arrangement amiable.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Les contrats préliminaires en vefa n'obligent pas a donner la surface exacte du bien.

  4. #4
    Membre

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    bonjour,
    l'Article R*261-25 du Code de la construction et de l'habitation impose de mentionner la surface de vente.
    Ne pas respecter cette surface relève de la publicité mensongère.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Article R*261-25 in extenso

    Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat

  6. #6
    Membre

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    le approximatif indique qu'il y a une variation possible de 5% lors de la livraison.
    j'ai contacté la DGCCRF qui me l'a confirmé.

    après plus d'une semaine de barrage téléphonique, préciser ceci a immédiatement débloqué mon cas (j'ai eu un responsable en moins de
    3 secondes au tel.)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et en dehors du plaisir de converser avec le responsable, vous avez eu gain de cause ???

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